Accords commerciaux négociés par la Commission européenne
21.11.2024
Question avec demande de réponse écrite E-002614/2024
à la Commission
Article 144 du règlement intérieur
Benoit Cassart (Renew)
Pour pouvoir inclure des clauses miroirs dans les accords de libre-échange, notamment l’accord UE-Mercosur, l’Union doit s’assurer que ces clauses se justifient dans le cadre des exceptions prévues par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Or, actuellement, l’OMC se base sur le Codex Alimentarius[1], qui est beaucoup moins ambitieux que l’Union européenne sur le plan des normes sanitaires et environnementales des produits alimentaires.
La Commission a-t-elle l’intention de plaider pour une révision ambitieuse du Codex Alimentarius, en démontrant scientifiquement que les normes actuelles de l’OMC ne suffisent pas à garantir une protection sanitaire ou environnementale adéquate?
Dépôt: 21.11.2024
- [1] Le Codex Alimentarius est un recueil de normes alimentaires internationalement adoptées et présentées de manière uniforme. Ces normes ont pour but de protéger la santé et les intérêts économiques du consommateur, et d’assurer la loyauté des pratiques suivies dans le commerce des produits alimentaires. L’adoption des normes Codex est de nature à appuyer un service d’inspection sur des bases solides.