EEN CCI Grand Est

Grand Est: Ursula MARTIN, een@grandest.cci.fr.

📢Vous arrive-t-il aussi de répondre à une enquête de satisfaction et de vous demander ce qu’il en advient ? 🧐Voici ce que révèle l’enquête menée auprès des entreprises clientes du réseau Enterprise Europe Network. 1300 entreprises interviewées depuis le début de l’année: ● 99% trouvent les services de qualité et 90% les jugent adaptés à leurs besoins ● 66% admettent que les services dont ils ont bénéficié ont permis d’améliorer leur compétitivité ou leurs résultats. Comment ? Voici quelques exemples : ✅ En créant 188 nouveaux emplois et en en sauvegardant 451 ✅ En augmentant leur CA de 25% en moyenne ✅ En permettant de conquérir de nouveaux marchés: 42% ✅ En réalisant des économies pour 38% des entreprises interrogées ✅ En permettant la mise sur le marché ou l’amélioration d’une innovation: 47% ✅ En diminuant leur impact environnemental: 24% ✅ En surmontant les ruptures de chaînes d’approvisionnement: 34% ✅ En développant des solutions digitales, dans le e-commerce: 31% ✅ En accédant à des programmes de financement européens: 32% 78% des clients français interrogés recommandent les services EEN et/ou y referont appel ! En résumé, l’étude montre que les services du réseau EEN apportent une grande valeur ajoutée aux entreprises qui en ont bénéficié ; prêts à nous parler de votre projet de développement international ? Contactez-nous ! 📧 een.grandest.cci.fr Sources: Impact survey results for EEN (entire Network), Impact survey results for EEN France #EENCanHelp #innovation #international #developpementEntreprise #businessdeveloppement #EENFrance CCI International Grand Est

📢 Actu règlementaire pour des produits durables Publié le 13/06/2024 au JOUE, Règlement UE 2024/1781 ▶ entré en vigueur le 18 juillet 2024 ▶ une fois que la Commission européenne aura fixé les exigences spécifiques pour les différents produits et producteurs, les Etats membres de l’UE auront 18 mois ⏳ pour s'y conformer. 🎬Le contexte : Avant 2022 les règlementations en matière d’écoconception ne concernaient que les produits liés à l’énergie. En 2022 la Commission européenne a présenté un cadre général d’exigences d’écoconception pour les produits durables. Ces nouvelles règles s’appliqueront à presque tous les produits du marché intérieur ; à l’exception des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des médicaments et des organismes vivants. ⚖ Les principes de l’UE : Faire en sorte que les produits soient plus durables, faciles à réparer, à améliorer et à recycler. Interdire la destruction des invendus de textiles et d’appareils électroniques. Agir par priorité sur des familles de produit comme l'acier, les textiles, les meubles, les pneumatiques et les produits chimiques dont l’impact sur l’environnement est élevé. 🛠 Le comment : En intégrant des règles, des exigences, des normes… d’écoconception dans le développement des produits afin qu’ils aient un impact réduit sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie. En interdisant l’obsolescence programmée. En mettant en place un Passeport Numérique des Produits afin que les consommateurs puissent faire leurs achats en toute connaissance de cause. Vous voulez en savoir plus 👉 een@grandest.cci.fr CCI International Grand Est #EENCanHelp #sustainability #ecoconception

Vous êtes prestataire de services ? Etes-vous au point sur ces formalités obligatoires en matière de : ✔️ Reconnaissance des qualifications professionnelles et autorisations à prester sur un autre pays que son pays d'établissement, ✔️Législation relative au détachement de salariés, ✔️Formalités en matière de TVA, ✔️Obligations douanières. La libre prestation de services est l’une des quatre libertés fondamentales du traité des Communautés européennes. Cependant l’entreprise française qui propose des services de l’autre côté de la frontière est tenue de mettre en œuvre des démarches administratives, et de respecter certaines normes législatives Afin de faire le point sur ces réglementations applicables, EEN CCI Grand Est de CCI International Grand Est et Frontaliers Grand Est, vous invitent à une réunion d'information mercredi 4 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 (visio-conférence). 👉 Inscription : https://lnkd.in/eJS6KHqc Marie-France DANIEL

📢 Connaissez-vous la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges ? 🤔 Savez-vous, en tant que professionnel, que vous êtes dans l’obligation de fournir un lien direct vers la plateforme RLL sur votre site de vente en ligne ? Sachez que c’est une obligation depuis 2016 ! La plateforme RLL permet à tout consommateur qui achète en ligne des biens et/ou des services, de déposer plainte contre un professionnel lorsqu’il a un différend avec lui. Plusieurs informations concernant la plateforme RLL : ●  Elle est 𝗚𝗥𝗔𝗧𝗨𝗜𝗧𝗘 ● Elle permet le règlement à l’𝗔𝗠𝗜𝗔𝗕𝗟𝗘 des litiges (c’est-à-dire que le litige ne se règle pas devant le système judiciaire) ●  Elle concerne 𝗧𝗢𝗨𝗧 consommateur et professionnel situé sur le territoire de l’Union européenne, de la Norvège, du Liechtenstein et de l’Islande Rien de plus simple, le professionnel doit indiquer sur son site internet seulement deux informations essentielles : ✅  Son adresse mail, et ✅ Le lien direct vers la plateforme RLL. 🔎 Et si la procédure vous questionne à présent, 𝘀𝘄𝗶𝗽𝗲𝘇 𝗲𝗻 𝗯𝗮𝘀 pour en savoir davantage ! ⚠️ Beaucoup de professionnels n’ont pas de sites de vente en ligne conforment à la règlementation en vigueur : pour toute question relative à la conformité juridique de votre site de vente en ligne, notre équipe de juristes est présente pour y répondre et vous accompagner au mieux. Alors, avez-vous bien mentionné sur votre site internet le lien vers la plateforme RLL ? 📧 een.grandest.cci.fr #EENCanHelp CCI International Grand Est

Vendre en ligne à l’étranger n’est pas toujours dénué de conséquences. ➡️ L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 octobre 2024 RG n°23/09584 nous le rappelle en soulignant l’importance du respect du contrat de distribution et de l’obligation d’exclusivité, tout en mettant en lumière les limites de l’utilisation des sites de vente en ligne pour contourner ces contrats. Une société française, titulaire d'une exclusivité de distribution en France, a intenté une action contre une société concurrente étrangère vendant les mêmes produits sur son territoire, en ligne. 🔹Le tribunal de commerce rappelle la possibilité d’effectuer des ventes passives et l’interdiction des ventes actives. La Cour d’appel infirme la décision, la Cour de cassation censure l’arrêt. Elle rappelle les conditions d’application du droit de l’Union européenne au cas d’espèce et les conditions de ventes « actives » et « passives ». La Cour d’appel de renvoi a finalement confirmé l'autorisation de ventes passives sur internet tout en condamnant la concurrence déloyale. Consultez-nous pour vous expliquer les enjeux : een@grandest.cci.fr CCI International Grand Est #Contrat #Vente #Internet #International #Sitedeventeenligne #EENCanHelp

Vendre en ligne à l’étranger n’est pas toujours dénué de conséquences. ➡️ L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 octobre 2024 RG n°23/09584 nous le rappelle en soulignant l’importance du respect du contrat de distribution et de l’obligation d’exclusivité, tout en mettant en lumière les limites de l’utilisation des sites de vente en ligne pour contourner ces contrats. Une société française, titulaire d'une exclusivité de distribution en France, a intenté une action contre une société concurrente étrangère vendant les mêmes produits sur son territoire, en ligne. 🔹Le tribunal de commerce rappelle la possibilité d’effectuer des ventes passives et l’interdiction des ventes actives. La Cour d’appel infirme la décision, la Cour de cassation censure l’arrêt. Elle rappelle les conditions d’application du droit de l’Union européenne au cas d’espèce et les conditions de ventes « actives » et « passives ». La Cour d’appel de renvoi a finalement confirmé l'autorisation de ventes passives sur internet tout en condamnant la concurrence déloyale. Consultez-nous pour vous expliquer les enjeux : een@grandest.cci.fr CCI International Grand Est #Contrat #Vente #Internet #International #Sitedeventeenligne #EENCanHelp

🤓 Notre newsletter réglementaire de novembre est disponible ! => https://lnkd.in/e5hn4Md8   🌍 Exportateurs/importateurs (du Grand Est), pourquoi réaliser une veille réglementaire ?   📌 Anticiper : l'environnement réglementaire international évolue quotidiennement. Afin d'assurer la continuité de leurs activités à l'international, il est essentiel pour les entreprises d'identifier les évolutions qui les concernent et ainsi éviter les risques juridiques et financiers (sanctions financières et/ou blocages en douane, notoriété etc.). 📌  Agir : la veille permet d'ajuster de manière proactive les stratégies commerciales et opérationnelles, en interne et avec les partenaires externes (commissionnaires en transport, représentant en douane, clients, importateurs). 📌 Optimiser les coûts : en identifiant les nouvelles exigences et en les appliquant en amont, les entreprises peuvent éviter des coûts supplémentaires et ainsi gagner en compétitivité ! 📌 Renforcer la relation client : en connaissant les réglementations applicables à son activité, l'entreprise rassure ses clients et instaure une relation de confiance.   🖊 Inscrivez-vous à la newsletter réglementaire internationale => https://lnkd.in/ei3JjJ8C   CCI International Grand Est #EENCanHelp #veillerèglementaire #International 

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🔊 CCI International Grand Est a accompagné la société Lines Manufacturing dans le cadre du Parcours Export, un programme régional innovant, soutenu par la Région Grand Est et le #FEDER, qui offre un accompagnement personnalisé destiné aux entreprises de la région #GrandEst, souhaitant se développer à l'international. 📈🌍 Nous avons accueilli ses trois représentants : MM. Niels Pernoux, Emerik POURSILLIE et Rauf Garip au sein des locaux de la CCI GRAND EST de Schiltigheim, en présence de FOURNIER Flora Conseillère international CCI International Grand Est, de Marie-France DANIEL, conseiller en réglementation internationale EEN CCI Grand Est pour une séance de coaching dédiée aux Fondamentaux de l’Export.