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[Rupture anticipée du CDD] Dans quels cas est-ce possible ? 1 - Rupture durant la période d'essai ✔️ 2 - Commun accord entre le salarié et vous ✔️ 3 - Demande du salarié, qui peut justifier d'une embauche en CDI ✔️ 4 - Faute grave rendant le maintien du salarié impossible dans l'entreprise ✔️ 5 - Force majeure : événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible qui rend impossible la poursuite et l’exécution du contrat de travail ✔️ 6 - Inaptitude constatée par le mdédecin du travail ✔️ Quelles procédure respecter pour chaque cas ? Quelles sont les conséquences d'une rupture anticipée en dehors des cas légalement fixés ? Réponses dans notre article (premium) 👇 #CDD #DroitDuTravail #RessourcesHumaines

🏖Congés payés et Arrêt maladie | 🎯Le récap AVANT/APRES pour tout comprendre de la #réforme en 5 minutes ! En partenariat avec les Éditions Tissot On poursuit la série d'infographies SPECIALES REFORME DES CP (pour voir les anciennes, je vous laisse aller sur mon profil). Sur celle d'aujourd'hui, je vous aide à comprendre la modification apportée par la réforme au Code du travail en matière d'acquisition de CP. Comme vous le constatez : ⏮AVANT LA REFORME : Le Code du travail (article L.3141-5) distingue 2 situations : 1️⃣ Le salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle (= hors Accident du Travail ou Maladie Professionnelle ou hors “AT/MP”) Ce salarié NE peut PAS acquérir de droit à congés payés pendant toute la durée de son absence. S'il est absent un an, c'est donc 0 CP selon le Code du travail (⚖mais pas selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023). 2️⃣ Le salarié en arrêt maladie suite à un arrêt d’origine professionnelle (AT-MP comme on dit). Le Code du travail prévoit l’acquisition de congés payés pendant l’absence MAIS dans la limite d’un an (donc si le salarié est absent pendant 1 an, il aura le droit à ses 5 semaines de CP à son retour). PRECISION : Toutes ces règles s’entendent sauf dispositions conventionnelles plus favorables bien entendu ! ⏭APRES LA REFORME (⚠on attend encore la publication de la loi) : 1️⃣ NOUVEAUTE : Le salarié en arrêt maladie (origine non professionnelle) PEUT DESORMAIS acquérir des CP à hauteur de 2 jours ouvrables de CP par mois (et dans la limite de 24 jours ouvrables par année, soit 4 semaines de CP). 2️⃣ Le salarié en arrêt maladie suite à un arrêt d’origine professionnelle peut toujours acquérir 2,5 jours ouvrables de CP par mois (=5 semaines/an, pas de changement), MAIS LA LIMITE D'UN AN EST SUPPRIMEE du Code. ❌Alors attention, je parle sur ce schéma d'acquisition de CP, cela ne signifie pas qu'un salarié absent pour maladie non pro pendant 3 ans en continu aura à son retour dans l'entreprise 72 jours de CP à poser !! 🤔 Pourquoi ? Parce que la réforme prévoit qu'en cas de suspension du contrat de travail sur toute la période d'acquisition (1 an au moins), le salarié bénéficie d'une période de report de 15 mois qui commence à compter de la fin de la période d'acquisition. Je vous laisse aller voir mes anciens post sur le sujet. 👀J'espère que cette série d'infographies vous aide à y voir plus clair ! 👉 Si vous voulez aller plus loin et revoir les règles de bases en droit du travail avec la même facilité de compréhension, ma formation en e-learning est faite pour vous. 🌿Et bonne nouvelle elle est finançable via le CPF (ou OPCO) ! 🧐RDV ici accéder au programme : https://lnkd.in/eep62snu Voici un extrait des thématiques traitées : - CDI, - période d'essai, - clauses du contrat, - CDD (successions, motifs, carence, ...) - durée du travail (temps partiel, forfait jours) - inaptitude, - droit disciplinaire, - rupture, - IRP ...