McMillan LLP

McMillan LLP earns 112 rankings across 43 practice areas in the inaugural edition of Best Law Firms. Our strong national showing demonstrates our lawyers’ ability to provide clients with strategic advice, supporting them through transformational changes and helping them navigate complex challenges. Read more: https://bit.ly/4f4jcXz #CanadianLaw #BestLawFirms

Le projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, vise plusieurs objectifs, dont notamment la lutte contre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel ainsi que la protection des travailleurs dans leur environnement de travail. Bien que certaines dispositions soient entrées en vigueur le 27 mars 2024, d’autres sont entrées en vigueur le 27 septembre 2024. https://bit.ly/3ZkntRm Par Miguel Therrien et Ryan Schwartz #harcèlementpsychologique #protectiondestravailleurs

Donald Trump a promis la mise en œuvre de nouveaux tarifs et d’autres politiques commerciales protectionnistes John Clifford, BA, LLB, LLM, ICD.D, associé spécialisé en fusions et acquisitions, s’est entretenu avec The Globe and Mail (article en anglais) pour expliquer pourquoi, selon lui, ces mesures pourraient inciter les entreprises canadiennes à envisager des fusions et des acquisitions transfrontalières pour établir ou accroître leur présence sur le marché américain.   https://bit.ly/48N1i9r #EntreprisesCanadiennes #TransactionsTransfrontalières #Protectionnisme #FusionsEtAcquisitions

Ne manquez pas notre prochain webinaire sur la nouvelle législation et l’élaboration d’obligations réglementaires touchant l’industrie de l’automobile, y compris l’écoblanchiment et d’autres modifications à la Loi sur la concurrence, le droit de réparation et AITEVE. Présenté en anglais par notre équipe d’experts : John Clifford, BA, LLB, LLM, ICD.D, Janine MacNeil, Émile Catimel et Timothy Cullen. https://bit.ly/3AKSzbA #IndustrieAutomobile #LoiSurLaConcurrence

Don’t miss our upcoming automotive webinar on new legislation and developing regulatory obligations impacting the industry, including #greenwashing and other Competition Act amendments, the right to repair and A.C.T.I.V.E. with our team of experts: John Clifford, BA, LLB, LLM, ICD.D, Janine MacNeil, Émile Catimel and Timothy Cullen https://bit.ly/3YZFkfe #automotive #CompetitionAct

Le rapport du CPVP met en évidence l’utilisation répandue de modèles de conception trompeurs Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) s’est joint à 25 autorités mondiales pour passer en revue des sites Web et des applications mobiles. Son rapport révèle que 99 % des 145 plateformes examinées utilisent des modèles de conception trompeurs. Le 13 novembre 2024, les organismes canadiens de réglementation de la protection de la vie privée ont publié une résolution conjointe pressant les organisations à éviter le recours à ces modèles et à s’assurer que les utilisateurs peuvent prendre des décisions éclairées en matière de protection des renseignements personnels. Cela souligne le besoin croissant de transparence et de conception éthique dans ce domaine. https://bit.ly/4i2Are0 Par Kristen Pennington #ProtectionDesRenseignementsPersonnels #ProtectionDesDonnées #ModèlesDeConceptionTrompeurs #RenseignementsPersonnelsNumériques

Donald Trump a remporté l’élection présidentielle américaine de 2024 À l’aube de cette deuxième ère Trump, le Canada se prépare aux conséquences des politiques de l’administration du président en matière de commerce international.   William Pellerin, associé du groupe Commerce international de McMillan LLP, a été invité au balado It’s Political pour discuter avec Althia Raj du Toronto Star de l’incidence des irritants commerciaux et de l’examen de l’ACEUM sur l’économie canadienne. (Le segment pertinent commence à 25:00.)   https://bit.ly/4hRcJBo (en anglais)   #DroitDuCommerceInternational #MarchésMondiaux #RéglementationDuCommerce #ContrôleDesExportations #ACEUM

Il est essentiel que les organisations soient proactives tout en mettant en place des pratiques de sécurité des données et des procédures qui les aident à éviter d’éventuelles cyberattaques. Dans un article (en anglais) du Canadian HR Reporter, Lyndsay Wasser et Kristen Pennington, associées chez McMillan LLP, mentionnent qu’une formation adéquate des employés sur les pratiques exemplaires est l’un des outils les plus efficaces de prévention des violations de données. https://bit.ly/3CtuUN2 #SécuritéDesDonnées #FormationDesEmployés #Cyberattaques #ProtectionDeLaViePrivée

On November 18th, the Ontario Energy Board published a Notice of proposed amendments to the Distribution System Code, which amendment are intended to facilitate the connection of housing developments in Ontario. The amendments will, for “qualifying housing developments”, increase the forecast period which electricity utilities apply in estimating revenues from a system expansion, which in turn will reduce the payments that developers have to contribute to offset the utilities potential losses. Specifically, going forward, the connection forecast horizon can be up to 15 years instead of 5 years, and the revenue forecast horizon will be 40 years instead of 25 years. Read more from Mike Richmond and Kailey Sutton here: https://bit.ly/4fWlgB5 #housing #ontarioenergy

Canada’s digital service tax is under attack from the United States and will be a core part of upcoming CUSMA review. McMillan LLP partner William Pellerin explained to the Toronto Star that the U.S. views Canada’s tax as discriminating against U.S. businesses, and resolving the issue may now fall to the incoming Trump administration. William discusses how the issue may be dealt with politically rather than through further trade litigation. (Subscription required) https://bit.ly/4fBp5fm #digitalservicetax #CUSMA #canadalaw #tradelaw