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🏦💱Sans clôture contradictoire du compte, pas de recours à l’injonction de payer 🎓 Nouvelle formation CERTIFIANTE den négociation et techniques contractuelles. Suivez ce lien pour vous inscrire : https://lnkd.in/e9jkFce4 📅 CCJA, 2e chambre, 25 février 2024, n°012/2024 ➡ Le 25 février 2024, la CCJA a jugé qu’une créance découlant d’un compte courant non clôturé contradictoirement ne remplit pas les critères de certitude, de liquidité et d’exigibilité nécessaires pour engager une procédure d’injonction de payer en vertu des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE. 🤔 Contexte juridique : Une banque avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre une cliente en situation de découvert. Bien que la cliente ait formé opposition et soulevé que la créance découlait d’un compte courant clôturé unilatéralement, elle avait été déboutée en appel. La CCJA, saisie de l’affaire, a analysé si cette créance répondait aux critères de la procédure d’injonction de payer. 👨⚖ Décision de la CCJA : La CCJA a cassé l’arrêt d’appel, motivant que : 1. Clôture unilatérale insuffisante : Une clôture contradictoire du compte est nécessaire pour déterminer un solde incontestable. En l’absence de cette clôture, la créance est incertaine et ne peut fonder une procédure d’injonction de payer. 2. Protection des débiteurs : Ce revirement protège les clients, notamment les consommateurs non professionnels, en leur permettant de contester les soldes arrêtés unilatéralement par les banques. 📚 Impacts et critiques : Avantages : Renforcement des droits des débiteurs : La décision consacre une meilleure protection des clients face aux abus potentiels des établissements bancaires. Encadrement des pratiques bancaires : Elle impose aux banques une transparence accrue dans la gestion des comptes courants et la communication des soldes débiteurs. Inconvénients : Insécurité juridique pour les banques : En exigeant une clôture contradictoire, la décision impose des modalités floues et non prévues explicitement par la réglementation. Lourdeurs administratives : Dans la pratique bancaire, la clôture unilatérale suivie d’une non-contestation du relevé est courante et efficace. Ce revirement pourrait compliquer et ralentir les procédures de recouvrement. 📚 Conclusion : Ce jugement marque un tournant dans la jurisprudence de la CCJA, en insistant sur la nécessité d’une clôture contradictoire pour garantir la certitude des créances. Bien qu’il protège les débiteurs, notamment les consommateurs, il introduit des contraintes nouvelles pour les banques, exposées à davantage d’insécurité juridique et à des démarches supplémentaires pour engager des procédures simplifiées de recouvrement. Les contours exacts de cette exigence restent à définir, ce qui nécessitera sans doute des clarifications futures. 🙏 Merci à K Léon pour le design des brèves. 📧 Contactez-nous : 📩 Email : contact.jurislab@gmail.com 📱 WhatsApp : +33 7 45 23 69 26

📢 FORMATION CERTIFIANTE EN Négociation et techniques contractuelles dans l'espace OHADA - Présentation des intervenants 4. Jean Baptiste HARELIMANA 💼 Programme complet de la formation et inscription en suivant ce lien 🔗 https://lnkd.in/e9jkFce4 🤵🏾⚖ Jean Baptiste HARELIMANA est avocat international et Président de l’AAILP (Association Africaine des Juristes et Professionnels du Droit). Reconnu comme un expert dans le domaine des contrats internationaux, il apporte une expérience unique et une expertise approfondie sur les clauses contractuelles essentielles. Lors de la formation certifiante "Négociation et techniques contractuelles dans l'espace OHADA", il dirigera la session consacrée à : "Maîtriser les clauses essentielles des contrats." 📆 Début de la formation : 15 mars 2025. 💼 Programme complet de la formation et inscription en suivant ce lien 🔗 https://lnkd.in/e9jkFce4 🎯 Inscrivez-vous dès maintenant pour bénéficier de l’expertise d’un avocat international sur les enjeux stratégiques des clauses contractuelles essentielles ! 📧 Contactez-nous : 📩 Email : contact.jurislab@gmail.com 📱 WhatsApp : +33 7 45 23 69 26

FORMATION CERTIFIANTE EN DROIT ET GESTION DES ACTIVITÉS MINIÈRES ET PÉTROLIÈRES Présentation des intervenants / Dr Adrien Somda ♻️ Programme complet de la formation et inscription via ce lien ➡ https://lnkd.in/e8rE8hM6 📌 Dr Adrien Somda, inspecteur des impôts et expert international en fiscalité minière et pétrolière, partagera son expertise à travers les modules "Fiscalité minière" et "Fiscalité pétrolière amont et aval". 🔑 Profitez d’une formation complète et pointue pour exceller dans la gestion des enjeux fiscaux des industries extractives. Contactez nous sur whatsapp pour plus d'informations : +33.7.45.23.69.26

🧑🎓❌Incompétence du juge étatique en présence d’une convention d’arbitrage : interdiction de relever d’office. 🚨📝 Suivez le lien suivant pour vous inscrire à la formation en négociation et techniques contractuelles : https://lnkd.in/e9jkFce4 ) 📅 Cour suprême du Cameroun, 4 avril 2024, n°15/CIV ➡ Le 4 avril 2024, la Cour suprême du Cameroun a annulé un arrêt d’appel pour violation de l’article 13 de l’Acte Uniforme relatif au Droit de l’Arbitrage (AUA), en rappelant qu’un juge étatique ne peut relever d’office son incompétence pour un litige soumis à une convention d’arbitrage. 🤔 Contexte juridique : Dans cette affaire, un litige opposant une banque à sa cliente faisait l’objet d’une clause compromissoire. Saisi par la cliente, le juge des référés s’était déclaré incompétent d’office, malgré l’absence de contestation de la défenderesse. Cette décision a été confirmée en appel, avant d’être portée devant la Cour suprême par la cliente. 👨⚖ Décision de la Cour suprême : La Cour a cassé l’arrêt d’appel pour les raisons suivantes : Violation de l’article 13 de l’AUA : Le texte précise qu’un juge étatique doit se déclarer incompétent uniquement si une partie en fait la demande. Interdiction du relevé d’office : L’alinéa 3 de l’article 13 interdit explicitement aux juridictions étatiques de relever d’office leur incompétence, même en présence d’une convention d’arbitrage. 📚 Conclusion : Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence constante de la CCJA (CCJA, 29 juin 2006, n°009/2006 ; CCJA, 15 juillet 2010, n°047/2010) et rappelle la primauté du principe de compétence-compétence en arbitrage OHADA. Les juges étatiques doivent laisser l’arbitre se prononcer en premier sur sa compétence, renforçant ainsi la sécurité juridique des conventions d’arbitrage. ↘️ Suivez-nous sur notre chaîne WhatsApp via 🔗https://lnkd.in/duCUvgFS 🙏Merci à K. Léon pour le design des brèves.

🤓 Rendez-vous demain, samedi 18/01/2025 dès 14:00 GMT. 🔊 Conférence gratuite n°7 OHADA : L'immunité d'exécution suivant la réforme de l'AUPSRVE - Zerbo Alain ➡ LIEN INSCRIPTION : https://lnkd.in/eY8JBeB4 📅 Chaque mois vous aurez l'occasion de suivre une nouvelle thématique la septième de la série se déroulera le samedi 18 janvier 14h GMT –L'immunité d'exécution suivant la réforme de l'AUPSRVE - Zerbo Alain. 📚 Dans le cadre de leurs travaux de recherche, des chercheurs, tous docteurs, se sont penchés sur la pertinence et l’efficacité de certaines dispositions du droit positif OHADA. Leur objectif ? Mettre en lumière les relations entre théorie et pratique du droit, identifier les insuffisances du droit positif et formuler des propositions d’amélioration. 🔎 Sous la direction du Professeur Souleymane TOE, ces analyses approfondies seront présentées lors de plusieurs communications sur le thème général : « Théorie et pratique des droits OHADA et nationaux africains ». Rejoignez-nous pour cette série de communications enrichissantes et formatrices ! 📚⚖

🥺😬 Inapplicabilité de l’AUA à l’exequatur de sentences étrangères dans l’espace OHADA : rappel de la CCJA 📅 CCJA, 1re chambre, 1er février 2024, n°029/2024 ➡ Le 1er février 2024, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a déclaré son incompétence d’office pour statuer sur l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue en Suisse, dont l’exécution était sollicitée au Mali. La Cour a rappelé que l’Acte Uniforme relatif au Droit de l’Arbitrage (AUA) ne s’applique pas à l’exequatur des sentences arbitrales rendues dans des États tiers à l’OHADA. 🤔 Contexte juridique : L’affaire concernait deux contrats de vente d’engrais signés en 2017 entre VERTIQAL AG-SA (Suisse) et GNOUMANI-SA (Mali). En raison de retards dans le déchargement des cargaisons, VERTIQAL AG-SA avait engagé une procédure d’arbitrage sous l’égide de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI. En 2019, le tribunal arbitral avait condamné GNOUMANI-SA au paiement des surestaries, frais et intérêts. VERTIQAL AG-SA a ensuite demandé l’exequatur de cette sentence au Mali. Après le rejet de sa demande par le tribunal de commerce de Bamako, confirmé en appel, elle s’est pourvue en cassation. La Cour suprême du Mali a renvoyé l’affaire devant la CCJA, en vertu de l’article 15 du Traité OHADA. 👨⚖ Décision de la CCJA : La CCJA s’est déclarée incompétente, en s’appuyant sur les points suivants : Primauté des conventions internationales : L’article 34 de l’AUA prévoit que les sentences arbitrales rendues dans des États non membres de l’OHADA sont régies par les conventions internationales en vigueur entre les États concernés. En l’espèce, le Mali et la Suisse étant tous deux signataires de la Convention de New York de 1958, cette convention s’applique à l’exequatur de la sentence arbitrale. Application du droit national : La CCJA a rappelé que l’exequatur des sentences étrangères relève des règles de procédure nationale du pays où l’exécution est sollicitée, conformément à l’article 520 du Code de procédure civile malien. Les décisions sur l’exequatur sont susceptibles de recours devant les juridictions nationales, excluant ainsi la compétence de la CCJA. Précédents jurisprudentiels : La Cour s’est appuyée sur des décisions antérieures (CCJA, 26 janvier 2017, n°003/2017) confirmant que l’exequatur des sentences étrangères dans l’espace OHADA suit les conventions internationales, si elles existent entre les États concernés. 📚 Conclusion : Cet arrêt clarifie la portée de l’AUA et réaffirme la primauté de la Convention de New York de 1958 en matière d’exequatur des sentences étrangères. La CCJA rappelle que son champ de compétence est limité aux sentences arbitrales rendues dans les États membres de l’OHADA. En conséquence, les litiges relatifs à l’exequatur de sentences étrangères doivent être traités conformément aux règles nationales et aux conventions internationales applicables.

FORMATION CERTIFIANTE EN Négociation et techniques contractuelles dans l'espace OHADA - Présentation des intervenants *_1.Christian Kuzangamana_* 💼Programme complet de la formation et inscription en suivant ce lien 🔗 https://lnkd.in/e9jkFce4 🤵🏾♂ *Christian KUZANGAMANA* est juriste et consultant spécialiste des questions relatives au droit de la distribution, droit de la concurrence et droit des contrats d’affaires il est également enseignant-chercheur à l’Université d’Aix-Marseille c'est avec lui que nous verrons le _" Cadre juridique de la négociation dans l’espace OHADA"_ dans le cadre de la formation " *"Négociation et techniques contractuelles dans l'espace OHADA"* qui débutera le 📆 *15 mars 2025*. Programme complet de la formation et inscription en suivant ce lien https://lnkd.in/e9jkFce4 Inscrivez-vous pour prendre une longueur d'avance ! 📧Contactez nous via: contact.jurislab@gmail.com

🎯 Stratégie du contentieux : Les opportunités de la médiation commerciale 🎯 🔔 Juris-Lab lance une nouvelle série de webinaires gratuits intitulée "Stratégie du contentieux", destinée à explorer les outils et méthodes pour une gestion efficace des litiges. 📅 Premier rendez-vous : 29 janvier 2025 🕓 16h - 18h (heure de France) 🎙️ Avec Armand DIKOUME, expert en médiation et fondateur de BERAKAH CONSEIL & MEDIATION. 👉 Découvrez comment la médiation commerciale peut transformer vos stratégies de gestion des litiges en offrant des solutions rapides, confidentielles et adaptées à vos enjeux. 📌 Ce webinaire s'adresse aux professionnels du droit, aux dirigeants d'entreprise et à toute personne intéressée par des alternatives efficaces au contentieux classique. 📲 Inscrivez-vous dès maintenant pour ne pas manquer cette opportunité unique : https://lnkd.in/dTFCrEpW 📞 Pour toute information : +33 7 45 23 69 26 ✨ Rejoignez-nous pour cette première session et préparez-vous à enrichir vos connaissances sur des sujets clés de la gestion des litiges ! #MédiationCommerciale #StratégieContentieux #JurisLab #FormationJuridique #OHADA #RésolutionDesConflits

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