Cadre commun de l'UE pour le développement des IA : quelle base juridique ?

Dans son avis politique proposé la semaine dernière concernant l'harmonisation de l'encadrement de l'intelligence artificielle (IA), l'Assemblée Nationale peut potentiellement contribuer à renforcer la cybersécurité dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), mais cela dépend de la manière dont ces politiques sont formulées et mises en œuvre.

En fournissant une série de références législatives, de traités et de communications de l'Union Européenne (UE) concernant l'IA et ses implications, la proposition de règlement sur l'intelligence artificielle, la proposition de directive sur la responsabilité en matière d'IA, ainsi que diverses communications de la Commission européenne, le texte suggère que l'UE est en train de mettre en place un cadre réglementaire et législatif pour harmoniser l'utilisation de l'intelligence artificielle.

Certains points à prendre en compte incluent :

1. Base légale : Le texte mentionne des références à la Constitution, aux traités de l'UE, à la Charte des droits fondamentaux, ainsi qu'à d'autres instruments juridiques. Ces bases légales fournissent le fondement juridique pour l'action de l'UE dans le domaine de l'intelligence artificielle.

2. Objectifs : Le texte souligne la nécessité de garantir la sécurité juridique aux citoyens et aux entreprises, de lutter contre la fragmentation juridique du marché intérieur européen, de protéger les droits fondamentaux et de répondre aux enjeux majeurs de protection des données liés à l'utilisation de l'IA.

3. Contexte international : Le texte reconnaît la nécessité d'une approche concertée à l'échelle internationale, comme celle que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) cherche à développer.

4. Processus législatif : Le texte mentionne des propositions de règlements et de directives, indiquant que l'UE travaille sur la création de règles harmonisées concernant l'IA.

5. Sensibilisation aux risques : Le texte prend en considération les risques potentiels associés à l'utilisation de l'IA à des fins négatives.

En résumé, le texte suggère que l'UE reconnaît les défis liés à l'IA et prend des mesures pour élaborer un cadre réglementaire commun afin de renforcer la cybersécurité des citoyens. Cependant, l'efficacité réelle de ces mesures dépendra de la mise en œuvre concrète des réglementations proposées et de la coopération entre les États membres.

Et vous, avez-vous des difficultés de compréhension entre entités européennes dans le cadre de votre mise aux normes RGPD ?