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Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ? 🤔 Le pacte de préférence, par définition, est un contrat par lequel une personne « le promettant » s’engage à proposer un bien identifié à une autre personne « le bénéficiaire » s’il venait à décider de le vendre. Par conséquent, le pacte de préférence du Code civil est une promesse qui a une valeur juridique qui consiste, en cas de décision de vendre du propriétaire, à proposer au bénéficiaire d’acheter avant de proposer le bien à d’autres personnes. Le pacte de préférence peut porter sur un bien immobilier, des parts sociales ou des actions. À noter : le propriétaire n’a aucune obligation de vendre le bien objet du pacte de préférence. Cependant, s’il décide de vendre, il a l’obligation d’en informer le bénéficiaire avant de mettre le bien sur le marché. Quelle sanction en cas de non-respect du pacte de préférence ? Plusieurs sanctions sont envisageables en cas de violation du pacte de préférence, c’est-à-dire si le propriétaire vend le bien à un tiers sans l’avoir proposé auparavant au bénéficiaire. Ainsi, en cas de non-respect du pacte de préférence, la sanction peut être : - le versement de dommages-intérêts au bénéficiaire pour réparer le préjudice subi. - la nullité du contrat de vente conclu avec le tiers. Donc pour le propriétaire, conclure la vente en violation du pacte de préférence représente un risque financier important. Cela est d’autant plus vrai que la vente peut être annulée. #immobilier #droit #agentimmo #kellerwilliams
