SARL CGA-FERTE

✨ Bonne année 2025 ! ✨ 🎉 De la part de l’ensemble des collaborateurs de notre cabinet d’expertise comptable, nous vous souhaitons une année 2025 remplie de succès 🌟, de prospérité 💼 et de projets fructueux 🚀. 🤝 En tant que partenaires de votre croissance, nous restons à vos côtés pour vous accompagner avec rigueur 📊, expertise 📚 et proximité 🤗 dans la gestion et le développement de vos activités. 🙏 Merci pour votre confiance en 2024, et cap sur de nouveaux défis ensemble en 2025 ! Toute l’équipe vous présente ses meilleurs vœux ✨ et reste disponible pour vos projets ou simplement pour échanger sur vos ambitions de cette nouvelle année. #BonneAnnée2025 #ExpertiseComptable #Projets2025 #Accompagnement #Succès 🎯

✨ Joyeux Noël et belles fêtes de fin d’année à tous !🎄 Merci pour votre confiance tout au long de l’année. 🙏 Pour vous accompagner, le cabinet reste ouvert pendant les fêtes. 🎁 Nous sommes à vos côtés pour finir 2024 en beauté et démarrer 2025 sur de bonnes bases. 🚀 🎉 Monsieur Ferté et l’ensemble de ses collaborateurs vous souhaitent bonheur, succès et sérénité ! 🌟

Absence de loi de finances pour 2025 : la loi spéciale est publiée🏛️ 📅 Publié le 23 décembre 2024 Faute de vote définitif avant le 31 décembre 2024, la loi de finances pour 2025 ne pourra pas entrer en vigueur à temps. Pour assurer la continuité des services publics, une loi spéciale vient d’être adoptée et publiée. Cette loi, purement technique et temporaire, autorise l’État et les organismes de Sécurité sociale à percevoir l’impôt et à emprunter jusqu’à ce qu’un nouveau budget soit voté. ❗ Attention: Cette loi spéciale ne reconduit pas les dispositifs fiscaux qui arrivaient à échéance le 31 décembre 2024. Ainsi, plusieurs avantages (Loc’Avantages, dispositif Malraux en quartiers anciens dégradés, abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite, crédits d’impôt Innovation et Formation du chef d’entreprise, etc.) ne sont pas prolongés pour le moment. De même, le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas indexé sur l’inflation tant qu’une loi de finances pour 2025 ne sera pas définitivement adoptée. 📌 Restez informés : Nous suivrons de près l’évolution du projet de loi de finances pour 2025 et les éventuelles reconductions rétroactives de ces dispositifs. Pour toute question sur l’impact de cette loi spéciale sur votre situation fiscale, n’hésitez pas à consulter notre cabinet comptable ou à vous rendre sur notre site. #Fiscalité #LoiDeFinances2025 #ContinuitéDeLEtat #Entreprises #Comptabilité #Impôts

Comblement de passif : quelle responsabilité lorsque le dirigeant est une société ? ⚖️🏢 Lorsqu’une SAS se retrouve en liquidation judiciaire, le dirigeant peut être condamné pour insuffisance d’actif si sa faute de gestion est avérée. Mais que se passe-t-il si le président de la SAS est lui-même une société ? 👉 La règle est claire : Si une société préside la SAS, seule la personne désignée comme représentant permanent de cette société au sein de la SAS peut être tenue responsable en cas de comblement de passif. Autrement dit, le dirigeant de la société présidente n’est pas automatiquement responsable, sauf s’il est officiellement désigné comme représentant permanent. Et si aucun représentant permanent n’a été nommé ? Dans ce cas, c’est le représentant légal de la société présidente qui peut être mis en cause. Besoin d’éclairages pour protéger vos intérêts et sécuriser la gouvernance de votre entreprise ? Contactez notre cabinet comptable ou visitez notre site web. Nous vous accompagnons pour anticiper et gérer ces risques juridiques et financiers.

**Cession de titres par un couple : quel avantage fiscal ?** 💼👩❤️👨 Lorsqu’un couple marié ou pacsé cède des titres de société, chaque conjoint est considéré séparément pour bénéficier des abattements sur la plus-value. Résultat : - L’un peut profiter de l’abattement fixe (actuellement 500 000 €) s’il remplit les conditions. - L’autre peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention si les titres datent d’avant 2018 et que le couple a opté pour le barème progressif. À noter : L’abattement fixe devrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2031, et son montant pourrait passer à 600 000 € pour certaines cessions à compter du 1er janvier 2025, notamment au profit de jeunes agriculteurs. Vous souhaitez en savoir plus sur ces dispositifs et sécuriser vos choix fiscaux ? Contactez notre cabinet comptable ou visitez notre site. Nous vous accompagnons pour optimiser votre fiscalité patrimoniale !

Commerçants : les soldes d’hiver arrivent ! ❄️🛍️ Du 8 janvier au 4 février 2025, profitez de cette période clé pour booster votre activité (dates spécifiques en Lorraine et outre-mer). Rappel essentiel : Les articles doivent être en vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes ⏳ Aucun réapprovisionnement pendant la période de soldes 🚫 En cas d’infraction, les sanctions peuvent être lourdes (jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale) ⚖️ Besoin de conseils pour être en conformité et optimiser cette période ? Contactez notre cabinet comptable ou rendez-vous sur notre site 🧑💻 Nous vous accompagnons pour des soldes plus sereines !

⚖️ Quand un Salarié Refuse une Modification de ses Conditions de Travail 🛠️ Un salarié peut être licencié pour faute s’il refuse un simple changement de ses conditions de travail imposé par son employeur. Et s’il refuse d’exécuter son préavis sous ces nouvelles conditions, il peut également perdre son indemnité compensatrice de préavis. 🔑 Ce qu’il faut savoir: L’employeur, grâce à son pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail (horaires, lieu de travail dans un périmètre raisonnable…) sans accord préalable du salarié. ⚠️ Exception : Si la modification touche des éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, qualification, lieu de travail lointain…), l’accord du salarié est requis. Un refus dans ce cas ne peut pas être sanctionné disciplinement. 👨⚕️ Affaire récente : Un médecin psychiatre s’est vu imposer un nouveau lieu de travail à 17 km, une journée tous les 15 jours, sans changement de rémunération ou de temps de travail. Il a refusé et a été licencié pour faute. Contestant son licenciement, il a réclamé une indemnité compensatrice pour le préavis non effectué. 📜 Jugement : La Cour d’appel de Versailles et la Cour de cassation ont confirmé qu’il s’agissait d’un simple changement des conditions de travail, justifiant le licenciement. La Cour de cassation a ajouté que l’employeur pouvait exiger que le préavis soit effectué sous les nouvelles conditions. En refusant de s’y conformer, le salarié s’est vu priver de l’indemnité compensatrice de préavis. #DroitDuTravail #ModificationConditionsDeTravail #Licenciement #RH #GestionDesSalariés

📢 La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée ! 🏠🚫 Publié le 08 novembre 2024 📅

Challenge de 5 posts en 5 jours réussi. Suivez-nous pour plus de conseils RH et juridiques !

Bonne lecture chers clients agriculteurs 4/4 La série continue …