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Retard dans la soumission des documents comptables : pas un délit ! 📄 La Cour de cassation a récemment jugé que le simple retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés d'une SARL n'est pas constitutif d'un délit. Cette décision repose sur la modification de l'article L. 241-5 du Code de commerce par la loi de 2012, qui a supprimé la pénalisation du non-respect du délai de six mois pour la tenue de l'assemblée. ⚖️ Dans cette affaire, un gérant de SARL a été initialement condamné pour ne pas avoir soumis les comptes annuels à temps. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette condamnation, soulignant que le retard seul ne constitue pas une infraction pénale. Cette décision clarifie les obligations des gérants et limite les poursuites pour simple retard. ⏳ Ce jugement apporte une nouvelle perspective sur la gestion des délais comptables, soulignant l'importance de bien comprendre les modifications législatives. Pour éviter de telles situations, il est essentiel de rester informé des évolutions légales et de consulter des experts en droit des affaires. 🔍 Source : Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857, B #DroitDesAffaires #SARL #CourDeCassation

La création d'entreprise en France atteint un sommet historique avec 1 111 238 immatriculations en 2024 📈. L'essor des SAS & SASU et des micro-entrepreneurs (+10 % et +7 %) témoigne d'une dynamique entrepreneuriale vigoureuse. L'installation en milieu rural séduit, représentant 1 création sur 6, et jusqu'à 1 sur 2 dans les Territoires d'industrie. Cette tendance positive, observée sur une décennie, se renforce grâce à l'industrie, les transports et les activités de soutien aux entreprises. Cependant, le commerce de gros, l'immobilier et les activités scientifiques connaissent un léger recul. Cette diversité sectorielle souligne la vitalité du paysage entrepreneurial français. L'innovation et l'initiative locale continuent de transformer le tissu économique, ouvrant la voie à de nouvelles opportunités 🚀 #Entrepreneuriat #InnovationFrançaise #ÉconomieLocale https://lnkd.in/ed3S5ayD

Les risques économiques actuels, comme la hausse des prix de l’énergie, l’inflation et les fluctuations des taux d'intérêt, ont un impact majeur sur les entreprises. 📍 Face à ces défis et selon un récent baromètre QBE et OpinionWay, 50 % des entreprises sont contraintes de réajuster leurs prix, tandis que 63 % adoptent des stratégies commerciales plus ciblées pour maintenir leur compétitivité. En 2024, les dirigeants doivent naviguer dans un contexte économique incertain, en mettant en place des mesures préventives pour minimiser les risques financiers. Les éléments à considérer : 🔹 La hausse des coûts impose une révision stratégique des prix pour de nombreuses entreprises. 🔹 Adopter une approche ciblée en matière de stratégie commerciale devient un impératif pour garder un avantage concurrentiel. 🔹 Mettre en place des mesures de gestion des risques adaptées permet de renforcer la résilience et de préserver la compétitivité. Pour rester performantes, les entreprises devront combiner vigilance et flexibilité, tout en collaborant avec des experts pour anticiper et gérer les risques efficacement. #Entreprise #RisquesEconomiques #Compétitivité

Les retards de paiement affectent lourdement les petites entreprises en France. Moins d'une entreprise sur deux règle ses factures à temps, entraînant un retard moyen de 14 jours en 2024 📉. Les conséquences sont sévères : plus de 15 milliards d'euros manquent dans les trésoreries des TPE et PME. Beaucoup hésitent à réclamer des pénalités, bien qu'elles soient légales et nécessaires pour préserver la santé financière. Seulement 11 % des entrepreneurs les perçoivent systématiquement. La transformation numérique, avec l'adoption de la facturation électronique en 2026, pourrait améliorer la transparence et réduire ces retards. Cependant, l'impact réel reste à évaluer. #RetardsDePaiement #TrésorerieTPE #FacturationÉlectronique #Entreprise

Fiscalité des entreprises : Ce qui change en 2025 🔍 La loi de finances pour 2025 apporte plusieurs évolutions majeures pour les entreprises, nécessitant une anticipation stratégique. Une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés est instaurée, ciblant les grandes entreprises. Elle est calculée sur le chiffre d’affaires et devra être réglée avec le solde de l’IS. Par ailleurs, une taxe de 8 % sur les rachats d’actions est mise en place afin d’encadrer les opérations de réduction de capital. D’autres mesures fiscales viennent compléter ces changements. Une taxe incitative est instaurée pour les véhicules légers à faible émission, tandis que le crédit d’impôt innovation est prolongé, mais avec un taux réduit. Le régime simplifié d’imposition de la TVA subit également des ajustements, et la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est confirmée. Ces modifications impliquent une adaptation des entreprises pour garantir leur conformité et optimiser leur gestion fiscale. Une bonne anticipation est essentielle pour éviter toute mauvaise surprise et tirer parti des opportunités offertes par ces nouvelles mesures. #MesuresFiscales #Entreprise

Ne négligez pas la durée de conservation légale du registre des mouvements de titres. Ce document est essentiel pour garantir la transparence et la traçabilité des transactions de titres. En cas de contrôle, il permet de prouver la légitimité des mouvements effectués et d'éviter des sanctions légales. Assurez-vous de conserver ce registre pendant au moins 7 ans après la fin de l'année fiscale concernée. Opter pour un format numérique peut faciliter la gestion et l'accès à ces informations essentielles. #DroitDesAffaires #Conformité #GestionDesTitres

La loi de finances 2025 introduit plusieurs mesures importantes concernant la TVA, visant à simplifier et optimiser les processus pour les entreprises. Ces changements, applicables à partir de 2025, touchent divers secteurs et opérations économiques. 📅 Parmi les mesures phares, l'exonération de la taxe sur les salaires pour les membres d'un assujetti unique en matière de TVA permet de neutraliser l'impact fiscal pour les groupes d'entreprises. De plus, le remplacement du régime simplifié d'imposition par un régime déclaratif trimestriel simplifié facilite les démarches administratives pour les entreprises. 🏢 La loi prévoit également des ajustements spécifiques, tels que l'extension de l'exonération de TVA pour certains monuments commémoratifs et la simplification des procédures pour bénéficier de taux réduits de TVA dans le cadre de travaux de rénovation. Ces mesures soulignent l'engagement vers une fiscalité plus accessible et adaptée aux besoins actuels. #LoiDeFinances2025 #TVA #Fiscalité

Déductibilité des retenues à la source : ce que dit l'administration fiscale ! L'administration fiscale a clarifié une question cruciale pour les entreprises : comment traiter la déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel ? 🤔 Selon le rescrit du 18 décembre 2024, les impôts prélevés en contradiction avec les conventions fiscales ne peuvent pas donner lieu à un crédit d'impôt. Ils doivent être intégralement déduits du bénéfice net de l'entreprise. Ainsi, il n'est pas nécessaire de scinder la retenue en deux pour appliquer un crédit d'impôt à hauteur du taux conventionnel. Le prélèvement doit être entièrement déduit. 📊 Cette précision simplifie la gestion fiscale des entreprises et assure une meilleure conformité avec les conventions fiscales internationales. Source : BOI-RES-BIC-000105, 18 déc. 2024 #DroitFiscal #RetenueÀLaSource #ConventionsFiscales

Fiducie-sûreté : cadre juridique et historique 🔍 La fiducie-sûreté, encadrée par les articles 2011 à 2030 du Code civil, offre une sécurité juridique robuste pour les financements. Elle assure une séparation claire entre le patrimoine d'affectation et les autres biens, garantissant ainsi une protection maximale. Historiquement, la fiducie trouve ses racines dans le droit romain. Bien que délaissée, elle a été réintroduite en France pour aligner le pays sur les pratiques anglo-saxonnes telles que le trust. Pour les chefs d'entreprise, la fiducie-sûreté est un outil précieux. Elle permet d'accéder à des financements importants tout en préservant le patrimoine. Sa structure flexible et sécurisante la rend particulièrement attractive. ✅ #FiducieSûreté #Financement #Entreprise

⚖ Vous envisagez la dissolution volontaire de votre société ? Découvrez les étapes essentielles et les conséquences de cette décision importante. #DissolutionSociété #GestionEntreprise #DroitDesAffaires