📢 Déclaration des régulateurs autrichien, français, allemand, portugais, espagnol et britannique
Les 11 et 12 juin 2024, les régulateurs autrichien, français, allemand, portugais (Serviço de Regulação e Inspeção de Jogos), espagnol et britannique des jeux d'argent, se sont réunis à Vienne pour discuter de plusieurs questions liées à la régulation des jeux d'argent, et notamment des jeux de grattage et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE).
En ce qui concerne les questions préjudicielles de la CJUE en cours dans différents pays « nous souhaitons rappeler que, bien que l'Union européenne garantisse la libre prestation de services et la liberté d'établissement, y compris pour les opérateurs de jeux d'argent, la CJUE a reconnu que les États membres peuvent imposer des restrictions proportionnées à ces libertés pour réglementer les jeux d'argent, et en particulier pour protéger les joueurs par le biais des lois nationales. Cependant, nombre d'entre nous ont constaté que ces principes étaient de plus en plus remis en cause dans nos différentes juridictions, notamment par le biais de certaines procédures de renvoi préjudiciel. Nous souhaitons à présent coopérer, voire intervenir, dans ces procédures afin de garantir le respect de la jurisprudence de la Cour protégeant les joueurs ».
En ce qui concerne les jeux de grattage, les régulateurs autrichien, français, espagnol et britannique ont constaté une importance significative de ce type de jeux dans leurs juridictions. Ils peuvent sembler inoffensifs au public, sont souvent partagés entre parents et mineurs, mais sont un produit de jeu qui comporte des risques. Compte tenu de ces considérations, les régulateurs autrichien, français, espagnol et britannique s’engagent aujourd'hui à travailler ensemble afin d'assurer la mise en œuvre effective de leurs réglementations nationales pour la protection des joueurs, en particulier pour les mineurs qui ne devraient pas être initiés aux jeux d'argent par le biais de ce type d'offre.
Pour lire la déclaration dans sa version originale : https://lnkd.in/gydmHqPV