Post de ASM - Association Syndicale des Magistrats

Dissiper les fantasmes sur le prétendu laxisme de la justice pénale en France et sur l’efficacité économique, budgétaire et sociale de l’incarcération... C'est ce que fait le rapport public thématique de la cour des comptes publié en octobre 2023 : https://lnkd.in/dhz75kf9 Dans son rapport thématique de 2023, la Cour des comptes écrit en effet : "alors que les enquêtes dites de « victimation » menées par l’Insee font état d’une certaine stabilité des faits de délinquance (...), la réponse pénale à la délinquance s’est considérablement durcie au cours des dernières années. Les incarcérations et leurs durées ont ainsi augmenté de façon significative : près de 90 000 années de prison ferme ont prononcées en 2019 contre 54 000 environ en 2000, soit une augmentation de près de 70 % sur vingt ans. Certains crimes et délits font l’objet d’une répression accrue, telles les violences intrafamiliales, les délits routiers ou les violences envers les forces de l’ordre. L’augmentation du recours aux comparutions immédiates » (+54% en vingt ans entre 2011 et 2021) « le maintien, à un niveau élevé, du taux de détention provisoire renforcent cette tendance". Résultat : -      plus de 77 000 détenus soit 0,11% de la population française (ce chiffre est de 0,04% en Allemagne) pour 61000 places de détention (jamais, il n’y a eu autant de de détenus en France),  -      un taux de surpopulation carcérale qui dépasse 200% voire 230 % dans nombre d’établissements pénitentiaires ce qui induit des effets délétères sur la réinsertion des détenus, sur leur taux de récidive et sur les conditions de travail alarmantes des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. https://lnkd.in/duJipmFP Le rapport de la Cour des comptes évalue à 4 milliards d’euros soit 40% du budget du ministère de la justice le coût annuel de fonctionnement direct de l'incarcération (hors investissement et coût indirects induits) sans qu'on puisse démonter l'efficacité de cette dépense... Quelle solution envisageable pour mettre fin à cette situation dispendieuse qui induit en outre des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme ( cf. CEDH, AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE, 2020, 001-200446) ? Le Conseil économique social et environnemental et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté proposent de mettre en place une politique de régulation carcérale destinée à éviter toute surpopulation carcérale en soulignant que la construction de nouvelles places de prison n'est pas efficace car en 30 ans, le nombre de places de détention a doublé et la surpopulation carcérale s'est aggravée. https://lnkd.in/dCHFw_Xk https://lnkd.in/dv2_9gFZ

📣 « Coûteuse, inefficace et source d’indignité, la politique pénale doit radicalement changer ! » Avec 32 autres organisations du milieu prison-justice, l’OIP dénonce, dans un communiqué de presse commun publié ce matin : - les énièmes records de la population carcérale : au 1er octobre, 79 631 personnes sont détenues dans les prisons françaises et le taux moyen d’occupation atteint 155 % dans les maisons d’arrêt – il devrait dépasser 164% en 2025 selon les projections du ministère de la Justice ! - des annonces politiques insensées qui ne feront qu’aggraver cette situation dramatique : peines planchers, comparution immédiate et recul de l’atténuation de responsabilité pour les mineurs, augmentation des courtes peines, limitation des aménagements… - un véritable gaspillage de l’argent public confirmé par les orientations budgétaires actuellement discutées au Parlement, « aussi inefficaces qu’incompatibles avec le respect de la dignité humaine et la protection de la société ». En dépit de son inefficacité et alors qu’elle s’accompagne inlassablement de l’augmentation du nombre de personnes détenues, la construction de nouvelles places de prison reste obsessionnelle, et la dette accumulée en ce sens devrait approcher 5,4 milliards d'euros en 2025. - l’impensé du sens de l’incarcération et de la sortie de prison dans nos politiques pénales et pénitentiaires. Nos 33 organisations rappellent que « mettre fin à la surpopulation carcérale ne devrait rien avoir d’un objectif secondaire » et en appellent à « une évolution radicale de la politique pénale ! » Il faut des « réformes de fond visant à réduire le recours à l’incarcération et sa durée, fondées sur un changement de regard de la société ». L’exemple du Royaume-Uni a par ailleurs confirmé qu’une régulation carcérale assumée politiquement n’était pas utopique : face au risque d’atteindre un taux d’occupation de 100%, le Gouvernement a engagé un plan d’urgence de libération de milliers de personnes détenues. C’est une question de volonté. Association des Avocats pour la Défense des droits des détenus ACAT-France ANAEC Anciens du GENEPI ANVP Auxilia, une nouvelle chance CASP Citoyens & Justice - Fédération des associations socio-judiciaires Club Informatique Pénitentiaire (CLIP) CNB Conseil national des barreaux - les avocats CONFERENCE NATIONALE DES DIRECTEURS PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION (CNDPIP) Emmaüs France FARAPEJ Fédération des acteurs de la solidarité FNUJA - Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats La Cimade Ligue des droits de l'Homme Association Lire C'est Vivre LIRE POUR EN SORTIR La lucarne d'Ariane Association Possible SAF Syndicat des Avocats de France Snepap Fsu https://lnkd.in/exWVzJDh

[ Projet de loi de finances : Coûteuse, inefficace et source d’indignité, la politique pénale doit radicalement changer ! ] En octobre, la France bat une nouvelle fois son record de surpopulation carcérale. Au même moment, le gouvernement présente un projet de loi de finances prévoyant une aggravation de la situation : 📈 Le taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt devrait dépasser 164%, soit une augmentation de 10 points. 📉 Le budget dédiée à la réinsertion des personnes sous main de justice accuse une baisse d’1,4 millions d’euros. Face à cela, 33 organisations, dont Possible, signent un communiqué demandant au gouvernement de revoir sa politique pénale, pour des conditions de détention plus dignes et une meilleure réinsertion des personnes condamnées. Découvrez le communiqué : https://lnkd.in/dRN438Wf Association des Avocats pour la Défense des droits des détenus - ACAT-France - ANAEC - Anciens du GENEPI Rebond ! - ANJAP - ANVP - ARAPEJ - ASPMP - Auxilia, une nouvelle chance - Ban public - CASP - LA CGT INSERTION PROBATION - Citoyens & Justice - Fédération des associations socio-judiciaires - Club Informatique Pénitentiaire (CLIP) - CNB Conseil national des barreaux - les avocats - CONFERENCE NATIONALE DES DIRECTEURS PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION (CNDPIP) - Emmaüs France - FARAPEJ - Fédération des acteurs de la solidarité - FNUJA - Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats - La Cimade - Ligue des droits de l'Homme - Association Lire C'est Vivre - LIRE POUR EN SORTIR - Mouvement National Le Cri - La lucarne d'Ariane - Observatoire international des prisons (OIP) - section française - SAF Syndicat des Avocats de France - Snepap Fsu - SNPES-PJJ/FSU - UNDPIP

Un exemple à suivre!

DE LA PRISE EN CHARGE DE LA RADICALISATION EN DÉTENTION ⚖️ Par la présente Décision rendue hier (CE, 10 Juin 2024, N°491001), il est jugé que les décisions de placement ou de prolongation d'un détenu dans un QPR n'impliquent pas une présomption d'urgence pour le référé-suspension de l'article L.521-1 du CJA. 🔎🔎 OBSERVATIONS : 1. j'invite à se reporter utilement à l'Avis de la CNCDH sur la prévention de la radicalisation, au JO du 1er Avril 2018, N°77, ainsi qu'au Rapport thématique, paru en Janvier 2020 sur la "Prise en charge pénitentiaire des personnes radicalisées et respect des droits fondamentaux" par lequel le CGLPL : - certes, ne remettait pas en cause la nécessité d'une prise en charge spécificités des personnes radicalisées, - cependant, il critiquait l'organisation impropre à garantir la transparence des affectations dans ce régime et des évaluations, ainsi qu'un respect insuffisant des droits de la défense des personnes concernées et de la déontologie des professionnels intervenant dans ce dispositif, - des conditions de détention qui y seraient insuffisamment adaptées ni personnalisées au comportement au niveau d'ancrage dans la radicalisation, - regrette l'absence de programmes efficients de prévention de la radicalisation violente et la préparation de la sortie de prison pour une réinsertion réussie, 2. les QPR ne doivent pas être confondus avec les QER (Quartiers d'Evaluation de la radicalisation, qui succédèrent aux Unités de Prévention de la Radicalisation, après l'agression de deux surveillants à la Prison d'OSNY (95) en Septembre 2016 : le premier QER fut ainsi créé en Février 2017) 👉 sur ce point, j'invite à prendre connaissance d'une Note de la DAP en date du 10 Février 2016 sur la prise en charge, du 23 Février 2017 sur l'évaluation des personnes détenues en QER et du 15 Janvier 2018 et 5 Avril 2018 sur les demandes de permis de visite des personnes condamnées pour terrorisme, 3. pour les conditions d'affectation en QPR, la CPU "radicalisation" (article D.211-34 du Code Pénitentiaire) peut juger nécessaire le placement en QPR en cas de risques avérés dans le cas où "une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu'elle présente de passage à l'acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou à la sécurité publique", 4. sur la procédure de placement en QER et en QPR, il convient de se reporter à l'article R.225-17 du Code Pénitentiaire, tel qu'issu du Décret N°2022-479 du 30 Mars 2022 (ce qui permet de connaître la répartition de compétences entre le Directeur interrégional et le GDS), et aux articles R.224-18 à R.224-25 dudit Code, 5. rappelons que le TA Paris, 28 Janvier 2022, N°2100458, a jugé que la décision de transfert du QER au QPR est une "décision faisant grief" susceptible de REP (donc pas une mesure d'ordre intérieur). Mehdi HJIRA-MORIZOT

Il y a une semaine, je vous partageais l'analyse de l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française sur le budget de l'administration pénitentiaire pour 2025. Pas très sexy le budget... Mais si important ! Hier, le ministère de la Justice publiait les nouveaux chiffres de la population carcérale. Encore et toujours des records catastrophiques qui ne semblent plus choquer personne dans les sphères politiques. Alors que : 🔴 on approche dangereusement des 80 000 personnes détenues 🔴 on est désormais à + de 3 800 matelas au sol 🔴 la surpopulation moyenne est de 155% dans les maisons d'arrêt 🔴 et l'administration pénitentiaire écrit noir sur blanc, dans son annexe au PLF (projet de loi de finances) qu'elle devrait dépasser 164% en 2025 ! ⁉ Avec 5,4 milliards d'€ de dette à rembourser à cause de la construction de nouvelles places de prison, je repose la question : combien faudra-t-il atteindre avant de décider d'adopter une politique publique efficace pour lutter contre la surpopulation carcérale et l'indignité des conditions de détention ? 🔊 Ce matin, ce sont 33 organisations du monde prison-justice, dont les milliers de membres vivent au quotidien le monde carcéral, les traitements inhumains infligés aux personnes détenues et l'absence de sens du temps passé entre les murs, qui le disent avec gravité : il faut que cela cesse ! https://lnkd.in/em5MTgvW Amélie Morineau Baptiste Garreau Pauline Pawlotsky Sabrina Delattre Lou-Isadora Anaya Juliette Viard-Gaudin Stephanie Lassalle Alain Petiot Margaux Schwindt Benoit DAVID Alexandre Duval-Stalla Lena Sarrut Marion Moulin Judith Krivine Vincent Scuderoni Christiane Pernin Yves-Marie Brient

Répondre à la violence par plus de violence institutionnelle, c'est entretenir un rapport de forces incroyabement déséquilibré, alimenter un climat déjà largement anxiogène, et répondre à des enjeux hautement sensibles et complexes avec une politique court-termiste. Garantir le respect des droits fondamentaux des personnes, c'est justement garantir la sécurité des personnels pénitentiaire et garantir une société juste. #prison #justice #surpopulationcarcérale

✉ Dans une lettre ouverte adressée au ministre Eric Dupond-Moretti, plusieurs organisations du milieu #prison-#justice font part de leur vive préoccupation face aux mesures sécuritaires attentatoires aux droits fondamentaux proposées par le ministère de la Justice à la suite du drame d’Incarville. Une réaction précipitée, dictée par l’urgence de l’émotion et en l’absence de concertation collective, ne peut qu’entraîner des conséquences dramatiques sur les droits fondamentaux des personnes détenues. Dans un contexte de blocage de la plupart des établissements pénitentiaires conduisant à des situations d’enfermement total en cellule, d’annulation de parloirs avec les proches et les avocats et, à certains endroits, à des privations de repas ou encore de graves risques pour la santé des personnes incarcérées, le ministère de la Justice a convenu avec l’intersyndicale pénitentiaire d’une trentaine de mesures. Parmi ces mesures #sécuritaires, deux porteraient tout particulièrement de graves atteintes aux droits des personnes détenues si elles devaient être mises en œuvre : l'élargissement des fouilles à nu et la limitation des #extractions #judiciaires et #médicales au profit de la #visioconférence. Les organisations signataires de la lettre ouverte appellent le ministre à « refuser toute prise de décision dans la précipitation » et à « rappeler à l’ensemble des membres du #Gouvernement, du #Parlement, des acteurs du monde prison-justice et de l’opinion publique que le respect des droits fondamentaux des personnes détenues ne saurait être considéré comme optionnel ». C’est au contraire l’un des meilleurs garants de la #sécurité des personnels pénitentiaires et de la qualité de leurs conditions de travail. Pour cela, il faudrait, enfin, vous atteler sérieusement aux problèmes du manque criant de moyens matériels et #humains, et de la #surpopulation carcérale grandissante.

📰 Régulation carcérale Vendredi, le nouveau gouvernement britannique a annoncé la mise en place d'un dispositif de régulation de la population carcérale. A peine une semaine après son arrivée au pouvoir, il a estimé qu'un plan d'action d'urgence était nécessaire. Il est question de "prisons au bord de l'asphyxie", de "crise dans les établissements pénitentiaires" ou encore de "point de rupture absolu". ➡ Pourquoi ? Parce que le nombre de personnes détenues pourrait bientôt dépasser le nombre de places de prison. ➡ Comment ? Notamment en avançant le moment de la peine où la personne détenue est éligible à une libération anticipée sous contrôle judiciaire (40% de la peine contre 50% aujourd'hui) - sauf pour les personnes condamnées à plus de 4 ans de détention, ou incarcérées pour des infractions sexuelles. ➡ Quand ? Les mesures entreront en vigueur en septembre, après une organisation estivale des services pénitentiaires dans cette optique. Il faudrait, bien sûr, être vigilant à la manière dont les mesures sont mises en place et amorcer en parallèle des réformes de fond pour agir sur les causes d'une telle sur-incarcération. Mais c'est là un bel exemple dont on ne peut qu'espérer que nos pouvoirs publics s'emparent. En France, cela fait des années que la situation carcérale a largement dépassé ce point critique. Au 1er juin, on était à plus de 126% d'occupation, et le nombre de personnes détenues dépassait de 16186 le nombre de places de prison. Pourtant, les responsables politiques continuent de tergiverser sur l'acceptabilité d'un mécanisme de régulation, et de s'y opposer sur le fondement d'arguments fallacieux sur lesquels revenait récemment la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans un avis dédié publié le 23 mai. Cessons de banaliser l'inhumanité de la situation dans laquelle sont enfermées des dizaines de milliers de personnes. Lire l'article 👇

Justice à l'étranger : la nouvelle Lord Chancellor britannique lance une initiative destinée à juguler la surpopulation carcérale. "Nos prisons sont sur le point de s'effondrer" : c'est ainsi que la Lord Chancellor Shabana Mahmood a annoncé, le 12 juillet 2024, les actions du gouvernement pour faire face à la crise pénale que traverse le pays. La ministre de la justice a expliqué que : 1. lorsque les prisons étaient pleines, la violence augmentait ; 2. les commissariats devaient être utilisés pour accueillir les condamnés, ce qui privait la police de capacité de garde à vue ; 3. à terme, c'est le système judiciaire pénal dans son ensemble qui s'effondrerait ; 4. avec seulement 99 places de prison encore disponibles, la place manquera de manière certaine ; 5. il a donc été décidé de permettre à certains condamnés de sortir de prison en avance, à compter de septembre : la durée effective des condamnations sera réduite de 50 à 40% pour permettre une libération anticipée ; 6. certaines condamnations seront exclues de ce dispositif : les condamnations pour violences avec une peine prononcée de 4 ans et plus, les condamnations sexuelles et les violences conjugales ; 7. les personnes libérées de façon anticipées seront suivies par les services de probation britanniques ; 8. des recrutements dans l'administration pénitentiaire seront effectués d'ici mars 2025. https://lnkd.in/eH4dxduG