Udaf de la Drôme - Udaf 26’s Post

L’Unaf dépose un recours en annulation contre les textes réglementaires qui viennent d’être publiés sur les modalités de l’externalisation du contrôle des comptes de gestion.   L’ensemble des unions et fédérations des services (Unaf-Fnat-Unapei) ainsi que l’association représentant les préposés d’établissement (ANMJPM) déposent le recours en commun.   Ce recours demande que seules des professions réglementées (commissaires aux comptes, commissaires de justice et notaires) puissent exercer des contrôles et demande le retrait des MJPM des professionnels pouvant exercer les contrôles des mesures exercées par les familles.   Le recours porte également sur les modalités financières et la charge pesant sur les personnes protégées, et notamment sur celles bénéficiant des minima sociaux. > https://lnkd.in/eNyu9wtP ANMJPM, FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires), Unapei