FISCA COMPTA

📢 Justificatifs de paiement nécessaires pour l’accord de votre crédit de TVA 💼 Pour obtenir l’accord de votre demande de crédit de TVA, il est indispensable de fournir des preuves de paiement des factures fournisseurs. En l’absence de ces justificatifs, la demande sera automatiquement rejetée. 💡Quels documents peuvent servir de preuve de paiement ? Pour prouver que le paiement a bien été effectué, vous devez fournir des documents comme certains cités ci-après : - un reçu signé et cacheté par le fournisseur, - une photocopie de chèque cachetée et signée par le fournisseur, - un ordre de virement accompagné d’un relevé bancaire, - Copie de la traite avec avis de la banque ou relevé bancaire justifiant l'échéance de la traite - Reçu de transaction via Mobile Banking - Avis de débit : un document qui informe qu'un montant a été prélevé d’un compte, en précisant le montant, la date et le motif de l'opération. 📌 Cas particulier : Factures en attente de paiement Si vos factures ne sont pas encore réglées, vous pourrez fournir les reçus ultérieurement pour compléter votre dossier. Assurez-vous de disposer de l’ensemble de ces pièces pour garantir une validation de votre demande. 💼✨ N'hésitez pas à nous contacter pour toute question, besoin d’assistance assistance ou pour être accompagné dans votre démarche 📞 ✉️ #FISCACOMPTA #TVA #Fiscalité

🤔Vous souhaitez obtenir un remboursement de crédit de TVA ? Connaissez-vous les documents à fournir et les raisons qui peuvent entraîner le rejet de votre demande ? Découvrez dans ce post les documents à fournir et les causes de refus pour l’optimisation du remboursement de TVA. Pour bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA, le demandeur doit fournir des documents exigés par l’administration fiscale. Ces pièces justificatives diffèrent selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’une demande régulière effectuée chaque mois. 👉 Pour la première demande, divers documents sont exigés, parmi lesquels figurent notamment : - Les statuts de l’entreprise et le certificat d’existence ; - La carte fiscale et la carte statistique ; - L’agrément pour les entreprises franches ; - Un récapitulatif du chiffre d’affaires de l’année précédente ; - Une attestation de compte bancaire en MGA ou un relevé d’identité bancaire (RIB). 👉 Pour les demandes mensuelles suivantes, plusieurs documents sont requis, parmi lesquels: - Une demande de remboursement signée au nom et pour le compte de la société ; - L’accusé de réception de l’envoi en ligne des annexes à la TVA ; - Une liste des factures d’achat de biens et services, accompagnées des justificatifs de paiement ; - Une liste des factures d’achats et acquisitions en attente de justificatifs de paiement. 🤔Quelles sont donc les causes du rejet d’une demande de remboursement de TVA ? Plusieurs raisons peuvent entraîner le rejet d'une demande, telles que des erreurs sur les factures (factures illisibles, non-conformité aux exigences comme l'absence de double exemplaire, de date ou de signature du vendeur), des problèmes relatifs à la TVA (TVA non déductible ou montant de TVA ne correspondant pas à la déclaration mensuelle), ainsi que l'absence de reçu de paiement ou de pièces justificatives pour les factures. Il est donc crucial de bien préparer votre dossier afin de garantir l'acceptation de votre demande ! Pour toute question ou pour être guidé dans votre démarche, n’hésitez pas à nous contacter !📞✉️ #FISCACOMPTA #FISCALITE

REMBOURSEMENT CREDIT TVA 🤔Qu’est-ce que le remboursement du crédit de TVA et qui peut en bénéficier ? Dans quelles situations un crédit de TVA est-il accordé ? 📜Selon le Code des Impôts (CDI), la TVA à payer est calculée en faisant la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Un crédit de TVA survient lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à la TVA collectée, ce qui donne un résultat inférieur à zéro pour la TVA à payer. En d'autres termes, le crédit de TVA correspond à l'excédent de la TVA déductible par rapport à la TVA collectée📉. 💰Qui peut bénéficier du remboursement du crédit de TVA ? Selon l'article 06.01.24 du CDI, les bénéficiaires du remboursement du crédit de TVA sont : - Les entreprises soumises au régime de la Zone Franche - Les professionnels de l'exploitation - Les bailleurs en crédit-bail agréés - Les entreprises assujetties à la TVA ayant réalisé des investissements ⚠️Il est à noter que pour bénéficier d'un remboursement du crédit de TVA, le contribuable doit soumettre une demande dans un délai de 3 mois après l'échéance, en fournissant les documents requis pour la demande. Si la demande de remboursement n'est pas effectuée dans ce délai, le crédit de TVA ne pourra plus être remboursé, mais pourra être porté en charge pour une période ultérieure. 📢Ne manquez pas notre prochaine publication pour découvrir les documents nécessaires à la demande de remboursement.

Vous envisagez de créer une entreprise franche ou vous êtes déjà dans le secteur? Découvrez le régime fiscal avantageux qui peut alléger vos charges et soutenir votre activité! 💼Les Zones et entreprises franches bénéficient de réglementations fiscales particulières. En plus de l’exonération du paiement de l’IR et le minimum de perception durant la période de mise au point industrielle, elles peuvent également profiter d'une exonération concernant le paiement de l'IR et d'un minimum de perception dès son premier exercice. La durée de cette exonération varie selon le type d'activité de l'entreprise (Article 30.01.04 du CDI)📜: - Dix premiers exercices pour les zones et entreprises franches de production intensive de base - Trois premiers exercices pour les entreprises franches industrielles - Premier exercice pour les entreprises franches de services ⚠️Il est important de noter qu'un exercice des entreprises franches peut durer moins de 12 mois ou jusqu'à 18 mois, contrairement aux autres entreprises qui durent 12 mois. 📉 Concernant la TVA, les zones et entreprises franches, comme toutes les entreprises, peuvent être assujetties à la TVA en choisissant le régime réel. Elles peuvent perdre leur statut d'assujetti si elles ne parviennent pas à atteindre le seuil requis, ce qui peut résulter d'une diminution du chiffre d'affaires ou des revenus pendant une période définie par la réglementation, ou par renonciation à ce régime🔄 Besoin d'aide pour la fiscalité à Madagascar ? N’hésitez pas à nous contacter pour une assistance personnalisée !📞✉️ #FISCACOMPTA #Impôts

🤔Envisagez-vous d'investir dans le régime de la zone franche à Madagascar ? Découvrons ensemble ses spécificités ! La zone franche est une zone économique spéciale où les entreprises bénéficient de conditions fiscales et réglementaires avantageuses pour encourager l'exportation et l'investissement étranger🌍 Pour obtenir l'agrément, votre entreprise doit répondre à plusieurs critères essentiels. Tout d'abord, elle doit être principalement orientée vers l'exportation, en dirigeant sa production ou ses services vers les marchés internationaux. De plus, il est crucial de regrouper plusieurs entreprises franches au sein d’une zone franche. Enfin, votre entreprise doit appartenir à une catégorie éligible, telle que la transformation industrielle, la production intensive ou les services. Les zones franches offrent aussi des avantages fiscaux attractifs. 💼D'après l’article 30.01.01 du CDI, toutes zones et entreprises franches sont assujetties à l’impôt sur le revenu. 📉Mais leur taux d’imposition est fixé à 10 %, contre 20 % pour les autres entreprises. 💰Concernant le minimum de perception, ces entreprises ont un taux de 0.5% de leur chiffre d'affaires. 🆓De plus contrairement aux autres entreprises qui doivent s’acquitter de cet impôt dès la premier exercice (soit minimum de perception), les zones et entreprises franches ont une période de mise au point industrielle(12 mois) durant laquelle elles sont exonérées de tout paiement d’impôt, c’est-à-dire qu’elles ne paient ni le minimum de perception ni l'impôt pendant cette période( Article 30.01.03) . Ce n'est qu'après cette période que l'obligation fiscale commence. D'autres spécificités existent, n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus📞✉️✨ #Fiscacompta #Impôts #ZoneFranche

📄 DEMANDE D'ÉCLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS ❓ Êtes-vous conscient des risques associés à un refus d’une demande d’éclaircissement? ⚖️ En cas de doute ou d'incompréhension sur une déclaration basée sur les documents fournis, l'agent des impôts a le droit de demander des informations supplémentaires, des précisions ou des justifications au contribuable, soit oralement, soit par écrit. 🛑 Si le contribuable refuse de répondre à la demande verbale de l'agent des impôts ou si la réponse donnée est interprétée comme un refus partiel ou total, l'agent doit formuler cette demande par écrit. Dans cette demande écrite, l'agent doit clairement indiquer les points nécessitant des éclaircissements et accorder au contribuable un délai de 15 jours pour répondre. 📅 Si le contribuable ne répond pas ou répond après le délai fixé pour la demande d'éclaircissement ou de justification, une imposition d'office est appliquée, c’est-à-dire que l'administration détermine le montant de l'impôt en se basant sur les informations dont elle dispose. Dans ce contexte, le service chargé du dossier doit d'abord relancer le contribuable (pour l’informer qu'il n'a pas répondu à une demande d'éclaircissements ou de justifications) avant de procéder à l'évaluation d'office. 📋 Lorsque l'imposition est appliquée, les motifs et les éléments utilisés pour le calcul de l'impôt doivent être communiqués au contribuable, conformément aux dispositions du Code. Cette notification est considérée comme une déclaration fiscale et peut être soumise aux procédures stipulées dans les articles V-01 et suivants du Code des impôts. De plus, elle interrompt le délai de prescription. N'hésitez pas à nous contacter, pour toute question ou besoin d'assistance en matière de fiscalité à Madagascar, 📞✉️ #FISCACOMPTA #Fiscalité

🤔Saviez-vous que des erreurs dans vos déclarations fiscales peuvent vous coûter très cher ? Les lois fiscales imposent des obligations à tous les contribuables, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, qui varient en fonction du régime fiscal applicable (réel ou de l’impôt synthétique), de la gravité de l'infraction et de la nature des obligations concernées, pouvant conduire à des amendes importantes. 📄Conformément à l'article 20.01.54 du Code Général des Impôts, toute insuffisance, inexactitude, omission, minoration ou fausse déclaration constatée dans les déclarations fiscales périodiques ou occasionnelles peut entraîner une amende de 40 % du montant des droits dus, c'est-à-dire le montant que le contribuable doit acquitter. Cette amende concerne tous les contribuables résidant à Madagascar, ainsi que ceux non résidents qui perçoivent des revenus de source malgache. ⚠️De plus, toute personne qui s'oppose à un contrôle fiscal risque de recevoir une amende équivalente à 150 % de la base d'imposition établie par l'administration, soit 50 % de plus que le montant imposé après le contrôle. Toute personne impliquée dans de telles actions sera également solidairement responsable du paiement de cette amende. ✔️Pour vous aider à éviter ces sanctions et à mieux gérer vos obligations fiscales, nous vous proposons notre application “FISCACOMPTA”. Celle-ci offre des outils pour gérer efficacement vos déclarations fiscales, en vous guidant à chaque étape du processus et en vous assurant de rester en conformité avec la législation fiscale en vigueur. 💡Utilisez notre application pour faciliter votre gestion💡 #Fiscacompta

🌟 L'Impôt Foncier : Un pilier de nos Communes! 🏢🏠 L'impôt foncier, c'est bien plus qu'une simple taxe : c'est un élément vital qui permet à nos communes de se développer et d'améliorer nos vies quotidiennes. Que ce soit pour des terrains vides ou des bâtiments flamboyants, cette contribution essentielle touche tous les propriétaires et est indispensable pour le bon fonctionnement de nos collectivités ! 🔍Il existe deux types d'impôts fonciers : 1. L'Impôt Foncier sur les Terrains (IFT) : Chaque année, cet impôt est calculé selon la possession des terrains. Peu importe leur utilisation ou leur emplacement, c’est au propriétaire de s'en acquitter. Un avis d’imposition est envoyé, et des dégrèvements peuvent s'appliquer selon la situation personnelle du contribuable. 2. L'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB) : Cet impôt s’applique aux bâtiments à Madagascar, sauf pour ceux bénéficiant d'exonérations. Comme pour l'IFT, les avis d'imposition sont envoyés pour chaque propriété, même si vous êtes propriétaire dans plusieurs communes. 📅Chaque propriétaire ou occupant (qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales) doit soumettre une déclaration au service des impôts de leur commune avant le 15 octobre de chaque année. Soyez proactif et assurez-vous que tout est en règle pour éviter les mauvaises surprises ! Il est à noter que le paiement des impôts doit être effectué dans la commune où se trouve la propriété. Comme toutes obligations, il existe des exemptions pour certaines propriétés, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes besoin d’assistances! 📞✉️ #FISCACOMPTA #Impôts

✨ Une nouvelle étape franchie grâce à notre détermination et à de précieux soutiens ! ✨ Après un an de travail acharné, de nombreuses nuits blanches, une résilience sans faille et un fonctionnement sur fonds propres, nous sommes fiers d’annoncer que nous avons reçu la subvention de 15 000 dollars ! 💪✨ Un immense merci à notre incubateur Zafy Tody et au Programme Miary Digital, qui, sous l’égide du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), du Ministère du Développement Numérique, de la Transformation Digitale, des Postes et des Télécommunications (MNDPT), et du Ministère de l’Industrialisation, du Commerce et de la Consommation (MICC), avec le soutien de la Banque mondiale, nous ont accompagnés tout au long de ce parcours. Ce programme, dans le cadre du Projet PIC, est une véritable impulsion pour l'entrepreneuriat numérique à Madagascar. Minouche Rakotomalala, notre fondatrice passionnée et engagée, est plus déterminée que jamais à soutenir les entrepreneurs malgaches. C’est dans cet esprit qu'elle a créé FISCA COMPTA : une webapp dédiée à la simplification de la gestion fiscale et comptable pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME). En tant que membre active du Groupement des Femmes Entrepreneures de Madagascar (GFEM), Minouche continue de travailler pour renforcer le secteur entrepreneurial, permettant aux petites entreprises de mieux se développer et de contribuer au progrès économique de Madagascar. Merci à toute l’équipe FISCA COMPTA, tous ceux qui croient en nous et nous soutiennent dans cette belle aventure. Ensemble, nous construisons un avenir où chaque entrepreneur peut prospérer ! 🌍💼✨ #Subvention #Entrepreneuriat #Resilience #MPME #Fiscalité #GestionComptable #FISCA_COMPTA #GFEM #MinoucheRakotomalala #MiaryDigital #IncubateurZafyTody #DéveloppementNumérique #ProjetPIC

🚀 Demo Day Venez célébrer l’innovation malagasy lors du Demo Day au Radisson Blu Antananarivo Waterfront le 11 octobre 2024, à partir de 14h, où nous vous présenterons notre application “FISCA COMPTA” ! 🔍 Qu'est-ce que FISCA COMPTA ? FISCA COMPTA n'est pas simplement une application. C'est une solution pensée pour simplifier la gestion comptable et fiscale des micros, petites et moyennes entreprises à Madagascar. Vous avez des difficultés avec votre comptabilité ? Vous cherchez une solution adaptée à des entreprises qui n'ont pas les ressources pour embaucher un comptable ? Notre application est faite pour vous. 🛠️ FISCA COMPTA est-il déjà opérationnel ? Absolument ! Nous sommes en phase de lancement de notre fonctionnalité de comptabilité. Nous vous encourageons à participer au Demo Day et à vous inscrire en tant que beta-testeur pour découvrir notre solution en avant-première, car vos retours seront précieux pour nous aider à améliorer FISCA COMPTA et à mieux répondre à vos besoins. Ne ratez pas cette chance de faire partie de l'avenir de la gestion d'entreprise à Madagascar avec FISCA COMPTA ! #FISCACOMPTA