CELTIC INTELLIGENCE

🌍 L'index de Bâle de 2024 est disponible, il se base sur des critères tels que la corruption, la transparence financière, et les cadres réglementaires. Entre 2023 et 2024 CELTIC INTELLIGENCE a opéré des #Due_diligence, #Background_check et #On_site_visits dans les juridictions suivantes ⤵️ 🔹 En Europe : 🇫🇷 La France (151e, score : 3.86) pert 10 places en raison de lacunes dans la supervision. 🇮🇪 Irlande (135e, score : 4.23) gagne 5 places grâce à ses progrès en transparence. 🇮🇹 Italie (102e, score : 4.80) gagne 5 places grâce à des réformes structurelles. 🇬🇧 UK (140e, score : 4.14) perd 4 places à cause de la cybercriminalité. 🇪🇸 Espagne (133e, score : 4.29) est stable malgré des vulnérabilités dans la transparence publique. --- 🔹 Moyen-Orient et Asie : 🇱🇧 Liban (50e, score : 5.81) pert 5 places, toujours marqué par sa faiblesse institutionnelle. 🇦🇪 Émirats Arabes Unis (38e, score : 6.18) : pert 3 places pour la faiblesse des contrôles financiers. 🇶🇦 Qatar (62e, score : 5.55) perd 2 places pour son manque de transparence. 🇴🇲 Oman (82e, score : 5.00) perd 1 place et manque de transparence financière. 🇮🇳 Inde (68e, score : 5.49) : +5 places, renforcements notables en supervision. 🇮🇩 Indonésie (78e, score : 5.33) : +4 places grâce à des réformes AML. 🇵🇰 Pakistan (61e, score : 5.56) : Amélioration après des efforts ciblés pour se conformer aux normes internationales. 🇻🇳 Vietnam (19e, score : 6.90) : -3 places, des faiblesses dans les secteurs non financiers. 🇵🇭 Philippines (49e, score : 5.84) : Stable, mais encore exposées à des risques dans les zones offshore. 🇹🇷 Turquie : +4 places (58e, score : 5.63), retrait de la liste grise du GAFI. --- 🔹 Afrique de l'Est et Afrique du Nord : 🇹🇳 Tunisie (106e, score : 4.77) : +4 places, renforçant la transparence publique. 🇪🇬 Égypte (86e, score : 5.08) : -3 places, défis persistants dans la transparence et la supervision. 🇰🇪 Kenya (16e, score : 6.87) : -2 places, toujours vulnérable aux crimes financiers. 🇪🇹 Éthiopie (54e, score : 5.66) : +5 places grâce à des progrès en gouvernance. 🇹🇿 Tanzanie (41e, score : 6.08) : Stable, mais encore exposée à des risques systémiques. 🇷🇼 Rwanda (46e, score : 5.94) : Performances solides en gouvernance, mais des efforts sont nécessaires dans la transparence publique. 🇨🇮 Côte d'Ivoire : -4 places (33e, score : 6.42), lacunes en supervision. 🇪🇬 Égypte : -3 places (86e, score : 5.08), défis en transparence. --- 🔹 Amérique du Sud et Centrale : 🇲🇽 Mexique (73e, score : 5.44) : +6 places grâce à des efforts accrus en LBC/FT. 🇨🇴 Colombie (96e, score : 4.92) : +3 places, progrès législatifs pour renforcer les institutions AML. 🇧🇷 Brésil (75e, score : 5.36) : Stable, mais avec des vulnérabilités dans la lutte contre la corruption. 🔗 Pour le classement complet : Basel AML Index 2024 https://lnkd.in/e3CZK4dh #Compliance #AML #DueDiligence

🌍 Lutte contre le blanchiment : le GAFI met à jour sa "liste grise" Lors de sa récente réunion plénière, le Groupe d'action financière (Financial Action Task Force (FATF) a annoncé l'ajout de : 🔸Algérie 🇩🇿 🔸Angola 🇦🇴 🔸Côte d'Ivoire 🇨🇮 🔸Liban 🇱🇧 à sa liste de "surveillance renforcée'' (liste grise). Cette décision vise à encourager ces pays à renforcer leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le GAFI a également précisé que, bien que le Liban soit dans une situation économique et humanitaire critique, des mesures d'assouplissement ont été accordées pour garantir que les efforts de secours et l'aide humanitaire restent ouverts. En parallèle, le Sénégal 🇸🇳 qui avait été placé sur cette liste en raison de préoccupations similaires, en a été retiré suite à des efforts significatifs pour améliorer ses pratiques de surveillance financière et d'investigation. Cette mise à jour témoigne de l'importance croissante de la transparence financière et de la coopération internationale pour lutter contre le blanchiment d'argent. 🔍 Pour plus d’informations, lisez l’article complet ici : https://lnkd.in/etr9G8XN #LCB #GAFI #Intelligence #Compliance #Transparency

🎯Le dernier rapport du World Economic Forum met en lumière les #risques clés pour la fin de l'année 2024 et le T1 2025 avec une attention particulière sur une #volatilité mondiale persistante. 🔍 Volatilité mondiale : 🔸96% des CRO s’attendent à une instabilité continue dans les relations #géopolitiques et #géoéconomiques entre grandes puissances, en hausse ⬆️ de 23 points par rapport à 2023. 🔸84% prévoient une volatilité élevée au sur la zone #MENA, tandis que 40% anticipent des perturbations majeures en Europe 🇪🇺 et aux États-Unis 🇺🇸. 🔸71% des CRO signalent des inquiétudes concernant les développements politiques internes dans les principales économies, avec une attention particulière à l'élection présidentielle américaine du 5 novembre 2024, qui pourrait amplifier des forces récessionnaires. 🔴 Principaux risques externes pour les organisations : 🔸 Risques #macroéconomiques (76%) : Les CRO soulignent les inquiétudes concernant la croissance économique, l'inflation, les taux d'intérêt et les risques de liquidité. La projection de l'inflation mondiale est de 3,5% en 2024, une baisse par rapport aux années précédentes, mais à un rythme plus lent que prévu. 🔸Cyber-risques et activités criminelles (71%) : La #cybercriminalité, exacerbée par les tensions #géopolitiques, coûte en moyenne 4,45 millions de dollars par violation de données en 2023, marquant une augmentation de 15% en trois ans. L'IA générative facilite l'exécution de cyberattaques sophistiquées, augmentant les défis pour atteindre une cyberrésilience. 🔸 Changements réglementaires (67%) : L'EU AI Act 🇪🇺, parmi d'autres cadres réglementaires, impose des coûts de conformité élevés et une augmentation de 17 points du fardeau réglementaire par rapport à 2023. 🔸Facteurs politiques et régimes électoraux : 43% des CRO considèrent que les élections et les changements de régimes politiques auront un impact sévère sur leurs entreprises en 2024, une augmentation de 7 points par rapport à l'année dernière. 72 pays ont été concernés par des élections cette année, touchant 3,7 milliards de personnes. 💡 Innovation et rôle de la fonction risque : 🔸95% des CRO reconnaissent que la gestion efficace des risques procure un avantage concurrentiel. 🔸47% estiment que la fonction #risque peut freiner l'innovation en raison de ses évaluations. 🔸81% des organisations se concentrent sur des stratégies de croissance à court terme, comme la formation de nouveaux partenariats, plutôt que des plans à plus long terme. --- CELTIC INTELLIGENCE accompagne ses clients dans la gestion des risques avec une approche fondée sur une connaissance terrain approfondie, une expertise stratégique des risques pays. Notre objectif est de transformer les risques en opportunités tout en renforçant la résilience des organisations. #CountryRiskManagement #TransversalRisk #Compliance #Intelligence #MENA #Africa #US #UE

🔎 Mise à jour des listes UE États et territoires non coopératifs (ETNC). La dernière révision de la liste UE des États et territoires non coopératifs (ETNC) à des fins fiscales (Annexe I) compte désormais 11 juridictions, dont : 🔸Anguilla (territoire britannique d'outre-mer) 🔸Fidji 🔸Guam (territoire non incorporé des États-Unis) 🔸Iles Vierges américaines (territoire non incorporé des États-Unis) 🔸Palau 🔸Panama 🔸Fédération de Russie 🔸Samoa (État indépendant) 🔸Samoa américaines (territoire non incorporé des États-Unis) 🔸Trinité-et-Tobago 🔸Vanuatu Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays font l’objet de mesures restrictives, puisque ces pays refusent les échanges internationaux d’informations fiscales et la coopération administrative avec la France. Les particuliers et les entreprises effectuant des transactions avec ces États ou territoires non coopératifs (ETNC) sont soumis, selon les critères définis, à des dispositions fiscales plus strictes que celles habituellement appliquées. Antigua-et-Barbuda reste sur la liste française 🇫🇷, qui inclut 16 Etats et Territoires : 🔸Anguilla (territoire britannique d'outre-mer) 🔸Antigua-et-Barbuda 🔸Bahamas 🔸Belize 🔸Fidji 🔸Fédération de Russie 🔸Guam (territoire non incorporé des États-Unis) 🔸Îles Turques et Caïques (territoire britannique d'outre-mer) 🔸Îles Vierges américaines (territoire non incorporé des États-Unis) 🔸Panama 🔸Palaos 🔸Samoa (État indépendant) 🔸Samoa américaines (territoire non incorporé des États-Unis) 🔸Seychelles 🔸Trinité-et-Tobago 🔸Vanuatu Les critères d'évaluation des pratiques fiscales par l'UE se concentrent sur trois axes principaux : 1️⃣ Transparence fiscale : Accès aux données pour prévenir l'évasion fiscale. 2️⃣ Équité fiscale : Lutte contre les pratiques fiscales dommageables et les structures offshore. 3️⃣ Mesures anti-BEPS : Engagements pour contrer les pratiques d'érosion de la base d'imposition. 📅 Prochaines révisions : - Liste UE : à partir de février 2025 - Liste FR : à partir de janvier/février 2025 #Compliance #DueDiligence #Intelligence #RenseignementAffaires

🚨 Lutte anticorruption en France : les chiffres clés du rapport 2023. L' Agence française anticorruption (AFA) met en lumière une augmentation significative des signalements de corruption. 🔍 Chiffres clés : 🔸 4️⃣3️⃣5️⃣ signalements reçus en 2023, soit un #doublement en deux ans (216 en 2021). 🔸 6️⃣2️⃣% des signalements en 2023 étaient exploitables, contre 40% en 2022. 🔸 3️⃣6️⃣% des signalements exploitables concernaient des atteintes à la probité (prise illégale d’intérêts, corruption publique/privée, favoritisme). 🔸 2️⃣7️⃣% des signalements exploitables étaient anonymes. 🔸 1️⃣7️⃣% provenaient des usagers ou riverains, 14% des salariés du secteur privé, 9% des agents publics. ⚖️ Actions : 🔸Depuis 2018, l'AFA a été chargée de 12 programmes de mise en conformité, dont 5 clôturés avec un avis d'extinction de l'action publique. 🔸 En vue des JO-2024, des progrès en matière d'éthique ont été réalisés dans le milieu sportif, avec des structures de déontologie et de contrôle mises en place. 🔮 Perspectives 2024-2027: 🔸Nouveau plan pluriannuel en préparation, visant à renforcer le rôle et la protection des lanceurs d’alerte et à accroître la sévérité des sanctions. Cette parution des chiffres 2023, est complété par l'excellente interview de la directrice de l'AFA dans la revue du #Greco : https://lnkd.in/eQC-636E #Anticorruption #Éthique #AFA #JO2024 https://lnkd.in/eyAkGUkq

🇲🇫 🕵️ Les Personnes Politiquement Exposées (PPE #PEP) sont définies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme des individus occupant ou ayant occupé des fonctions publiques importantes, ce qui les rend susceptibles d'être exposés à des risques accrus de blanchiment de capitaux et de corruption. Cette classification est basée sur des standards internationaux et des régulations européennes, intégrées en droit français. 👉 Qui est considéré comme PPE ? 🔸Personnes occupant des fonctions publiques importantes : - Chefs d'État et de gouvernement. - Membres de gouvernements nationaux ou de la Commission européenne. - Parlementaires nationaux ou européens. - Membres de la direction de partis politiques. - Juges des cours suprêmes et constitutionnelles. - Membres des cours des comptes. - Dirigeants de banques centrales. - Ambassadeurs, officiers militaires de haut rang. - Dirigeants de grandes entreprises publiques. 🔸Proches des PPE : - Conjoints et partenaires. - Enfants et leurs conjoints. - Parents. - Personnes étroitement associées à des PPE (co-bénéficiaires de structures juridiques, partenaires commerciaux étroits). 👉 Obligations des établissements financiers Les institutions financières doivent appliquer des mesures de vigilance spécifiques lors de relations d'affaires avec des PPE. Cela inclut : 🔸Collecte d'informations détaillées: sur la situation professionnelle, familiale, financière, et patrimoniale des PPE. 🔸Vérification de l'origine des fonds: et du patrimoine à travers des documents fiables. 🔸Surveillance accrue : des transactions pour détecter toute activité suspecte liée à la corruption ou au blanchiment d'argent. 👉 Réglementations Les directives européennes et françaises imposent des obligations spécifiques de vigilance aux banques et assurances, telles que l’article R.561-18 du code monétaire et financier. Les proches des PPE et les personnes associées doivent aussi être soumis à des contrôles similaires. #compliance #duediligence #pep

🇪🇺 La directive CS3D a été publiée au Journal Officiel de l'UE ce 5 juillet 2024 et entrera en vigueur le 26 juillet 2024. Du 26.07.2024 au 26.07.2026 : Les États membres de l'UE 🇪🇺 intègrent la #CSDDD dans leur droit national. 👉Les entreprises devront veiller à : - Intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et leurs systèmes de gestion des risques. - Recenser et évaluer les incidences négatives réelles ou potentielles. - Prévenir et atténuer les incidences négatives potentielles, mettre un terme aux incidences négatives réelles et en atténuer l’ampleur. - Réparer les incidences négatives réelles. - Mener des échanges constructifs avec les parties prenantes. - Établir et maintenir un mécanisme de notification et une procédure relative aux plaintes. - Contrôler l’efficacité de leur politique et de leurs mesures de vigilance. - Communiquer publiquement sur le devoir de vigilance. 👉Les États membres prévoient au moins les sanctions suivantes : - Sanctions pécuniaires : Le plafond maximal des sanctions pécuniaires est de 5 % au moins du chiffre d’affaires net mondial réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédant la décision d’infliger une amende. - Non-conformité : Si l’entreprise ne se conforme pas à la décision imposant une sanction pécuniaire dans le délai imparti, une déclaration publique indiquant la responsabilité de l’entreprise à l’égard de l’infraction et la nature de cette dernière. 👉Pour les entreprises européennes : 🔸À partir de 26 juillet 2027 : Conformité obligatoire pour les entreprises ayant plus de 5 000 employés et un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d'euros. 🔸À partir de 26 juillet 2028 : Conformité obligatoire pour les entreprises ayant plus de 3 000 employés et un chiffre d'affaires net supérieur à 900 millions d'euros. 🔸À partir de 26 juillet 2029 : Conformité obligatoire pour les entreprises ayant plus de 1 000 employés et un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros. 👉Pour les entreprises non européennes : 🔸À partir de 26 juillet 2027 : Conformité obligatoire pour les entreprises ayant réalisé un CA net de plus de 450 millions d'euros au sein de l'UE au cours de l'exercice précédent. 🔸À partir de 26 juillet 2028 : Conformité obligatoire pour les entreprises ayant réalisé un CA net de plus de 900 millions d'euros au sein de l'UE au cours de l'exercice précédent. 🔸À partir de 26 juillet 2029 : Conformité obligatoire pour les entreprises ayant réalisé un CA net de plus de 1,5 milliard d'euros au sein de l'UE au cours de l'exercice précédent. #duediligence #DevoirDeVigilance #bizhumanrights #CSDDD https://lnkd.in/efjJKEfw

🔍 Résultats de la Plénière du Groupe d'Action Financière (GAFI), 26-28 juin 2024 Le #GAFI a retiré deux pays de sa liste de surveillance accrue suite à des visites réussies et a mis à jour ses déclarations sur les juridictions à haut risque et sous surveillance. Le GAFI a atteint un jalon stratégique en révisant les critères de priorisation des pays sous son processus de Révision de la Coopération Internationale (ICRG). Pour la prochaine évaluation mutuelle, la Plénière a convenu des critères d'évaluation de conformité aux normes révisées du GAFI, renforçant la récupération d'actifs et la coopération internationale pour priver les criminels des produits du crime. 🔸Juridictions sous surveillance accrue (28 juin 2024) Ces juridictions travaillent activement avec le GAFI pour remédier aux lacunes stratégiques de leur régime de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. 🔸Juridictions à haut risque sujettes à un appel à l'action : Les juridictions à haut risque présentent des lacunes stratégiques significatives. Le GAFI appelle à une diligence accrue et, dans les cas les plus graves, à des contre-mesures pour protéger le système financier international. 👉 Changements dans la liste "grise" : 🔸Ajoutés : #Monaco, #Venezuela 🔸Retirés : #Turquie, #Jamaïque #highriskcountries #gafi #EUhighrisk #fatfhighrisk #taxhighrisk #tax #aml #amlcompliance #amlcft

🇪🇺📍Le Conseil européen a adopté un paquet de mesures cruciales pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au sein de l'Union Européenne (UE). Ce paquet renforce le cadre réglementaire et institutionnel de l'UE et améliore la prévention et détection des activités financières illégales. Pour rappel, le Paquet Européen de Lutte contre le Blanchiment d'Argent Règlement contient notamment : 1️⃣ Règlement AML qui permet de sanctuariser et d'harmoniser la réception de ces règles déjà existantes sur tout le territoire de l'UE. 2️⃣ Directive sur la Coopération entre les Cellules de Renseignement Financier (CRF) 3️⃣ Création de l'Autorité Européenne de Lutte contre le Blanchiment (AMLA). Début de ses opérations à la mi juin. 👉 Les Prochaines étapes : - Publication au Journal officiel de l'UE - Entrée en vigueur 20 jours après la publication - Application du règlement 36 mois après la date d'entrée en vigueur #LCBFT #AMLA #UE https://lnkd.in/d_wC3Ufv

👏🇪🇺 La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises a été définitivement adoptée après un long processus législatif mouvementé. Les étapes : 🔸Le European Parliament approuvé la directive le 24 avril 2024 par 374 voix pour, 235 contre et 19 abstentions. 🔸Le Council of the European Union l'a adoptée ce 24 mai 2024 avec 17 votes pour et 10 abstentions, marquant son adoption définitive. 👉La directive imposera aux grandes entreprises d'adopter des mesures pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. Le texte final a été considérablement affaibli par rapport aux ambitions initiales, notamment en excluant de nombreuses entreprises de son champ d'application. 🔸La directive devra encore être traduite et publiée au Journal officiel de l'UE dans les 20 jours suivants, avec d'éventuels ajustements mineurs dans les versions linguistiques. Son entrée en vigueur effective dans les États membres prendra encore plusieurs mois, le temps de la transposition en droit national. Les obligations de diligence raisonnable seront d'abord imposées aux plus grandes entreprises. La législation sera déployée en trois phases sur une période de cinq ans. #CSDD #Europe #DueDiligence