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⚠ NOTAIRES & COMMISSAIRES DE JUSTICE : nouveaux décrets d'application de l'ordonnance 2023-77 : Une avancée majeure pour les professions réglementées ➡ L'ordonnance 2023-77 marque une étape cruciale dans la simplification des régimes juridiques applicables aux professions réglementées, en particulier pour les notaires et les commissaires de justice. Grâce à cette ordonnance et à ses décrets d'application, un cadre plus clair est désormais en place, intégrant et harmonisant plusieurs textes antérieurs tels que la loi n°66-879 et son décret n°67-868, ainsi que la loi n°90-1258 et le décret n°93-78 ou le décret n°2022-950. Ces nouvelles dispositions apportent une simplification bienvenue. ➡ Cependant, une différence notable mérite d'être soulignée : alors que les deux décrets sont globalement similaires, le décret applicable aux commissaires de justice se distingue par l'opportunité accordée à ces derniers de développer des activités connexes dans le cadre de sociétés commerciales. En effet, les SPFPL de commissaires de justice pourront désormais détenir des titres de sociétés commerciales liées aux nouvelles activités qui leur sont ouvertes. Cette évolution ouvre de nouvelles perspectives pour les commissaires de justice, leur permettant de diversifier leur activité tout en restant dans un cadre juridique sécurisé. https://lnkd.in/ef6wuwEP 👉 Quelles seront les prochaines étapes pour ces professions ? 👉 Quels impacts pour les acteurs du secteur ? SIA CONSEILS AVOCATS, cabinet en droit des affaires est spécialisé en droit des sociétés et plus spécifiquement dans l'accompagnement des professions règlementées. N'hésitez pas à nous contacter. #Ordonnance202377 #DécretsApplication #ProfessionsRéglementées #Notaires #CommissairesDeJustice #SPFPL #Droit #Juridique #Loi #Simplification #SecteurJuridique