Le present rapport procede a une actualisation du rapport du Conseil general de l'environnement et du developpement durable (CGEDD) en date de fevrier 2013, intitule 'le facteur 4 en France: la division par 4 des emissions de gaz a effet de serre (GES) a l'horizon 2050'. Un important corpus d'annexes comprenant des analyses sectorielles (agriculture, industrie du batiment, production d'energie, industrie hors energie, transport) et une comparaison internationale completent le rapport. La plupart des observations du rapport de 2013 restent valables, compte tenu de l'inertie des emissions a l'echelle d'un pays. Le contexte a cependant change et semble plus favorable: loi relative a la transition energetique pour la croissance verte (LTECV), strategie nationale bas carbone (SNBC) et programmation pluriannuelle de l'energie (PPE) en France, Accord de Paris au niveau international, baisse constatee des couts de production de l'electricite d'origine photovoltaique et des batteries, sensibilisation accrue des populations aux problematiques climatiques et a la necessite d'un prix du carbone refletant l'impact negatif des emissions de GES. Les difficultes subsistent cependant. La fiabilite et la facilite d'utilisation des donnees d'emissions de GES sont ameliorables. Les scenarios de reduction des emissions restent fragiles, notamment face a des ruptures (par exemple variations importantes du prix des energies). La determination de l'echelle pertinente en matiere d'action et de gouvernance est delicate. De maniere generale, l'atteinte du facteur 4 repose a ce stade sur des hypotheses necessitant une amelioration des signaux prix, des progres technologiques, des obligations reglementaires, et des comportements differents. L'approche sectorielle est de plus reductrice face a certains sujets comme l'autoproduction d'electricite -ou le vehicule electrique- qui ressortissent aux domaines batiment, energie -et transports, ou les sujets transversaux comme les comportements ou les developpements integres a l'echelle locale. L'analyse secteur par secteur souligne plusieurs limitations dans la reduction des emissions de GES. L'agriculture reste difficile a decarboner et un progres des connaissances (sols, UTCF) demeure necessaire. Le secteur du batiment est tres en retard par rapport aux ambitions affichees en matiere de renovation, souffre de l'insuffisance de donnees fiables sur l'effet des renovations effectuees et necessite un accompagnement de proximite voire quelques obligations pour les acteurs importants afin de declencher l'acte de renover. En matiere de production d'energie, le deploiement des energies renouvelables intermittentes/deconcentrees ou des nouveaux vecteurs energetiques n'est pas aise et pose la question des reseaux intelligents, pour piloter le stockage, l'effacement, la stabilisation, et la securite. L'industrie doit evoluer vers encore plus d'efficacite grace a l'economie circulaire et travailler sur le stockage du carbone. Les transports, gros emetteurs de GES, sont un secteur qui evolue lentement. Ils peuvent diminuer leurs emissions grace a une meilleure efficacite energetique, des sources d'energies moins carbonees reposant sur l'electrification, les carburants alternatifs issus de biomasse ou l'hydrogene, voire de nouvelles formes de mobilites permises notamment par les techniques de l'information et de la communication. La diminution des emissions d'un facteur 4 en 2050 par rapport a 1990 reste donc delicate, suppose des decisions et de la continuite tant au niveau de l'etat et des collectivites que des acteurs economiques et individuels et n'est pas garantie. L'essentiel des efforts reste encore a faire

 La chaleur represente pres de la moitie des besoins d'energie finale en France. Il est donc necessaire d'en decarboner les usages. Le Fonds chaleur, cree en 2009 dans la foulee du Grenelle de l'Environnement, gere par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie (ADEME) et dote de 2,1 Md Euros sur la periode 2009-2018, propose une aide a l'investissement dans les energies renouvelables thermiques et dans les reseaux de chaleur qui y recourent. Ce fonds apprecie, tant par les porteurs de projet que par les collectivites locales, voit sa gestion saluee par la Cour des comptes et son efficience reconnue par la direction generale du tresor. Mais les aides a l'investissement du Fonds chaleur consomment des credits de paiement en debut de projet et ne permettent pas a l'Etat de beneficier financierement des retombees de sa politique de prix croissant du carbone. Le systeme d'avance remboursable mis en place par l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie (ADEME), conformement a son contrat d'objectif et de performance, constitue un premier pas dans la solution de ce double probleme. Il est toutefois juge complique par les operateurs, tout en s'averant a court terme autant consommateur de credits budgetaires qu'une subvention. La mission a etudie l'opportunite de la transformation de l'aide a l'investissement en une prime a la production de chaleur, et considere a l'issue de ses travaux que ce n'est pas souhaitable. Les investissements chaleur sont capitalistiques et necessitent de ce fait une aide a l'investissement, faute de quoi ils n'obtiennent pas de financement bancaire; l'aide au fonctionnement n'est jugee interessante par ses beneficiaires potentiels que dans certains cas seulement et si elle s'ajoute aux aides actuelles a l'investissement sans s'y substituer; l'aide au fonctionnement reintroduirait, dans la chaleur renouvelable, une forme d'indexation sur des cours des energies fossiles fondamentalement volatiles, alors que leur independance reciproque est pour les porteurs de projets un argument commercial majeur. La mission releve qu'avec une enveloppe totale de pres de 600 M Euros / an (dont un tiers au Fonds chaleur), les energies renouvelables thermiques beneficient de moins de 10 pc des soutiens aux energies renouvelables dont elles representent pourtant pres de 60 pc de la production. Ainsi, l'augmentation globale de l'aide aux energies renouvelables thermiques parait justifiee, tant en montant qu'en procedures reglementaires. Le rapport en evalue les differentes modalites, qu'elles touchent directement le Fonds chaleur ou des dispositifs concurrents, et qu'elles soient d'ordre reglementaire ou budgetaire. De facon plus generale, elle invite a mettre a l'etude une modulation de la contribution climat energie (CCE ou 'taxe carbone') de nature a preserver la competitivite de la chaleur des aleas des cours mondiaux des combustibles fossiles. La mission recommande une mise a jour annuelle et une publication des donnees relatives aux aides publiques aux energies renouvelables thermiques et electriques, en fonction de la quantite de CO₂ evite ou du kWh produit, pour decider des priorites d'aide de la nation a chaque sorte d'energie. Elle fait egalement remarquer qu'un transfert modeste du montant global des aides aux energies renouvelables electriques vers les energies renouvelables thermiques permettrait, a depense publique constante, de financer sans probleme leur developpement. Dans ce cadre, elle souhaite que le cas de la cogeneration soit specifiquement etudie pour sa contribution a la chaleur et non a l'electricite, dans l'idee d'en basculer une partie sur le Fonds chaleur au profit de cette meme cogeneration et pour ne pas favoriser l'utilisation directe du biogaz pour l'electricite