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Les propriétaires belges d’un Airbnb à l’étranger sont doublement imposés L’administration fiscale belge considère qu’une partie des revenus issus de la location de biens Airbnb à l’étranger et perçus par les contribuables belges sont des revenus mobiliers, et donc imposables en Belgique. Le fisc français n’est pas du même avis. Je vous partage l’article ici : https://lnkd.in/eHmcwt_u
L’administration fiscale belge sait tout des opérations conclues par les contribuables belges sur des plateformes numériques comme AirBnb via le système d’échange automatique d’informations DAC 7. Nous nous attendons à une vague de contrôle. Les premières rectifications sont déjà en cours. En ce qui concerne les locations meublées style « AirBnb », nous soutenons depuis plusieurs années que de « nouveaux » types de litige vont naître de l’échange d’info DAC 7. A titre illustratif, l’administration fiscale belge est en train de rectifier certains contribuables au motif qu’elle considère que 40% des loyers perçus pour une location meublée AirBnb d’un immeuble à l’étranger est imposable en Belgique car il s’agirait d’un revenu mobilier au sens des CPDI. Cette position est discutable à plusieurs égards. Elle va à l’encontre de la logique des CPDI. Elle pose également question par rapport au principe de l’imposition de l’accessoire d’un bien immeuble dans le pays de situation de l’immeuble. De plus, la plupart des administrations étrangères ne voient pas les choses de la même manière et considère que 100% du loyer est imposable dans l’Etat dans lequel se situe l’immeuble. Cela va mener à des situations de double imposition qui ne pourront être solutionnées qu’après une longue procédure tout à fait spécifique. Et enfin, elle implique des démarches fiscales beaucoup plus complexes aux contribuables, qui souvent ne sont pas accompagnés de comptable/expert-comptable. Sur ce lien, vous trouverez l’article de L'Echo écrit par Mathilde Ridole sur ce sujet et auquel j’ai eu le plaisir de contribuer en étant interviewé, au côté de mon confrère Jean-Pascal Michaud du cabinet LMD Avocats fiscalistes, avocat fiscaliste au barreau de Paris. Prochaine axe de contrôle, tentative de requalification en revenu professionnel pour les multipropriétaires AirBnb? https://lnkd.in/eU9f-wuE #AirBnb#TAX#L'Echo#TuerlinckxTaxLawyers
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En effet, vous devez déclarer vos revenus lorsque vous faites une activité de location Airbnb… 🏠 Et donc l’immatriculation est un passage obligé 🛋️ Vient également très rapidement le choix du régime fiscal : réel ou micro-BIC ? Découvrez dans un article dédié les clés pour être en conformité avec l’administration fiscale et surtout faire des économies d’impôt ! https://lnkd.in/gGtbvsg2 Besoin d’être accompagné(e) de manière personnalisée ? Nous avons une offre dédiée à la location Airbnb, n’hésitez plus ! https://lnkd.in/gaqFAukX
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Dans l’autre sens c est donc double exonération ?
J'ai eu le plaisir d'être interrogé par les Echos Belgique sur une problématique de double imposition entre la France et la Belgique. L'administration fiscale belge entend imposer en Belgique les revenus des locations type Airbnb pourtant déjà taxés en France. Le risque de double imposition est réel tant on ne voit guère l'administration fiscale française renoncer à ce pactole. L'administration Belge dispose maintenant de tous les éléments nécessaires grâce à la mise en oeuvre de la directive DAC7. Notre cabinet se tiendra bien entendu à la disposition des contribuables concernés pour les défendre au besoin, aux cotés de nos excellents confrères du cabinet belge Tuerlinckx Tax Lawyers et notamment de Baptistin Alaime également interrogé dans cet article. Il sera en effet ici essentiel de mener le combat sur les deux fronts, en ayant si besoin recours à la saisine de la MEJEI, la commission de conciliation entre les administrations des deux pays. #impot #AirBNB
💡Niche fiscale « Airbnb » : Bercy se fait corriger par le Conseil d'Etat Dans une décision rendue ce lundi, le Conseil d'Etat sermonne l'administration fiscale. Bercy a « incomplètement ajouté à la loi » en publiant, le 14 février dernier, un commentaire au « Bulletin officiel des finances publiques » (Bofip) visant à ne pas restreindre la niche fiscale dite « Airbnb » comme le prévoyait la loi de finances pour 2024. Selon le gouvernement, ce coup de rabot était involontaire. Un amendement sénatorial avait été conservé « par erreur » dans le texte de loi, adopté sans vote après recours à l'article 49.3 de la Constitution. Or, celui-ci modifiait en profondeur les avantages fiscaux liés à la location meublée saisonnière (via des plateformes comme Airbnb, Abritel, etc.). Jusqu'alors, les loueurs pouvaient bénéficier d'abattements forfaitaires substantiels. En optant pour le régime « micro-BIC », il était possible de déduire 50 % des revenus locatifs, dans la limite de 77.700 euros (et même 71 %, dans la limite de 188.700 euros pour les meublés de tourisme « classés »). L'amendement du Sénat ramenait l'abattement à 30 %, dans la limite de 15.000 euros - exactement comme pour la location non meublée. Dans sa décision, le Conseil d’Etat annule un paragraphe permettant aux contribuables d’appliquer aux revenus de 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024, « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive ». La décision n’étant pas rétroactive, les déclarations de revenus de 2023 ne seront pas concernées. Faisons le point sur le régime fiscal des meublés de tourisme. Lire l'article https://buff.ly/463pO59 ➔ #sarl #sas #entreprise #droit
La niche fiscale Airbnb, un feuilleton à rebondissements ! 😳 ❌ Le 8 juillet dernier, en plein cœur de l’été, le Conseil d’Etat a annulé une disposition permettant aux propriétaires de meublés de tourisme type #Airbnb de profiter d’une niche fiscale. On fait le point sur ce que cela change dans le domaine de la location courte durée avec la mise en place de cette nouvelle règle fiscale Airbnb 2024 dans notre dernier article : https://lnkd.in/d4HxWy94 #fiscalité #impôts #locationcourtedurée
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La fiscalité des revenus Airbnb évolue en 2024. Découvrez dans cet article des Echos les régimes fiscaux applicables et leurs impacts sur vos revenus locatifs. Informez-vous pour optimiser votre déclaration fiscale et maximiser vos gains. 🔗 [Lire l'article complet](https://buff.ly/4cGUefS) --- Chrystelle, Experte en immobilier 06 89 17 72 49
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#Immobilier #Fiscalité Les propriétaires de meublés touristiques bénéficiaient jusqu'à peu d'avantages fiscaux significatifs, facilitant une optimisation fiscale attrayante. Pourtant, le 8 juillet dernier, le Conseil d’État a annulé une disposition permettant aux contribuables de continuer à bénéficier d'une niche fiscale avantageuse pour les revenus locatifs de 2023, modifiant ainsi de manière significative le traitement fiscal des locations de type Airbnb.
AirBnb : Des changements pour 2024 ? La fiscalité des locations meublées touristiques est en pleine mutation pour l'année 2024, laissant les propriétaires dans l'incertitude. Jusqu'à présent, les règles étaient relativement simples : un abattement de 50% pour les biens non classés et de 71% pour les biens classés, jusqu'à des seuils de recettes annuelles déterminés. Cependant, la nouvelle loi a réduit cet abattement à 30% pour les recettes inférieures à 15 000 euros par an, ce qui a pris de court de nombreux propriétaires. Malgré une récente décision autorisant l'application de l'ancienne fiscalité pour 2023, les incertitudes demeurent pour l'année suivante. Une proposition de loi visant à réformer le marché locatif est en cours, mais son impact sur la fiscalité reste incertain. Face à ces changements, les propriétaires sont invités à rester vigilants et à surveiller l'évolution de la législation.
🚨 Le Conseil d’État annule le maintien de la niche fiscale des locations type Airbnb Les propriétaires de meublés touristiques bénéficiaient jusqu’à peu d’avantages fiscaux significatifs. Mais le 8 juillet dernier, le Conseil d’État a annulé une disposition permettant de continuer à bénéficier d’une niche fiscale avantageuse pour les revenus locatifs de 2023. Le contexte est le suivant : 🔍La fiscalité des locations meublées de courte durée, comme celles proposées sur Airbnb, a été modifiée. Le Conseil d’État a annulé le maintien de la niche fiscale en raison d’une erreur gouvernementale. Cette décision annule un paragraphe autorisant les contribuables à appliquer à leurs revenus 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances 2024.
