CHAUVEAU, BACHER, LE GOFF, NOTAIRES à NANTES VIARME reposted this
💼 Céder un fonds de commerce : une étape clé La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui nécessite rigueur et préparation. 🏢 Voici les étapes incontournables : ✅ Informer la mairie si le fonds est soumis au droit de préemption. ✅ Informer les salariés dans les entreprises de moins de 250 employés. ✅ Rédiger un acte de cession précis, incluant toutes les clauses nécessaires. ✅ Publier une annonce légale et enregistrer l’acte auprès des services fiscaux. ✅ S’assurer du transfert du bail commercial. 💡 Le conseil d’un professionnel, comme un notaire, est indispensable pour sécuriser cette opération. Son expertise garantit une rédaction conforme, une sécurité juridique et une transparence financière pour toutes les parties. 👉 Besoin d’un accompagnement pour votre projet ? Consultez un notaire pour des conseils sur mesure ! #fondsdecommerce #cession #notaire #Nantes #juridique