Dekeyser & Associés

🌳 Planification patrimoniale : Nouveautés en Wallonie en droits de donation et de succession Plusieurs changements majeurs en matière de droits de donation et de succession entreront en vigueur en Région wallonne. Parmi ceux-ci : 🎯 Droits de succession 🌍 Imputation des droits étrangers élargie dès 2025 ✔ Applicable aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger ✔ Restitution possible pour droits perçus avant 2025 (déclaration avant 2026) 🛑 Suppression de la règle de renonciation (2025) ✔ Facilitation des transmissions intergénérationnelles 📉 Réduction des taux de succession de moitié (2028) 🏠 Résidence principale (2028) ✔ Suppression du délai de 5 ans d’occupation pour exonération 💼 Passif successoral : introduction de forfaits (2028) ✔ 1.500 € pour dettes générales ✔ 5.000 € pour frais funéraires (si pas d’assurance obsèques) ✔ Optionnel : Montants réels déclarables 🏠 Abattements augmentés (2028) ✔ Ligne directe : 25.000 € exonérés pour tous ✔ Autres héritiers : 5.000 € (au lieu de 620 €) ✔ Enfants mineurs : 2.500 €/an jusqu’à 21 ans 📉 Droits de donation ✔ Réduction des taux (2028) 🤝 Assimilation des donations en ligne directe (2028) ✔ Beaux-enfants, petits-enfants inclus.

🌳 Fiscalité sur l’épargne (saga de la QFIE) : la fin de la double imposition des dividendes français perçus par les particuliers belges ?   🔎 L’actuelle CPDI franco-belge reconnaît à la Belgique le pouvoir d’imposer la distribution d’un dividende français à un particulier résident belge. Toutefois, la France peut également retenir un impôt à la source limité conventionnellement à 15%.   🎯 Pour éviter cette double imposition, l’actuelle CPDI franco-belge prévoit que l’impôt dû en Belgique est diminué de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) déductible dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette quotité puisse être inférieure à 15% du net frontière.   ⌛ Pendant (très) longtemps, l’administration a contesté le bénéfice de cette imputation aux particuliers belges, car le législateur belge avait supprimé en droit interne l’imputation de la QFIE pour les particuliers.   🧭 À plusieurs reprises, la Cour de cassation a rejeté la position administrative, notamment sur la base du principe de primauté du droit conventionnel sur le droit national. L’administration a fini par reconnaître sa défaite… du moins partiellement, car elle subordonnait l’imputation de la QFIE au renseignement des dividendes dans la déclaration à l’IPP.   ⚖️ Dans deux arrêts du 23 novembre 2023, la Cour de cassation a notamment jugé que les particuliers belges bénéficient de la QFIE même si l’impôt français était perçu exclusivement par voie de précompte mobilier. En ce sens, elle a condamné la condition contra legem rajoutée par l’administration fiscale belge.   🚨 Toutefois, la nouvelle CPDI belgo-française ne prévoit plus une telle imputation. Reste à attendre son entrée en vigueur (pas avant le 1er janvier 2026 au plus tôt).

🌳 Réforme fiscale : nouvelle imposition des revenus du livret d’épargne ? 🔍 Vers un abattement global pour tous les revenus mobiliers ? La N-VA et l'Open VLD ont chacun déposé une proposition de loi visant à instaurer, pour tous les revenus mobiliers, un panier exonéré unique qui s’élèverait à 1.800 € pour le VLD et 2.000 € pour la N-VA. 🧺 🎯 Ce panier remplacerait : 1️⃣ L’exonération annuelle des revenus afférents aux dépôts d’épargne règlementés jusqu’à 1.020 € (revenus 2024) ; 2️⃣ L’exonération annuelle des dividendes jusqu’à 833 € (revenus 2024). 📈 Hausse de l’impôt des intérêts du livret d’épargne ? 💥En plus de la suppression de l’exonération spécifique aux dépôts d’épargne réglementés, la N-VA propose de porter le précompte mobilier de 15% à 30%. Les revenus afférents aux livrets d’épargne seraient ainsi soumis au taux d’imposition « classique » des revenus mobiliers. De son côté, l’Open VLD s’opposerait à cette augmentation.🚫 ⚖️ Conformité au droit européen ? Ces propositions mettraient la législation belge concernée en conformité avec le droit européen. 🏛️En effet, la Cour de justice a jugé, par des arrêts du 6 juin 2013 (C-383/10) et du 8 juin 2017 (C-580/15), que le traitement fiscal avantageux des livrets d’épargne belges violait le droit à la libre prestation de services garanti par l'article 56 du TFUE. À suivre de près ! 👀 L’on sera attentif au dénouement des négociations fédérales et à la mesure finalement retenue. 

🌳 Planification patrimoniale : qu’en est-il des prochaines réformes fiscales en Wallonie et Flandre ? 🇧🇪 📜🛠️ Des changements fiscaux majeurs en vue La Wallonie et la Flandre ont annoncé des réformes visant à moderniser la planification patrimoniale. Certaines mesures entreront en vigueur dès le 1er janvier 2025. Petit tour d’horizon : 🔍 Les grandes lignes des réformes : 📍 Wallonie • 🏠 Habitation propre et unique (dès 2025) : Droit de vente réduit : passe de 12,5 % à 3 % pour la première habitation. Condition : les propriétaires devront revendre leur ancienne habitation dans un délai de 3 ans pour bénéficier du taux réduit. Suppression des avantages actuels (chèque habitat, abattement, droit réduit pour habitations modestes). • 🏛️ Droits de succession (dès 2028) : Baisse des taux marginaux : De 30 % à 15 % en ligne directe. De 65 % à 33 % entre frères et sœurs. De 80 % à 40 % pour les autres héritiers. • 📜 Droits de donation (dès 2028) sur les donations de biens immobiliers : Baisse des taux marginaux : De 27 % à 14 % en ligne directe. De 40 % à 20 % entre toutes autres personnes. 📍 Flandre • 🏠 Habitation propre et unique (dès 2025) : Droit de vente réduit : passe de 3 % à 2 % pour l’habitation propre et unique. • 🏛️ Droits de succession (au plus tôt 2026, au plus tard 2029) : En ligne directe (enfants, partenaires) : Montant hérité Taux actuel (%) Taux à partir de 2026 (%) 0,01 à 50 000 3 0 50 000,01 à 150 000 9 3 150 000,01 à 250 000 9 9 Au-delà de 250 000 27 27 Entre frères et sœurs : Montant hérité Taux actuel (%) Taux à partir de 2026 (%) 0,01 à 35 000 25 25 35 000,01 à 75 000 30 25 75 000,01 à 150 000 30 30 Au-delà de 150 000 55 55 • 💶 Droits de donations mobilières (dès 2025) : Période suspecte prolongée : passe de 3 à 5 ans pour les donations non enregistrées effectuées à partir du 1er janvier 2025. • 🏛️ Droits de donation immobilière (dès 2025) : Suppression des taux réduits pour la vente et la donation de monuments protégés à partir du 1er janvier 2025. 🔍 Ces mesures marquent la fin des avantages fiscaux pour les biens classés comme monuments protégés.

🌳Fiscalité mobilière : projet de réforme fiscale (revenus mobiliers, TOB & TCT) Les négociations pour former un gouvernement fédéral ont désormais repris. L'occasion de revenir sur les propositions de la supernota en matière de fiscalité mobilière! 🤔 🎯 Nouveauté pour les revenus mobiliers : 🚫 Suppression des minimums exonérés de dividendes et d’intérêts de comptes épargne ; 🗑 Instauration d’un minimum exonéré unique pour tous les revenus mobiliers indépendamment de leur origine ; 📋 Nouvelles obligations de déclaration pour les particuliers, telle la déclaration obligatoire de tous les revenus mobiliers, même ceux ayant subi le PM ! Toutefois, l’administration pré-remplierait la déclaration IPP sur base des données fournies par les banques. 💡 La TOB largement modifiée : ✅ Suppression pour toutes les small et mid caps 🏢 ; ✅ Exonération pendant cinq ans pour les nouvelles introductions en bourse 📈 ; ✅ Modification des plafonds 📐 ; ✅ Modernisation et simplification, notamment : 1️⃣ Allégement des obligations comptables et administratives des introductions en bourse 📝 ; et 2️⃣ Concurrence plus juste entre les différents instruments financiers 📊 (reste à savoir quelle forme cela prendrait ?). 📈 La TCT augmenterait : La TCT passerait de 0,15 % à 0,20 %. Toutefois, le taux reviendrait à 0,15% une fois les nouvelles recettes fiscales, générées par l'élargissement de la base imposable des revenus mobiliers, supérieures à celles de la TCT. 🧐 Ces propositions seront-elles maintenues ? Car le vent souffle (à nouveau) en Arizona. 

🌳 Planification patrimoniale - Flandre : nouveautés en matière de transmission d’entreprises familiales 📜 En Flandre, la transmission des entreprises familiales par voie successorale bénéficie d’un régime fiscal favorable. Cependant, ce régime préférentiel est soumis à certaines conditions. Parmi celles-ci figure l’obligation que l’entreprise soit, au moment du décès, personnellement exploitée par le défunt ou son conjoint. ⚖️ À l’occasion d’un récent arrêt, la Cour d’appel de Gand a rappelé les points essentiels pour prouver le respect de cette condition : ✔️ Déclarations fiscales attestant du maintien de revenus professionnels issus de l’entreprise ✔️ Paiement des cotisations sociales reflétant l’importance de son investissement dans l’exploitation de l’entreprise familiale ✔️ Documentation démontrant son implication active dans l’exploitation de l’entreprise familiale 📂 Ces éléments mettent en lumière l’importance de structurer et de documenter correctement sa planification patrimoniale. Cela permet d’éviter à ses héritiers ou bénéficiaires des désagréables surprises. 💼💡

🌳 Fiscalité belge: contrôles accrus sur la TCT 🇧🇪 📉 Baisse des recettes malgré des actifs en hausse Depuis 2021, les comptes-titres dépassant un million d’euros sont soumis à une taxe de 0,15 %. Pourtant, les recettes chutent: 362 millions € cette année contre 470 millions € en 2022 ! 🔍 Les échappatoires fiscales Parmi les raisons de cette diminution des recettes, la Cour des comptes épingle notamment: • la conversion des titres dématérialisés en titres nominatifs, • la répartition des actifs sur plusieurs comptes pour rester sous le seuil d’un million d’euros. ⚖️ Vers une nouvelle disposition anti-abus  Suite à ce constat, les autorités travaillent actuellement sur un cadre anti-abus renforcé (un audit est en cours au seins des principales banques belges pour s’assurer de leurs pratiques en la matière). 🔎 Contrôles des comptes étrangers Les comptes étrangers, souvent non déclarés, posent des difficultés. A ce sujet, les autorités fiscales intensifieront les contrôles en comparant les informations reçues dans le cadre des CRS avec les déclarations des contribuables.