La commission Internationale Alta-Juris

Les règles d’imputation des paiements en cas de cautionnement 🔍 Lorsqu'une caution ne couvre qu'une partie de la dette, elle reste engagée sur la part garantie tant que la dette n’est pas intégralement remboursée. Les paiements partiels effectués par le débiteur principal sont, sauf convention contraire, d’abord imputés sur la portion non cautionnée, comme le rappelle l'article 1256 du Code civil (ancien texte). Dans une affaire récente, la Cour de cassation a confirmé cette règle : une banque avait réclamé à une caution le paiement de 47 000 €, correspondant à la limite de ses garanties pour deux prêts non remboursés. Le pourvoi de la caution a été rejeté. 🔄 À noter : En cas de défaut d'information annuelle de la caution par la banque, seule la perte des intérêts échus pendant la période concernée peut être sanctionnée, sans impact sur le principal. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.579, B #DroitDesAffaires #Cautionnement #CourDeCassation

📅 Prix prédateurs : le tribunal de l'Union condamne Qualcomm ! Le Tribunal a confirmé que Qualcomm avait abusé de sa position dominante en pratiquant des prix prédateurs. Ces derniers résultent d'une stratégie de prix dans laquelle des biens ou des services sont proposés à un prix très bas, dans le but d'éliminer la concurrence et de créer des barrières à l'entrée . La Commission a utilisé une méthode d'analyse des coûts prenant en compte les spécificités du secteur des semi-conducteurs, caractérisé par des cycles d'innovation courts et des investissements élevés en R&D. Cette approche a permis de démontrer l'intention de Qualcomm d'évincer son concurrent principal, Icera Inc. #DroitDeLaConcurrence #PrixPrédateurs #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eS2HwfP3

Décision sur le bénéfice de subrogation pour le donneur d'aval La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant le bénéfice de subrogation. Dans un arrêt du 9 octobre 2024, elle a jugé que l'article 2314 du Code civil, relatif au bénéfice de subrogation, ne s'applique pas au donneur d'aval. Cette décision est intervenue suite à un litige impliquant un billet à ordre de 75 000 euros, où M. B., gérant de la société O., avait avalisé le billet. Le litige a surgi lorsque la société H., ayant acquis la société O., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La banque a alors assigné M. B. en paiement, qui a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant l'article 2314 du Code civil. Cet article prévoit que la caution peut être déchargée si la subrogation aux droits du créancier ne peut s'opérer par la faute de ce dernier. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. B., confirmant que le donneur d'aval ne peut bénéficier de cette disposition. Cette décision renforce la responsabilité des avalistes dans les transactions commerciales, clarifiant ainsi leur position juridique. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-14.743, B #DroitCommercial #Subrogation #CourDeCassation

Facebook et publicité ciblée : la Cour de justice clarifie l'utilisation des données personnelles ! La Cour de justice a rendu un arrêt concernant l'utilisation des données personnelles par Meta, la société mère de Facebook. La Cour a jugé que Meta ne pouvait pas utiliser toutes les données personnelles pour des publicités ciblées sans limitation de temps ni distinction de leur nature. 🏛 Le principe de "minimisation des données" du RGPD a été au cœur de cette décision. La Cour a statué que l'agrégation et l'analyse de toutes les données personnelles collectées, tant sur la plateforme qu'en dehors, à des fins de publicité ciblée, étaient contraires à ce principe. Une conservation illimitée de ces données constitue une ingérence disproportionnée dans les droits des utilisateurs, notamment leur vie privée. 📊 En outre, la Cour a précisé que le fait qu'une personne ait rendu publique une donnée ne permet pas à Meta de traiter d'autres données similaires pour des publicités personnalisées. Le consentement explicite reste nécessaire pour le traitement de telles informations sensibles. Cette décision renforce la protection des données personnelles et le respect de la vie privée des utilisateurs. 🔒 CJUE, 4 oct. 2024, n° C-446/21, Schrems (Communication de données au public), ECLI:EU:C:2024:834 #DroitDesAffaires #ProtectionDesDonnées #PublicitéCiblée

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

Crypto-actifs : vers une régulation renforcée ! 📈 Le 15 octobre 2024 marque une étape importante pour le secteur des crypto-actifs en France avec la publication de deux ordonnances majeures. Ces textes visent à harmoniser le droit français avec les nouvelles régulations européennes, en particulier le règlement MiCA. L'ordonnance n° 2024-936 adapte le cadre légal des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et clarifie la nature juridique des actifs numériques. Elle prévoit également une répartition des compétences entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour la supervision des marchés de crypto-actifs. Parallèlement, l'ordonnance n° 2024-937 renforce les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine des transferts de crypto-actifs. Elle impose des mesures de vigilance accrues pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) et maintient la répartition des compétences entre l'AMF et l'ACPR. Ces nouvelles règles entreront en vigueur dès le 30 décembre 2024, avec certaines dispositions spécifiques applicables dès le 18 octobre 2024. #CryptoActifs #Régulation #FinanceNumérique

📅 La Cour de cassation a opéré un revirement majeur : l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'entraîne plus la résiliation du compte courant ! Cette décision a des implications importantes pour les entreprises en difficulté. La Cour de cassation a jugé que le compte courant, étant un contrat en cours, ne peut être résilié uniquement en raison de l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Cela signifie que le solde du compte n'est pas automatiquement exigible et que la caution n'est pas tenue de le payer. Ce changement aligne la liquidation judiciaire sur les règles de sauvegarde et de redressement, permettant une continuité des opérations bancaires essentielles pour les entreprises. Pour les entreprises, cela offre un répit nécessaire, leur permettant de maintenir leurs opérations bancaires et d'éviter la pression immédiate sur les cautions. Une approche pragmatique qui pourrait faciliter le redressement des entreprises en difficulté. #DroitDesAffaires #Entreprise https://lnkd.in/em9XWAq4

🔍 Cookies et consentement : l'APD sanctionne Mediahuis pour l'utilisation illicite de bannières de cookies sur 4 sites de presse (De Standaard, Het Belang van Limburg, Het Nieuwsblad, Gazet van Antwerpen) – Rappel des bonnes pratiques L'Autorité belge de Protection des Données a rendu une décision à l'encontre de Mediahuis concernant l'utilisation de bannières de cookies non conformes sur quatre de ses sites de presse, notamment pour ne pas offrir un bouton « Tout refuser » de manière claire et accessible dès le premier niveau d’information. Ce qui est reproché à Mediahuis : 1️⃣ Absence d'un bouton « Tout refuser » au même niveau que l'option « Tout accepter », ce qui fausse le choix de l’utilisateur et empêche un consentement libre. 2️⃣ Design trompeur (« deceptive design patterns ») : l'utilisation de couleurs vives pour le bouton d’acceptation vise à inciter l’utilisateur à cliquer sans réellement lui donner d’alternative équivalente. 3️⃣ Difficulté de retrait du consentement : à l’époque des faits, retirer son consentement demandait plusieurs étapes alors qu'un seul clic suffisait pour l'accepter. Mediahuis a depuis rectifié ce point. 4️⃣ Cookies non nécessaires : même les cookies analytiques, utilisés à des fins de marketing, nécessitent un consentement préalable et explicite. 🔸 Sanctions : Mediahuis doit se conformer à la décision sous 45 jours, sous peine d'une astreinte de 25.000 € par jour et par site non conforme. L'APD rappelle par ailleurs que l'intérêt légitime ne peut pas justifier l’utilisation de cookies non strictement nécessaires. Cette décision est l’occasion de rappeler les bonnes pratiques en matière de gestion des cookies, de consentement et de transparence (sujets prioritaires pour l’APD) : offrir un choix clair et équitable dès le premier niveau de la bannière de cookies, éviter les interfaces trompeuses et faciliter le retrait du consentement. #RGPD #Cookies #Conformité #ProtectionDesDonnées #APD

Que se passe-t-il lorsque le débiteur cache des informations cruciales pendant une liquidation judiciaire ? 🤔 Lorsqu'un débiteur dissimule des informations essentielles au liquidateur judiciaire, cela peut mener à une reprise des poursuites par les créanciers même après la clôture de la liquidation. ✅ La simple conscience de causer un préjudice suffit pour établir la fraude du débiteur. ✅ Le débiteur doit informer le créancier de l’ouverture de la procédure collective dans les 10 jours. ✅ Depuis le 15 mai 2022, la séparation des patrimoines permet de cibler le patrimoine personnel en cas de fraude. #LiquidationJudiciaire #DroitDesAffaires #Créances https://lnkd.in/eusEGJav

Clarification de la notion de condamnation par une juridiction pénale de l'UE ⚖️ La Cour de cassation a récemment précisé ce qu'implique une "condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne". Selon l'article 132-23-1 du Code pénal, cela concerne les décisions rendues par un État qui était membre de l'UE au moment du prononcé. Cette clarification est essentielle pour comprendre les implications légales des condamnations dans le cadre européen. 📜 Dans cette affaire, un individu a été condamné pour viol aggravé en récidive, avec une référence à une condamnation antérieure en Roumanie, alors non membre de l'UE. L'accusé a contesté cette décision, arguant que la condamnation roumaine ne pouvait être considérée dans le cadre de la récidive légale. Cette contestation a conduit à un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel concernant les peines, soulignant que la Roumanie n'était pas membre de l'UE lors de la condamnation initiale. Ainsi, la récidive ne pouvait être retenue sur cette base. Cette décision souligne l'importance de la temporalité dans l'application des lois européennes. 🔄 Source : Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, B+L #DroitPénal #UnionEuropéenne #CourDeCassation