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🔵 #LF_2025 : De nouvelles entités soumises à l’IS et de nouvelles obligations instituées La nouvelle Loi de Finances 2025 introduit des changements majeurs en étendant l’application de l'Impôt sur les Sociétés (IS) à des entités souvent discrètes : les Sociétés en Participation (SEP) et les Groupements d'Intérêt Économique (GIE). Elle impose également de nouvelles obligations auxdites entités et à leurs membres. Voici les principaux points clés : 1️⃣ Sociétés en Participation (SEP) : Nature occulte : Les SEP, sans personnalité morale, reposent sur des contrats privés entre associés non connus des tiers. Nouvelle imposition à l’IS : Désormais, les SEP avec au moins une personne morale ou plus de 5 associés personnes physiques sont soumises à l'IS. Responsabilité solidaire : L'imposition est établie au nom de la société, mais engage solidairement tous les associés pour le paiement de l'impôt. Avant LF 2025 : Les SEP avaient la possibilité d'opter pour l'IS, mais cela n'était pas obligatoire. 2️⃣ Groupements d'Intérêt Économique (GIE) : Structure formelle : Les GIE possèdent une personnalité morale, facilitant la mutualisation d'activités économiques. Nouvelle imposition à l’IS : Tous les GIE sont désormais soumis à l'IS, proportionnellement à la quote-part de chaque membre dans le résultat net. Avant LF 2025 : Les GIE n'étaient pas soumis à l'IS et ne pouvaient pas opter pour cette imposition. ⛔ Points d'attention concernant les nouvelles obligations Toutes les SEP y compris celles non soumises à l’IS: doivent tenir une comptabilité conforme à la réglementation ; Les SEP non soumises à l’IS : les associés doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenu global, les documents comptables (notamment le bilan, CPC et ETIC) et l’état de répartition du résultat par les associés desdites sociétés. Les GIE doivent joindre à leur déclaration fiscale l'état de répartition du résultat net entre les membres. #Fiscalité #LoiDeFinances2025 #LF2025 #SEP #GIE