Post de Dekeyser & Associés

🌳 Fiscalité belge: contrôles accrus sur la TCT 🇧🇪 📉 Baisse des recettes malgré des actifs en hausse Depuis 2021, les comptes-titres dépassant un million d’euros sont soumis à une taxe de 0,15 %. Pourtant, les recettes chutent: 362 millions € cette année contre 470 millions € en 2022 ! 🔍 Les échappatoires fiscales Parmi les raisons de cette diminution des recettes, la Cour des comptes épingle notamment: • la conversion des titres dématérialisés en titres nominatifs, • la répartition des actifs sur plusieurs comptes pour rester sous le seuil d’un million d’euros. ⚖️ Vers une nouvelle disposition anti-abus  Suite à ce constat, les autorités travaillent actuellement sur un cadre anti-abus renforcé (un audit est en cours au seins des principales banques belges pour s’assurer de leurs pratiques en la matière). 🔎 Contrôles des comptes étrangers Les comptes étrangers, souvent non déclarés, posent des difficultés. A ce sujet, les autorités fiscales intensifieront les contrôles en comparant les informations reçues dans le cadre des CRS avec les déclarations des contribuables.

Quelques enseignements du nouveau rapport de la Cour des comptes sur la taxe sur les comptes-titres (#TCT). 1️⃣ Contrôle des institutions financières 🔸 Des contrôles des institutions financières sont en cours, particulièrement sur leurs processus internes (envoi de questionnaires,...). 🔸 Ces contrôles visent notamment à vérifier si les institutions financières détectent: ▪️ les comptes-titres multiples créés auprès d'une même banque pour une valeur inférieure à 1 million d'euros, ▪️ les conversions de titres dématérialisés en titres nominatifs, ▪️ la création de valeurs nulles à des points de référence (ayant pour effet de faire chuter la valeur moyenne des instruments financiers sous le cap de 1mio€ au cours de la période de référence),... 2️⃣ Contrôle des titulaires des comptes-titres L'#ISI contrôle systématiquement les avoirs situés à l'étranger et les revenus mobiliers non déclarés, via sa cellule Constructions juridiques privées. Ces contrôles prêtent déjà attention aux déclarations à la TCT, qui sont également corrigées si nécessaire. Les contribuables détenant des comptes-titres >1mio € à l'étranger, le cas échéant via des constructions juridiques ("CJ") tombant sous le coup de la taxe #Caïman (#kaaimantaks), pourraient ainsi subir un contrôle fiscal concernant: 🔸 la déclaration correcte de leurs revenus mobiliers étrangers à l'IPP (le cas échéant par transparence, en cas de détention des comptes-titres via une CJ) 🔸 la déclaration de leurs comptes-titres (détenus directement ou via une CJ) dans la déclaration TCT... 🔸 sans oublier la taxe sur les opérations de bourse (TOB). La détention d'avoirs à l'étranger entraîne une charge administrative fort lourde (tax #compliance) - voir mon article dans le lien ci-dessous. On relèvera que la Cour des comptes recommande de recouper les fiches #CRS avec les comptes déclarés dans la déclaration TCT... Cf. l'article paru hier dans L'Echo dans lequel j'ai eu le plaisir d'intervenir. #TCT #securities #accounts #taxe #Caïman #CRS #banks #audit #compliance

C’est avec un immense plaisir que nous avons assisté mercredi le 24 avril à la conférence sur la loi de finances 2024 et les mesures de régularisation spontanée introduites cette année, organisée en collaboration avec la Chambre Française de Commerce, la Direction Générale des Impôts, l'Ordre des Experts Comptables et Universiapolis - Université Internationale d'Agadir. Dans le contexte actuel de réforme fiscale au Maroc, la Loi de Finances pour l’année 2024 intervient à la fois dans un contexte international et national, mettant principalement l’accent sur la réforme de la TVA. Elle se concentre sur ces principaux points : •Une exonération totale de certains produits de large consommation afin de soutenir et encourager le pouvoir d'achat des ménages. •Une convergence vers deux taux uniques de TVA, à savoir 10% et 20% ( à l’horizon de 2026). •Un élargissement du champ d'application de la TVA, notamment pour la location de locaux non équipés à usage professionnel. •L'introduction d'un nouveau régime de retenue à la source (RAS) pour lutter contre l'informel, concernant à la fois les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux, qui sont tenus de fournir une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois pour éviter une RAS de 100%, ainsi que les prestations de services (entre personnes physiques et morales) pour lesquelles une RAS de 75% est retenue, sous condition de la présentation d'une attestation de régularité fiscale. Dans le cas échéant, le taux de RAS est de 100%. Il est important de souligner que les factures d'un montant inférieur à 5 000 DH ne sont pas concernées, dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur. •Institution du principe de solidarité fiscale en cas d’infraction aux obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA. Selon ce principe, toute personne responsable de la gestion administrative et financière sera tenue redevable. •Institution du principe de droit à l’erreur à fin de régulariser la situation fiscale du redevable. Pour ce faire, il serait important de désigner un tiers de confiance entre l’ese et l’Etat notamment un CAC ou un comptable agrée.

Ce document présente un nouveau régime de retenue à la source (RAS) en matière de TVA instauré par la loi de finances 2024 au Maroc. Ce régime vise à lutter contre la fraude fiscale, notamment les fausses factures. Voici les principaux points du document : ✅ -Contexte : ⌛️ La loi de finances 2024 a institué un nouveau régime de RAS en matière de TVA pour inciter à la transparence fiscale et lutter contre la fraude. -RAS sur les fournisseurs de biens d'équipement et de travaux : ⚒️ Les clients assujettis à la TVA doivent effectuer une retenue à la source sur le montant de la TVA due par les fournisseurs de biens d'équipement et de travaux qui ne présentent pas une attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois. -RAS sur les prestataires de services : 💸 La TVA est retenue à la source à hauteur de 75% pour les prestations de services réalisées par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs filiales, ainsi que par les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques assujetties dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR ou du RNS. La retenue est de 100% en l'absence d'attestation de régularité fiscale. -Obligations déclaratives et sanctions : ⚠️ Le montant de la retenue à la source doit être versé au receveur de l'administration fiscale au cours du mois suivant celui de chaque paiement. Un relevé détaillé de la retenue à la source doit être joint à la déclaration du chiffre d'affaires. Des sanctions sont prévues en cas de dépôt hors délai ou de défaut de dépôt du relevé. -Date d'effet : ⏱️ Ces règles s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024. En résumé, ce nouveau régime de RAS en matière de TVA au Maroc vise à renforcer le contrôle fiscal et à lutter contre la fraude en exigeant des retenues à la source sur les opérations de certains fournisseurs et prestataires de services.👋 . . . #TVA #Maroc #Fiscalité #RAS #RetenueALaSource #FraudeFiscale #TransparenceFiscale #MarchésPublics #AttestationDeRégularité #DéclarationTVA #ObligationsDéclaratives #Sanctions #QuestionsTVA #ConseilsTVA #NouveautésFiscales #ImpactSurLesEntreprises #ExpertComptable #AvocatFiscaliste

Ce document présente un nouveau régime de retenue à la source (RAS) en matière de TVA instauré par la loi de finances 2024 au Maroc. Ce régime vise à lutter contre la fraude fiscale, notamment les fausses factures. Voici les principaux points du document : -Contexte : L'article 6 de la loi de finances 2024 a institué deux nouveaux mécanismes de retenue à la source en matière de TVA, à savoir : 1️⃣ - RAS sur les fournisseurs de biens d'équipement et de travaux : ⚒️ Les clients assujettis à la TVA doivent effectuer une retenue à la source sur le montant de la TVA due par les fournisseurs de biens d'équipement et de travaux qui ne présentent pas une attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois. 2️⃣ - RAS sur les prestataires de services : 💸 La TVA est retenue à la source à hauteur de 75% pour les prestations de services réalisées par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs filiales, ainsi que par les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques assujetties dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR ou du RNS. La retenue est de 100% en l'absence d'attestation de régularité fiscale. -Obligations déclaratives et sanctions : ⚠️ Le montant de la retenue à la source doit être versé au receveur de l'administration fiscale au cours du mois suivant celui de chaque paiement. Un relevé détaillé de la retenue à la source doit être joint à la déclaration du chiffre d'affaires. Des sanctions sont prévues en cas de dépôt hors délai ou de défaut de dépôt du relevé. -Date d'effet : ⏱️ Ces règles s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024. En résumé, ce nouveau régime de RAS en matière de TVA au Maroc vise à renforcer le contrôle fiscal et à lutter contre la fraude en exigeant des retenues à la source sur les opérations de certains fournisseurs et prestataires de services. #TVA #Fiscalité #RAS #RetenueALaSource #FraudeFiscale #TransparenceFiscale #AttestationDeRégularité #DéclarationTVA #ObligationsDéclaratives #Sanctions #NouveautésFiscales #ExpertComptable #AvocatFiscaliste

Bonjour Madame Kinimo Eliane AHOUNE, ESCA, ICCF HEC PARIS , je voudrais que vous éclaircissiez ma lenternes sur deux faits : 1) qu’en est-il des prestataires exerçants dans le secteur informel donc n’appartenant à aucun des régimes suscités, comment doit-on se comporter envers eux, devrait-on les traiter comme s’il étaient assujettis soit au TE ou au ME ou y’a t’il des dispositions particulières à leur endroit ? 2) Comment faire la discrinctions entre les prestataires à qui l’on doit prélever la retenue de 2% (PPSSI) de ceux dont on doit la prélevé la retenue 7,5% (RIBNC) lorsque tout deux sont des prestataires du secteur informel donc nous n’avons aucune information sur la nature de leur régime. Au plaisir de vous lire Kinimo Eliane AHOUNE, ESCA, ICCF HEC PARIS 🙏🏾

La minute fiscale :  Retenue à la source sur les Paiements faits aux Prestataires de Services relevant du régime des microentreprises ou du régime de l’entreprenant par les personnes physiques ou morales relevant d’un régime réel d’imposition. Je reçois beaucoup de sollicitations concernant la compréhension de cette retenue, alors permettez-moi de vous présenter quelques informations clés : Un prélèvement à la source est instauré sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel (PPSI). Les personnes physiques ou morales relevant d’un régime réel d’imposition doivent effectuer un prélèvement au taux de 2% sur le montant des prestations de services des entreprises soumises au régime des microentreprises ou au régime de l’entreprenant. Le prélèvement ne s'applique pas aux sommes versées aux prestataires de services lorsque celles-ci sont soumises à l’une des retenues à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices, visées par les dispositions des articles 56, 57, 57 bis, 59, 60 bis, 93 à 99 du code général des impôts. En cas de défaut de retenue à la source, les sanctions sont les suivantes : Paiement d’une amende équivalente au montant de la retenue non effectuée. Application d'un intérêt de retard de 10% sur les sommes dont le versement a été différé…. N'hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter pour approfondir vos connaissances.  : https://lnkd.in/ebeKjmVY

📢 Communiqué Relatif à la mise en place de la télédéclaration des prix de transfert au niveau du portail de déclaration et de paiement en ligne «Jibaya'tic» La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et des Centres des Impôts(CDI), dotés du système d'information «Jibaya'tic», concernés par la télédéclaration des prix de transfert, prévue à l'article 151 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, que cette dernière est actuellement disponible dans leur espace privé de télédéclaration et de télépaiement «Jibaya'tic». ℹ️ Pour plus d'informations concernant l'utilisation de ce service, vous pouvez consulter ou télécharger: 🔴 Le Guide relatif à la souscription en ligne de la déclaration annuelle des prix de transfert, disponible sur le lien ci-après: https://lnkd.in/d7MrgQVq 🔴 La notice d'information relative aux modalités de renseignement de la déclaration annuelle des prix de transfert en ligne, disponible sur le lien ci-après: https://lnkd.in/d-i6eKBt

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La réforme de la TVA, dès sa première année d’implémentation réside dans l’institution d’un inédit régime de retenue à la source (RAS). Cette mesure controversée et abondamment débattue a été pérennisée dans la loi de finances avec pour objectif de lutter contre la prolifération des factures frauduleuses et d’intégrer les activités du secteur informel dans l'économie formelle.