DEJEAN PRESTAIL Cabinet d'Avocats

Procès ou Médiation : toute l'importance de choisir en amont en se penchant sur les enjeux et implications des options qui s'offrent à vous ! Article que vous pouvez retrouver dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné de ce Vendredi ! Bonne lecture https://lnkd.in/d--crHTE

Intensification de la lutte contre le harcèlement scolaire Une nouvelle circulaire du ministère de la Justice, publiée le 3 septembre 2024, vise à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Elle appelle à une réponse rapide et graduée aux infractions, en collaboration avec les autorités scolaires et judiciaires. Cette circulaire encourage les partenariats entre parquets et représentants scolaires pour signaler et traiter rapidement les cas de harcèlement. Elle prévoit également des mesures spécifiques pour les mineurs, comme des stages de citoyenneté ou des mesures de bannissement numérique pour les infractions commises en ligne. La lutte contre le harcèlement scolaire est essentielle pour protéger nos enfants. Source : Circ. min. Just., 29 août 2024, NOR : JUSD2423103C, BOMJ 3 sept. 2024 #HarcèlementScolaire #Justice #ProtectionDesEnfants Pierre-Marie DEJEAN et Sophie PRESTAIL AVOCATS

Quelles sont les règles d'indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ? Lorsqu'un locataire commercial est évincé suite à une expropriation pour cause d'utilité publique, il peut prétendre à une indemnisation pour trouble commercial. Cependant, cette indemnisation n'est pas automatique et dépend de plusieurs critères. Voici les points clés à retenir : 🚗 L'indemnité est due si l'activité commerciale est arrêtée et nécessite un transfert. 🏢 L'activité doit être impactée de manière significative, même si elle continue ailleurs. 📜 La preuve du trouble commercial doit être apportée pour obtenir l'indemnisation. Il est crucial pour les locataires commerciaux de bien comprendre ces critères afin de défendre leurs droits en cas d'expropriation. #Expropriation #Indemnisation #DroitDesAffaires #ActuPourLesProsB2b Pierre-Marie DEJEAN et Sophie PRESTAIL AVOCATS https://lnkd.in/dHhNjd_M

Précisions sur les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE Un arrêté du 29 juillet 2024 précise les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) par l'INPI. Depuis le 1er janvier 2023, le RNE regroupe divers registres, dont le registre national du commerce et des sociétés et le répertoire national des métiers. 📄 L'arrêté permet d'obtenir gratuitement et par voie électronique cette attestation, téléchargeable sur le site data.inpi.fr ou sur l’Annuaire des entreprises. Elle inclut des informations essentielles telles que le numéro de SIREN, la date d’immatriculation, le montant du capital social et le code APE de la société. Source : A. n° ECOI2418468A, 29 juill. 2024 : JO 4 août #DroitCommercial #Entreprises #RNE Pierre-Marie DEJEAN et Sophie PRESTAIL AVOCATS

Comment Mme. G aurait pu éviter d'être impliquée dans une affaire de blanchiment d'argent ? Mme. G, responsable de la conformité dans une banque, avait remarqué des mouvements financiers inhabituels sur les comptes d'une de ses clientes. Cependant, pressée par d'autres tâches, elle décida de ne pas approfondir ses investigations. Quelques mois plus tard, la banque se retrouve impliquée dans une affaire de blanchiment d'argent. Les juges déterminent que l'établissement aurait pu éviter cette situation en prenant des mesures plus strictes dès les premiers signaux d'alerte. La négligence de Mme. G coûte cher à la banque, tant sur le plan financier que réputationnel. La vigilance proactive est la clé pour se protéger contre les activités frauduleuses. Il est essentiel de bien comprendre les enjeux de la surveillance financière et d'explorer les options qui répondent le mieux aux besoins de votre établissement. Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 19 juin 2024, no 22-81808 #SurveillanceBancaire #DroitDesAffaires #DroitCivil Pierre-Marie DEJEAN et Sophie PRESTAIL AVOCATS

13 mois, c'est le délai en France pour contester une opération de paiement non autorisée. Ce délai est essentiel pour protéger les consommateurs des fraudes bancaires. Si vous ne contestez pas une opération non autorisée dans ce délai, votre réclamation sera irrecevable. Cela signifie que vous ne pourrez pas récupérer les sommes débitées frauduleusement sur votre compte. Ce délai est inscrit dans le code monétaire et financier et est aligné avec les directives européennes DSP1 et DSP2. Les situations où ce délai s'applique sont nombreuses : utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, virement non autorisé, ou encore prélèvements indus. Il est donc essentiel de vérifier régulièrement vos relevés bancaires pour détecter toute anomalie à temps. #FraudeBancaire #Garantie #Banque Pierre-Marie DEJEAN et Sophie PRESTAIL AVOCATS

📝 L'envoi d'une seule lettre de son conseil au notaire n’équivaut pas à rechercher le partage amiable. Quelles sont les démarches nécessaires pour une assignation en partage judiciaire ? Lorsqu'un couple divorce sans liquider leur communauté, les biens indivis peuvent devenir une source de conflits. Dans le cas d'une succession, il faut justifier les efforts pour parvenir à un accord amiable avant d'engager une procédure judiciaire. Voici quelques points clés à retenir : 💡 La Cour de cassation exige des preuves concrètes des démarches entreprises. 💡 L'intervention du notaire est essentielle pour informer les parties des conditions nécessaires. #PartageAmiable #DroitSuccession #DroitCivil Pierre-Marie DEJEAN et Sophie PRESTAIL AVOCATS https://lnkd.in/dWvZG3UZ

LEP : baisse du taux depuis le 1er août Le taux du livret d’épargne populaire (LEP) a été abaissé de 5 % à 4 % à partir du 1er août 2024, conformément à un arrêté du 25 juillet 2024. Ce livret, destiné aux personnes ayant un revenu fiscal de référence ne dépassant pas certains plafonds, reste une option d’épargne réglementée et sécurisée. 📉 Pour rappel, le LEP est accessible aux résidents fiscaux français de plus de 18 ans. Cette baisse de taux, bien que notable, maintient le LEP comme un choix attractif pour les épargnants cherchant à sécuriser leurs économies tout en bénéficiant d’un rendement supérieur à celui du livret A. Cette modification de taux s'applique pour la période du 1er août 2024 au 31 janvier 2025. Référence : A. 25 juill. 2024, NOR : ECOT2420223A, JO 31 juill. #Épargne #Finance #LEP Pierre-Marie DEJEAN et Sophie PRESTAIL AVOCATS

Articulation des délais en matière de recours cambiaires : des précisions ! La Cour de cassation a clarifié que l'action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à une prescription de trois ans, conformément à l’article L. 511-78 du Code de commerce. Cette clarification est essentielle car les délais varient : trois ans pour l'accepteur, un an pour les endosseurs et le tireur, et six mois pour les endosseurs entre eux. Une erreur de jugement a été corrigée par la Cour de cassation, qui a rappelé que l’aval, en tant que sûreté personnelle accessoire, justifie l'application du délai de trois ans. 📜 Source : Com. 12 juin 2024, F-B, n° 22-21.573 #DroitCommercial #RecoursCambiaires #SécuritéJuridique

Pourquoi M. J se retrouve-t-il face à l'administration fiscale après le décès de son conjoint ? Après le décès de son conjoint, M. J décide d'utiliser les clauses de préciput incluses dans leur régime matrimonial pour prélever certains biens de la communauté avant tout partage entre les héritiers. L'administration fiscale considère cette action comme une opération de partage et demande à M. J de payer le droit de partage calculé sur la valeur des biens prélevés. M. J refuse, estimant que ces clauses ne constituent pas un partage mais une diminution de la masse à partager. Finalement, le juge donne raison à M. J, confirmant que l'exercice des clauses de préciput ne constitue pas une opération de partage et que le droit de partage n'est donc pas applicable dans ce cas. Il est crucial de bien comprendre les clauses de préciput et leurs implications fiscales pour éviter des situations similaires. Cour d’appel de Rennes, du 19 mars 2024, no 21/03418 (NP) #DroitDePartage #DroitCivil Pierre-Marie DEJEAN et Sophie PRESTAIL AVOCATS