ASM - Association Syndicale des Magistrats

"Dans la pratique, une circulaire ministérielle donne toute une série de conditions pour être éligible à ce type de congé pénitentiaire (sont notamment exclus les condamnés pour des faits de violence sexuelle ou de terrorisme) mais selon Jean-François Funck, ces critères ont été "inventés" par le ministre, ils ne correspondent à aucun texte légal. Un système plus ou moins automatique qui s’effectuerait donc de surcroît sans contrôle ni suivi : "c’est une libération sans condition" continue Jean-François Funck. "Il n’y a donc pas, comme dans le cas d’une libération conditionnelle, un suivi ou un accompagnement. Nous, quand nous accordons une libération, c’est avec des conditions et avec une guidance, donc un suivi par un assistant de justice qui va régulièrement rencontrer la personne condamnée et vérifier que les conditions sont respectées. Dans le cadre des mesures accordées par le ministre, il n’y a rien" insiste le magistrat". https://lnkd.in/et-cQDZT

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"Pour l'avocat Jean-Pierre Buyle, qui a lancé en 2011 la fondation Poelaert pour bousculer les politiques, la justice est "le maillon faible, le mal-aimé des trois pouvoirs", exécutif, législatif et judiciaire. Et ce palais n'a cessé de générer "des angoisses sur le coût" des travaux, explique-t-il. "Ici quand un plafond s'écroule à cause de problèmes d'humidité, on regarde le plafond par terre, on ferme la porte et on attend deux-trois ans. Quand ça se passe au Parlement ou au Palais royal, l'après-midi les ouvriers sont au chantier et on travaille" poursuit le juriste". https://lnkd.in/esKJANAy

Comment rendre justice sans lieux de justice? "Le tribunal de première instance du Brabant wallon, contraint de déménager pour cause d'insalubrité de son bâtiment principal situé dans le centre de Nivelles, annonce vendredi qu'il ne sera plus en mesure d'accueillir des cours d'assises tant que cette situation perdurera. Suite à un arrêté pris par le bourgmestre de Nivelles, le palais de justice "historique" du centre de Nivelles fermera ses portes à partir de ce vendredi à 17h00. Dans l'urgence, les magistrats instructeurs, les greffiers de la section correctionnelle et le personnel de cette section ont été relocalisés au Palais II, rue Clarisse à Nivelles". https://lnkd.in/eCUYzW3v

L'ASM - Association Syndicale des Magistrats sur RTL Info au sujet de l'état des bâtiments de justice 🏛⚖️ Lien vers la séquence 👇 https://lnkd.in/eu-eiHa8

"Je veux surtout dire trois choses aux négociateurs de l'Arizona", entame Martien Schotsmans. "D'abord rappeler que le respect de l'État de droit est une obligation. Et le fait de ne pas mettre en œuvre une condamnation de justice de façon systématique, comme le fait la Belgique, est une violation de l'État de droit. Je pense par exemple aux près de 10 000 condamnations concernant la crise de l'accueil et à la réponse qui fut celle de la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration. Elle avait décidé de ne plus permettre l'accueil des hommes seuls, ce qui est illégal. Le Conseil d'État a confirmé la non-légalité d'une telle décision, mais la secrétaire d'État ne l'a pas respecté. C'est inacceptable." Elle poursuit. "Deuxième rappel aux négociateurs de l'Arizona : les droits fondamentaux, comme la liberté de manifester, et donc la liberté d'expression, ne peuvent pas être limités sous prétexte que certains citoyens pourraient tenir des discours qui pourraient déplaire aux décideurs politiques. Dans une véritable démocratie, le pouvoir doit être prêt à accepter la critique." "Et enfin, je veux rappeler que les droits humains, cela concerne tout le monde. On parle souvent des détenus, des demandeurs d'asile ou des sans-papiers, mais il y a également toutes les personnes en situation de grande précarité, qu'on dénigre un peu trop souvent dans le discours politique." https://lnkd.in/et9rXscm

Le documentaire "(l)a Petite Prison dans la Prairie pose une question fondamentale sur la prison elle-même : pourquoi en construisons-nous encore ? Cette interrogation est d’autant plus cruciale dans un contexte où les politiques pénitentiaires deviennent de plus en plus privatisées. En effet, derrière la construction de cette maxi-prison se cache l’implication de sociétés privées accentuant les inégalités d’accès à certains besoins essentiels, comme la nourriture ou certaines activités.". https://lnkd.in/ehG_E7Gr

Et en Belgique?

Quelle justice veut-on pour demain? https://lnkd.in/e4UdeNY5

🚨Note : Réforme des pensions : mise en danger de l'Etat de droit ? Aujourd'hui, le Conseil consultatif de la magistrature, le Collège des Cours et tribunaux | Hoven en rechtbanken et le Collège du Ministère public ont envoyé une note commune au formateur. Cette note aborde la proposition du formateur concernant la réforme des pensions pour le secteur public et en particulier pour la magistrature. 👉 https://lnkd.in/euDeBDCb #justice #magistrature #étatdedroit #pension