Certains Etats ont introduit des regimes d'indemnisation au moyen de fonds publics dans le cas ou la reparation prevue dans la Convention de Paris et la Convention Complementaire de Bruxelles est insuffisante pour couvrir les dommages causes par un accident nucleaire. Sont decrits dans ce rapport les regimes existant aux Pays Bas, en Republique Federale d'Allemagne et en Suede, ainsi qu'en Suisse qui n'est pas partie a ces Conventions

 Les assureurs allemands ont ete prompts a repondre au defi que representait la couverture des risques nucleaires. En s'appuyant sur la cooperation internationale, le Pool nucleaire allemand a ete capable de faire face jusqu'a present a l'augmentation des besoins et continuera a l'avenir d'apporter sa contribution. Une condition doit neanmoins etre satisfaite a ce sujet: la stabilisation d'un systeme de responsabilite et de couverture financiere qui a fait ses preuves

 La politique reglementaire de la Commission japonaise de l'energie atomique prevoit que les reacteurs mis hors service devraient en principe etre declasses et demanteles sans attendre. Dans ce contexte, la presente communication analyse les dispositions des reglementations de surete nucleaire qui se rapportent aux declassements des reacteurs nucleaires. La legislation sur la reparation des dommages nucleaires est egalement etudiee dans l'optique de son application eventuelle a des dommages causes au cours des diverses phases du declassement

 Les dommages a l'environnement ont atteint des dimensions catastrophiques, cause la mort de centaines de personnes et des depenses atteignant des centaines de millions de dollars. L'ampleur financiere de ces dommages est neanmoins tres faible au niveau des secteurs industriels concernes qui pourraient en assumer les couts. Si l'Etat prenait des mesures de repartition des couts des dommages, il eviterait de devoir lui-meme indemniser les victimes des accidents les plus graves. Des procedures particulieres ont ete prises pour certains secteurs industriels

 La question de l'indemnisation des dommages nucleaires a ete abordee pour la premiere fois au Japon a la fin des annees 50 lorsque des fournisseurs etrangers ont demande a etre legalement exoneres de leur responsabilite en rapport avec leurs livraisons. La Commission japonaise de l'energie atomique a institue un comite charge d'etudier les regimes de reparation des dommages nucleaires. Cette derniere, ainsi que les recommandations du Comite sont analysees dans la presente communication. On y trouvera egalement une rapide description du Pool japonais d'assurance nucleaire

 La Loi Price-Anderson de 1957 qui constitue la legislation sur la responsabilite nucleaire aux Etats-Unis a ete revue deux fois au cours des vingt dernieres annees. On examine actuellement si cette loi doit etre prorogee ou modifiee au cours des annees qui viennent. Certains principes fondamentaux de la legislation ont ete clairement definis par le Congres, dans la legislation elle-meme ou dans l'historique de la legislation. Les principes sur lesquels la loi originale et ses modifications etaient fondees sont decrits dans la presente communication. Les propositions recentes de la Commission de la reglementation nucleaire des Etats-Unis (US Nuclear Regulatory Commission) pour modifier la Loi Price-Anderson sont expliquees. Les pincipes invoques a l'appui ou a l'encontre de ces propositions sont compares

 Cette communication contient un rapide historique de l'evolution des Conventions de Paris et de Bruxelles de 1960 a 1980 et une analyse des articles de la Convention de Paris qui, modifies ou non par le Protocole de 1982, ont retenu l'attention du Groupe des experts gouvernementaux de l'Agence pour l'Energie Nucleaire de l'OCDE, lors de son exercice de revision. L'auteur lance ensuite l'idee d'une nouvelle Convention mondiale venant completer les Conventions de Paris et de Vienne allegees de leurs dispositions ''transports''. Un dernier chapitre traite brievement du Protocole de modification de la Convention complementaire de Bruxelles

 L'auteur propose la creation d'un systeme de repartition des montants limites d'indemnisation avant que ne survienne un accident nucleaire. L'idee avancee repose sur des bases conceptuelles et comporte des elements de procedure: deux tiers du montant de responsabilite (ou de couverture financiere) devraient etre reserves a la reparation des dommages aux personnes. Les dommages aux biens relevant de l'economie nucleaire ne seraient indemnises qu'avec un ordre inferieur de priorite. La procedure de repartition devrait relever d'un organisme officiel, commission ou juridiction. Cette autorite serait habilitee a decreter une interdiction provisoire des paiements ou une suspension de leur execution. Cependant, des paiements anticipes devraient etre possibles

 Cette communication decrit les divers aspects des bases du regime de responsabilite civile nucleaire; elle analyse egalement la distinction entre le danger et le risque et la maniere dont sont traites les dommages dus a certains types de calamites en l'absence de dispositions relatives a la responsabilite civile, par comparaison avec celles applicables aux accidents d'origine nucleaire. Il est propose d'autre part que l'Etat, en raison de son obligation en vertu de la Loi fondamentale d'assurer des fournitures d'energie satisfaisantes, partage la responsabilite civile de l'exploitant nucleaire

 Le Symposium sur la responsabilite civile nucleaire et l'assurance, organise en 1984 par l'Agence de l'OCDE pour l'Energie Nucleaire et l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, a examine les principes de base du regime de responsabilite civile nucleaire et les relations du marche de l'assurance avec les Conventions internationales dans ce domaine. Le Symposium a egalement evalue la notion de dommage nucleaire et discute certains problemes souleves par le developpement des techniques tels que la gestion a long terme des dechets radioactifs et le declassement des installations nucleaires. Ce compte-rendu reproduit les communications presentees, en anglais ou en francais, ainsi que les discussions qu'elles ont suscite et les discussions des tables rondes