Textes juridiques
Textes juridiques de l'OMC
Les négociations commerciales multilatérales menées pendant le Cycle d'Uruguay (1986-1994) ont abouti à environ 25 accords, qui figurent dans quatre annexes de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé en avril 1994. Depuis leur entrée en vigueur, en janvier 1995, certaines parties de ces accords ont été amendées et rectifiées à plusieurs reprises et d'autres ont cessé d'être applicables.
Les textes figurant dans la présente section n'ont pas la valeur juridique des documents originaux, qui font foi et sont conservés au Secrétariat de l'OMC à Genève.
Introduction
Les accords de l'OMC énoncent des droits et des obligations qui s'appliquent aux Membres de l'OMC en général. Certains de ces accords comprennent aussi des “listes” d'engagements spécifiques à certains Membres.
Au moment de la signature de l'Accord de Marrakech, les ministres ont adopté la Déclaration ministérielle de Marrakech de sorte à conclure officiellement le Cycle d'Uruguay. Ils ont également signé un Acte final, qui contenait plusieurs décisions et déclarations ministérielles du Cycle d'Uruguay ainsi que le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers joints en annexe.
Ces documents, qui figurent dans la publication intitulée “Conférences ministérielles de l'OMC: principaux résultats”, et l'Accord de Marrakech, qui se trouve également en annexe de l'Acte final, reprennent les résultats du Cycle d'Uruguay.
L'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et ses Annexes
L'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce a été signé à Marrakech le 15 avril 1994 et est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Il comporte quatre annexes. Celles-ci portent sur le commerce des marchandises (Annexe 1A) et des services (Annexe 1B), les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Annexe 1C), les procédures de règlement des différends entre les Membres (Annexe 2) et un mécanisme d'examen des politiques commerciales des Membres (Annexe 3).
Depuis l'expiration de deux accords à la fin des années 1990, l'Annexe 4 de l'Accord de Marrakech contient deux accords commerciaux “plurilatéraux” applicables uniquement à certains Membres: l'Accord sur le commerce des aéronefs civils et l'Accord sur les marchés publics.
L'Accord de Marrakech et ses Annexes, tels qu'amendés ou rectifiés jusqu'en janvier 2019, figurent dans la publication Les Accords de l'OMC.
Depuis 1995, certaines parties de l'Accord de Marrakech ont été amendées ou rectifiées. Parmi les amendements apportés figuraient l'incorporation, en 2017, de l'Accord sur la facilitation des échanges dans l'Annexe 1A, l'amendement de l'Accord sur les ADPIC en 2017, en vue d'améliorer l'accès des économies en développement aux médicaments, et la prolongation des cycles d'examen dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales, qui a pris effet en 2019. En 2022, un amendement à l'Accord de Marrakech a été adopté afin d'intégrer l'Accord sur les subventions à la pêche à l'Annexe 1A. Cet amendement est actuellement ouvert à l'acceptation des Membres et n'est pas encore entré en vigueur.
Par ailleurs, des amendements ont aussi été apportés à l'Accord sur les marchés publics, qui est plurilatéral, et à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils. Les versions originales et amendées de ces accords sont disponibles plus bas.
Une description détaillée des modalités d'entrée en vigueur, de rectification et d'amendement de l'Accord de Marrakech figure dans l'introduction de la publication intitulée Situation des instruments juridiques de l'OMC.
Les protocoles d'accession, qui font aussi partie intégrante de l'Accord de Marrakech, sont disponibles à la rubrique Accessions du site Web de l'OMC.
Les principaux documents relatifs aux négociations entre certains Membres qui ont abouti à l'apport de modifications coordonnées aux listes pertinentes de ces Membres concernant les marchandises et les services sont disponibles sur la page consacrée aux listes des Membres.
Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
Annexe 1
Annexe 1A Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises
- Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A
- Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994)
- Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT de 1947)
Explication concernant la relation avec le GATT de 1994
Listes des Membres concernant les marchandises - Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en développement (“Clause d'habilitation”)
- Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
- Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (entreprises commerciales d'État)
- Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
- Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accords commerciaux régionaux)
- Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
- Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Modification des listes)
- Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
- Accord sur l'agriculture
- Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
- Accord sur les textiles et les vêtements
(cet accord a expiré le 1er janvier 2005; voir document G/TMB/R/116 et rubrique Textiles) - Accord sur les obstacles techniques au commerce
- Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
- Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Anti-dumping)
- Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Évaluation en douane)
- Accord sur l'inspection avant expédition
- Accord sur les règles d'origine
- Accord sur les procédures de licences d'importation
- Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
- Accord sur les subventions à la pêche
- Accord sur les sauvegardes
- Accord sur la facilitation des échanges
Engagements pris par les Membres pertinents au titre des catégories A, B et C
Annexe 1B Accord général sur le commerce des services (AGCS)
Listes des Membres concernant les services
Annexe 1C Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) tel qu'il a été amendé le 23 janvier 2017
(version originale non amendée)
Conventions intégrées sur la propriété intellectuelle
Annexe 2
- Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des différends)
Annexe 3
- Mécanisme d'examen des politiques commerciales, tel qu'il a été amendé le 1er janvier 2019
(version originale non amendée)
Annexe 4 Accords commerciaux plurilatéraux
- Accord relatif au commerce des aéronefs civils, fait à Genève le 12 avril 1979, tel qu'il a été modifié, rectifié ou amendé ultérieurement, jusqu'à l'adoption de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
Annexe à l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils, tel qu'il a été amendé en le 28 août 2002 (par le Protocole de 2001) et le 26 mai 2017 ( par le Protocole de 2015).
Versions antérieures de l'Annexe - Accord sur les marchés publics (AMP), tel qu'il a été amendé le 6 avril 2014; Listes des Membres annexées à l'AMP dans le cadre de l'AMP amendé
(version originale non amendée de 1994)
Listes des Membres annexées à l'AMP dans le cadre de l'AMP original de 1994 - Accord international sur le secteur laitier
Note: Cet accord a expiré le 1er janvier 1998. Voir document IDA/8. - Accord international sur la viande bovine
Note: Cet accord a expiré à la fin de 1997. Voir document IMA/8.
Listes et engagements au titre de l'AFE
Quatre accords annexés à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce comprennent des concessions et des engagements spécifiques à certains Membres: le GATT, l'AGCS, l'Accord sur la facilitation des échanges et l'Accord sur les marchés publics.
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