ChinePI

💡 Le principe de bonne foi en droit chinois des brevets Le principe de bonne foi, déjà inscrit dans la loi sur les brevets, est désormais renforcé par plusieurs dispositions du nouveau règlement d'examen des brevets et des directives révisées adoptées par la CNIPA l'année dernière. Comme nous l'expliquons dans notre article publié cette semaine sur le blog ChinePI, ces textes précisent clairement que le principe de bonne foi doit être observé tout au long du cycle de vie des brevets. Il s'applique dès le dépôt des demandes, fait partie des critères d'examen sur le fond des demandes par les examinateurs, et peut également être invoqué comme fondement juridique lors des procédures d'invalidation de brevet. On peut espérer que la mise en œuvre de ces dispositions contribuera à limiter les pratiques de brevet frauduleuses, en offrant un cadre juridique plus solide et équitable, visant à renforcer la protection des brevets en Chine.

❓ Fabricant ou vendeur de contrefaçon ? La distinction entre fabricant et vendeur de contrefaçon revêt une importance juridique majeure en Chine, notamment en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts, le fabricant étant généralement plus sévèrement sanctionné que le "simple" vendeur. Dans l'affaire que nous analysons cette semaine sur le blog #ChinePI, le défendeur, poursuivi pour contrefaçon de brevet, soutenait qu'il ne se contentait que de vendre les produits contrefaits et ne les fabriquait pas lui-même. Cependant, les juges ont estimé qu'il en était autrement, en s'appuyant sur des éléments présents sur la page de la plateforme en ligne où il commercialisait les produits contrefaits. En particulier, cette page indiquait les mentions suivantes : "vente directe par le fabricant" et "fabrication sur mesure par téléphone". Cette affaire nous montre donc que les informations fournies par un vendeur sur sa page internet ne sont pas anodines et peuvent être utilisées contre lui dans ce type de procédures. Il en va de même pour le volume de ventes indiqué sur les plateformes, qui est parfois exagéré par certains vendeurs pour attirer plus de consommateurs. Cette stratégie marketing constitue non seulement de la publicité mensongère, contraire à la législation chinoise, mais elle peut également se retourner contre les vendeurs. En effet, ces informations servent souvent de preuves déterminantes pour évaluer les profits réalisés, ce qui permet de calculer le montant des dommages-intérêts. #chine #propriétéintellectuelle #brevet #contrefaçon #ecommerce

🏢 🇨🇳 📖 Le 6 novembre dernier, la Cour spécialisée en propriété intellectuelle de Pékin a présenté son « Livre blanc sur le travail judiciaire des dix dernières années », un document détaillant ses réalisations depuis sa création. A la lecture de ce livre blanc, on apprend que, depuis sa création en 2014, la cour a traité plus de 200 000 affaires de propriété intellectuelle. Parmi ces affaires, 75 ont été reconnues comme exemplaires par la Cour suprême. La cour a également mis en place des réformes innovantes, telles que l'introduction d'un système de dépôt électronique, avec un taux actuel de dépôt en ligne de 91,7 %. En matière de protection internationale, elle a traité plus de 36 000 affaires impliquant des parties étrangères, ce qui représente près de 18 % de son activité. En conclusion de ce livre blanc, la cour exprime son ambition de renforcer la protection de la PI dans le cadre des technologies émergentes, telles que l'intelligence artificielle, et de continuer à aligner ses pratiques avec les standards internationaux. Le livre blanc en version bilingue chinois-anglais est consultable ici :  23-04-1307641201805033.pdf #BeijingIPcourt #Chine #propriétéintellectuelle

💡 Selon le tribunal supérieur du Fujian, les “décorations de produits” (équivalent du trade-dress en droit chinois) des chaussures CROCS ont perdu leur caractère distinctif, et par conséquent ne peuvent être protégées par le droit de la concurrence déloyale. Dans l’affaire en question, la société CROCS a heureusement obtenu gain de cause face à ses contrefacteurs sur le terrain du droit des marques. Pour établir cette perte de distinctivité, le tribunal a notamment pris en compte le fait que des tiers aient réussi à obtenir des protections pour des formes similaires de chaussures et qu’aucune preuve n’avait été fournie par CROCS pour démontrer qu’elle avait activement défendu ses droits. Cela a contribué à rendre cette décoration plus générique et lui a fait perdre son caractère distinctif. Ce jugement constitue un rappel important à l’ensemble des titulaires de droit : il est essentiel de défendre vos droits afin d’éviter que vos créations ne deviennent trop courantes ou soient confondues avec des produits concurrents. #chinepi #crocs #tradedress #trademark #marques #intellectualproperty

🏢 📚 🇨🇳 Le 29 octobre dernier, la CNIPA (Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine) a publié de nouvelles directives concernant la procédure d'annulation des marques déposées. Ces directives encouragent les titulaires de marques à remplir leur obligation d'utilisation des marques enregistrées ou, le cas échéant, à annuler volontairement les marques inactives afin de libérer le registre des marques et ainsi de réduire les obstacles à l’enregistrement de nouvelles marques. Les directives expliquent les étapes de la procédure de renonciation de marque : la demande d'annulation doit être soumise par le titulaire de la marque. Une fois la demande approuvée, la CNIPA émet un avis écrit à l'intention du demandeur et publie une annonce confirmant l’annulation des droits sur la marque. On peut se poser la question de savoir pourquoi certains titulaires font la démarche de renoncer volontairement à leurs marques, alors qu'ils pourraient tout simplement laisser ces dernières expirer à l'issue de leur période de validité de 10 ans. En réalité, une grande partie de ces renonciations provient de déposants agissant de mauvaise foi. Lorsqu'il soupçonne un titulaire de marques d'être un squatteur — en raison, par exemple, d'un nombre excessif de dépôts — l'Office chinois des marques l'invite à justifier la légitimité de la détention de telles marques. Face à cette pression, et pour éviter d'être inscrit sur la liste noire des déposants, le titulaire aura souvent tout intérêt à renoncer à ces marques. Ce n’est bien entendu pas la seule situation dans laquelle une marque peut être annulée. Comme les directives le rappellent, la loi chinoise sur les marques prévoit également que les marques non utilisées pendant trois ans peuvent être révoquées à la demande de tout tiers. Les marques obtenues par des moyens frauduleux ou inappropriés sont également sujettes à annulation, qui peut être décidée d’office par la CNIPA. Ces directives sont accessibles ici, en version chinoise : https://lnkd.in/gyFZWq4g 

✨ Le 26 novembre dernier s’est tenue la sixième conférence “Les droits de PI en Chine, quoi de neuf en 2024?” co-organisée par l’ASPI - Les Spécialistes en Propriété Intellectuelle de l'Industrie et le blog ChinePI et réunissant, pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine 🇨🇳 , des experts chinois et français. L’équipe du blog remercie vivement l’ASPI, les intervenants et les participants pour la très grande valeur des échanges. Rendez-vous en 2026 pour la prochaine édition! #propriétéintellectuelle #propriétéindustrielle #innovation #brevets #chine #ipprotection 

Il n'est pas trop tard pour vous inscrire à la conférence organisée par l’ASPI - Les Spécialistes en Propriété Intellectuelle de l'Industrie, en partenariat avec notre blog, qui se déroulera ce mardi 26 novembre 2024 de 8h45 à 12h30. Cette conférence se tiendra en présentiel (Espace Hamelin, Paris 16e), avec certains conférenciers sur place et d’autres en direct de Chine, et sera suivie d’un cocktail déjeunatoire. Elle sera également accessible à distance. En voici le programme détaillé : - "Actualités brevets : les textes (attendus) d’application de la 4e loi émis en 2024 : éclairages sur les nouvelles Règles d’application et Directives en vigueur depuis janvier 2024" par 赵晶 Jing ZHAO (présentiel), ingénieure responsable du bureau de LLR en Chine. - "Tour d’horizon sur l’état de la protection des droits de PI en Chine : avancées et blocages" par Paul RANJARD (à distance), avocat associé du cabinet Wanhuida à Pékin. - "Bilan des actions en litiges brevets des 5 dernières années : observations depuis la centralisation des procédures d’appel auprès du tribunal de PI de la Cour Suprême de Pékin" par Feng Shujie (présentiel), directeur scientifique du Blog ChinePI. - "Bonnes pratiques dans les actions en invalidation de brevets en Chine" par Mei TAO (à distance), directrice du département international brevets de Easytimes-LLR. - Table-ronde avec des industriels : partage d’expérience en Chine Inscrivez-vous via le lien :

🔎 Le disclaimer non divulgué fait référence à l’introduction de caractéristiques techniques négatives lors de la modification des revendications d'une demande de brevet. ❌ Cette pratique a pour effet d’exclure un objet du champ de protection des revendications d’origine, limitant ainsi la portée de la protection. 🔬De telles modifications se produisent principalement dans les domaines de la chimie et de la biologie, et s’appliquent particulièrement aux caractéristiques définies par des plages de valeur. Notre article publié cette semaine sur le blog ChinePI vous propose un aperçu des règles applicables au disclaimer non divulgué en Chine telles que prévues par les directives d'examen des brevets et la jurisprudence de la Cour Suprême. #ChinePI #brevets #disclaimer #examen #chine

"Les droits de PI en Chine - quoi de neuf en 2024?" 📅 26 novembre 2024, de 8h45 à 12h30 📍 Espace Hamelin, Paris Le blog ChinePI et l'ASPI - Les Spécialistes en Propriété Intellectuelle de l'Industrie vous invitent à venir échanger sur les récentes évolutions de la propriété intellectuelle en Chine. Des experts intervenants chinois et français, spécialistes de la propriété intellectuelle, vous embarquent en Chine sans quitter Paris ! Inscrivez-vous dès maintenant 👉 https://lnkd.in/eYkuEpM7

"Les droits de PI en Chine - quoi de neuf en 2024?" 📅 26 novembre 2024, de 8h45 à 12h30 📍 Espace Hamelin, Paris Le blog ChinePI et l'ASPI - Les Spécialistes en Propriété Intellectuelle de l'Industrie vous invitent à venir échanger sur les récentes évolutions de la propriété intellectuelle en Chine. Des experts intervenants chinois et français, spécialistes de la propriété intellectuelle, vous embarquent en Chine sans quitter Paris ! Inscrivez-vous dès maintenant 👉 https://lnkd.in/eYkuEpM7