Cabinet Ménès & Partners, Avocats d'Affaires’ Post

Le 24 juillet 2024, la République de Guinée Équatoriale a déposé son instrument de ratification de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États ( La Convention CIRDI) auprès de la Banque mondiale. La Guinée Équatoriale devient le 159ème État à avoir ratifié la Convention depuis son entrée en vigueur en 1966. Par cette ratification intervenue le 24 juillet 2024, la République de Guinée Équatoriale qui avait signé la Convention CIRDI le 13 juin 2024 et qui est un État membre de l'OHADA, rejoint les autres États membres, qui l'avaient ratifié avant elle. La Convention CIRDI est entrée en vigueur en Guinée Équatoriale le 23 août 2024. Ainsi, les dix-sept États parties à l'OHADA sont désormais tous membres de la Convention CIRDI. https://lnkd.in/eykqefSd