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📣Publication au Journal Officiel de l’UE de la nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux, applicable aux systèmes d’IA ✍🏼   📅 À la suite de l’adoption par le Conseil, le 23 octobre 2024, la nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux (PLD) a été publiée le 18 novembre 2024. Le texte entrera en vigueur le 9 décembre 2024.   ✍🏼 Les objectifs principaux de la nouvelle PLD    La nouvelle PLD est une révision qui abroge la précédente directive sur le sujet qui datait de 1985, pour prendre en compte les évolutions en matière de nouvelles technologies et d’IA.    ⬇️ Plusieurs changements sont à noter :     ▫️Un élargissement de la définition du terme de produit  Les systèmes d’IA, assimilés à des logiciels, rentrent dans la notion de « produit » et sont concernés par ce régime de responsabilité sans faute du fait des produits défectueux.    ▫️Une révision du mécanisme de réparation  Si l’article 5 pose le principe d’un droit à réparation pour toute personne physique ayant subi un dommage causé par un produit défectueux, la directive met en place un mécanisme souhaitant faciliter la réparation du préjudice, grâce à une notion large de défectuosité.   ▫️Simplification du droit à réparation et la charge de la preuve  L’article 10 établit que la défectuosité d’un produit ainsi que le lien de causalité entre la défectuosité et le dommage sont présumés dans certains cas, notamment lorsque la défectuosité du produit a été établie et que le dommage est « généralement compatible » avec le défaut du produit.      ▫️ La conciliation de la Product Liability Directive avec l’Artificial Intelligence Liability Directive(AILD)  Si l’entrée en vigueur de la PLD est une avancée pour répondre efficacement aux besoins des nouveaux outils technologiques, celle-ci ne différencie pas les logiciels des SIA dans le cadre de son application. L’AILD quant à elle adapterait les règles de responsabilité civile non contractuelle aux SIA seulement, sans couvrir les logiciels dans leur globalité. Un cadre harmonisé de responsabilité serait préconisé, notamment par le Parlement Européen, avec un alignement de l’AILD sur la PLD, pour couvrir plus globalement la responsabilité des logiciels.    ▫️La transposition en droit français et l’anticipation d’une révision du régime de la responsabilité  La directive devra être transposée par les États membres à leur système national engendrant une possible révision du droit local. En droit français, c’est l’article 1245 du code civil qui pose le principe de responsabilité du producteur sur le dommage causé par un défaut de son produit. Il semblerait qu’une révision soit à anticiper afin de se conformer au droit européen. Les nouvelles règles bénéficient aux consommateurs tout en encourageant le déploiement et l’adoption de nouvelles technologies dans un cadre juridique sécurisé.