Office Notarial Lauby & Courtial-Bain

C'est aujourd'hui ! 👇🏼 La journée internationale des droits de l'enfant 👨👩👦👦 On profite de cette journée du 20 novembre pour vous rappeler que le notariat joue un rôle important dans la protection de l'enfance et des droits de l'enfant. ⚖️ Professionnel du droit de la famille, le notaire intervient notamment à des étapes juridiques clés de la vie d'un enfant et de sa famille : l'adoption, la filiation ou encore la rédaction d'un mandat de protection future pour les enfants malades ou en situation de handicap en cas de décès des parents. Anticipation, protection, transmission... Le droit et la paix des familles sont au cœur de notre raison d’être, pensons à l'importance de préparer l'avenir et de protéger ceux que nous aimons. 💞 #20Novembre #Journéedesdroitdelenfance #Famille #DroitFamille #DroitdeLaFamille #Notaire #Notariat #NotairedeFrance #NotaireConseilAuxFamilles #drancy #20novembre2024 #droitdelenfance #droitdelenfant #journeemondialedesdroitsdelenfant #journeemondialedesdroitsdelenfance

💡 Le saviez-vous ? Vous pouvez modifier votre déclaration de revenus 2023 ! 📝 💻 Le service de correction, ouvert depuis le 31 juillet 2024, est accessible jusqu'au 4 décembre 2024 inclus. 👉 Il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier et de cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ». Après avoir corrigé les éléments erronés, vous recevrez un nouvel avis d'imposition. ⚠ Attention, la correction s'effectue sur le site Internet ou sur l'application mobile selon la plateforme utilisée pour la déclaration. #notaires #notairesdefrance #conseilsnotaires #notairegrandparis #impots2023 #déclarationrevenu2023 #impots

On profite de ce 31 octobre pour vous partager nos peurs les plus sombres... et vous rappeler d'avoir le réflexe notaire ! 🧟♂️👻 1️⃣ Se #marier sans contrat signifie que les #époux se marient sous le régime légal par défaut en France, qui est le régime de la communauté réduite aux acquêts.  Ce régime n'est pas nécessairement risqué pour tous, mais il comporte des implications importantes à long terme, surtout en cas de divorce ou de décès. Un contrat de mariage peut apporter des garanties pour préserver certains biens ou protéger chaque époux selon leur situation patrimoniale. 2️⃣ Ne pas rédiger de #testament laisse le contrôle de la répartition de son #patrimoine à la loi, ce qui comporte plusieurs risques, surtout si l’on souhaite une répartition personnalisée. Rédiger un testament est un acte de prévoyance qui permet de protéger ses proches, de réduire les conflits et d’assurer que ses biens seront transmis selon ses souhaits. 3️⃣ #Acheter un bien en #couple sans être #pacsé (ou #marié) peut exposer à des risques en matière de partage, de gestion financière, de protection en cas de #décès ou de #séparation. Il n'existe alors pas de cadre juridique spécifique pour gérer la #propriété du bien et la répartition des droits de chacun. #peur #humour #notaire #notariat #conseil #droit #halloween #etudenotariale #halloween2024 #drancy #31octobre

La réponse 👇🏻 👉🏻 Diagnostic amiante : illimité si négatif. 3 ans si positif. 👉🏻 Diagnostic plomb : illimité si négatif. 1 an si positif. 👉🏻 Diagnostic ERP : 6 mois. 👉🏻 Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : 10 ans. 👉🏻 Diagnostic gaz : 3 ans. 👉🏻 Diagnostic électricité : 3 ans. 👉🏻 Diagnostic assainissement non collectif : 3 ans. 👉🏻 Diagnostic termites : 6 mois. A renouveler en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d’infestation. #Immobilier #DroitImmo #DroitImmobilier #DiagImmo #DiagnosticImmobilier #VenteImmobiliere #ConseilImmo #ConseilsImmo #ConseilImmobilier #ConseilsImmobilier #VendreSaMaison

👨💻 Comment fonctionne la cession de parts sociales entre associés d'une SARL ? Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la cession de parts sociales entre associés soit soumise à l'approbation des autres associés (la majorité, voire l'unanimité). #droit #droitdessociétés #droitdesaffaires #sarl #cession #Associés #chefdentreprise

💡 Le saviez-vous ? Toutes les associations déclarées peuvent recevoir un don manuel. Les legs et donations par acte authentique ne sont ouverts qu’à certaines d’entre elles ayant la capacité de recevoir. Il s’agit : ➡️ Des associations reconnues d’utilité publique ➡️ D’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant certaines activités ➡️ Ainsi que celles ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique et médicale sous conditions.   #Don #Donation #Donations #Legs #Associatif #Générosité #Citoyenneté #Mécènes #Fiscalité  #association #benevolat

🎀 Octobre Rose : Ensemble contre le Cancer du Sein 🎀 A l'étude, nous soutenons pleinement la lutte contre le cancer du sein. 🎗 En ce mois d'Octobre Rose, unissons nos forces pour soutenir la recherche, accompagner les patientes et sensibiliser nos familles, nos proches et nos collègues à l’importance du dépistage précoce. Comment Vous Impliquer ? -Participez aux Événements : Inscrivez-vous à nos événements locaux pour montrer votre soutien et aider à collecter des fonds. -Faites un Don : Chaque contribution compte pour financer la recherche et les programmes de soutien aux patientes. -Partagez le Message : Utilisez les réseaux sociaux pour diffuser des informations sur Octobre Rose et encourager vos proches à se faire dépister. Chaque geste de soutien compte ! 💗 #OctobreRose #LutteContreLeCancerDuSein #Sensibilisation #LigueContreLeCancer #Prévention #SoutienAuxPatientes #NotaireGrandParis #GrandParis 

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. ✒️ Pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire comme en matière de contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, et pour les besoins de la publicité foncière, la donation ou la vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain). #notaire #notariat #notairesdefrance #notaires #droit #droitfrançais

✒️ PACS | 📜 Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d'organiser leur vie commune. C’est un contrat qui engage les deux parties. En effet, les partenaires de PACS ont des obligations et droits l’un envers l’autre. 🏛️Il s’effectue en mairie. ✍️ Bien-sûr, les partenaires peuvent préférer que leur Pacs soit rédigé sur mesure par un notaire. Ainsi ils bénéficient des conseils d’un professionnel averti et sont assurés que les clauses de leur contrat sont adaptées à leur situation familiale et patrimoniale.   #Lexique #pacs #pacsé #union #couple #notaire #sepacser #droit #droitdelafamille #motdudroit #droit #droitfrançais