MONACO SE DOTE D’UNE LÉGISLATION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORME AUX PLUS HAUTS STANDARDS EUROPÉENS]
🗳️ Avec le vote du projet de loi n°1.054 relative à la protection des
#données personnelles, #Monaco modernise sa #législation en matière de protection des données pour se conformer aux plus hauts standards européens, au titre desquels figurent le #RGPD, la Directive européenne dite « Police Justice » et la Convention 108 du Conseil de l'Europe.
💪 La Principauté poursuit ainsi l’adaptation de son cadre législatif à la société d’aujourd’hui où le #numérique occupe une place incontournable. Cette
#loi contribue ainsi à l'#attractivité et au #développement de la place
#économique monégasque en sécurisant encore davantage l’usage des données personnelles.
👍 Le Gouvernement Monaco se félicite de l’adoption à l’unanimité des membres présents du Conseil National de Monaco, lors de la séance législative du 28 novembre.
❗ Comportant 118 articles, cette loi s’applique indifféremment au secteur privé comme au secteur public.
Les principaux enjeux de la loi :
👉 la création d’une nouvelle autorité de contrôle, l’Autorité de protection des données personnelles (APDP) qui succède à la CCIN
👉 le renforcement des droits des personnes, et notamment des données des mineurs ;
👉 la suppression de la plupart des formalités déclaratives préalables ;
👉 une responsabilité accrue des acteurs de traitements de données ;
👉 l’institution d’un Délégué à la protection des données ;
👉 un encadrement plus précis de l’utilisation des données pénales par les autorités administratives et judiciaires ;
👉 la sécurisation des échanges de données à l’échelle européenne et internationale par l’instauration de garanties appropriées ;
👉 un relèvement des sanctions avec l’introduction d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 10 M€.
🤝 Avec l’adoption de ce texte, la Principauté pourra entreprendre à nouveau une démarche de reconnaissance d’adéquation de sa législation auprès de la European Commission.
👌 Le Gouvernement Monaco se félicite également de l’adoption du projet de loi n°1.053 portant ratification du protocole d’amendement à la Convention sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, appelée Convention 108, à laquelle Monaco a adhéré en 2008.
✒️ La Principauté pourra ainsi entreprendre auprès du Conseil de l'Europe la procédure de ratification de ce Protocole qu’elle a signé en 2018, et qui constitue le seul instrument juridique international contraignant.
ℹ️ Enfin, le Gouvernement Monaco a prévu un Séminaire d’information destiné aux services exécutifs de l’Etat, aux Institutions publiques, aux entités publiques et privées investies d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public ➡️ le 11 décembre au Lycée Rainier III.
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