Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité - PROGRESS (2007-2013)

Le programme PROGRESS a pour objet d’apporter une aide financière à la mise en œuvre des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales. PROGRESS finance des activités d’analyse et d’apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion ainsi que des aides aux principaux acteurs pour la période 2007-2013. Le programme est divisé en cinq sections correspondant à cinq grands domaines d’activité: l’emploi, la protection et l’inclusion sociales, les conditions de travail, la diversité et la lutte contre les discriminations, ainsi que l’égalité hommes-femmes.

ACTE

Décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale – PROGRESS [Journal officiel L 315 du 15.11.2006] [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Jusqu’à présent, les activités communautaires en matière d’emploi, d’inclusion et de protection sociales, de promotion de l’égalité entre les sexes et du principe de non-discrimination étaient soutenues par des programmes d’action distincts.

Dans un souci de cohérence et d’efficacité, la Commission européenne a proposé de les regrouper en un seul programme-cadre appelé PROGRESS.

OBJECTIFS GÉNÉRAUX

Les objectifs du programme sont au nombre de six:

• améliorer la connaissance et la compréhension de la situation sociale des États membres par l’analyse, l’évaluation et le suivi étroit des politiques;
• soutenir l’élaboration d’outils et méthodes statistiques et d’indicateurs communs;
• soutenir et suivre la mise en œuvre de la législation et des objectifs politiques;
• promouvoir la création de réseaux, l’apprentissage mutuel, ainsi que l’identification et la diffusion des bonnes pratiques à l’échelon de l’Union;
• faire connaître aux parties prenantes et au grand public les politiques de l’Union européenne (UE) poursuivies en matière d’emploi, de protection et d’intégration sociales, de conditions de travail, de lutte contre la discrimination et de diversité, d’égalité entre les hommes et les femmes;
• renforcer la capacité des principaux réseaux de l’UE à promouvoir et soutenir les politiques de l’Union.

STRUCTURE: DOMAINES D’ACTIVITÉ ET TYPES D’ACTIONS

Le programme se compose de cinq sections différentes:

• l’emploi;
• la protection et l’inclusion sociales;
• les conditions de travail;
• la lutte contre la discrimination et la diversité;
• l’égalité hommes-femmes.

Le programme finance les types d’actions suivants:

• les activités d’analyse;
• les activités d’apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion;
• l’aide aux principaux acteurs, c’est-à-dire la contribution aux frais de fonctionnement des principaux réseaux de l’Union, la constitution de groupes de travail, le financement de séminaires de formation, la création de réseaux d’organismes spécialisés et d’observatoires à l’échelle de l’Union, l’échange de personnel entre administrations nationales et la coopération avec les institutions internationales.

Pour chacune des différentes sections, le programme présente une liste d’objectifs opérationnels.

Emploi

Cette section a pour objet de soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l’emploi par les moyens suivants:

• améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de l’emploi, notamment par la réalisation d’analyses et d’études, et par l’élaboration de statistiques et d’indicateurs;
• suivre et évaluer la mise en œuvre des lignes directrices et recommandations européennes pour l’emploi, et analyser l’interaction entre la stratégie européenne pour l’emploi et d’autres domaines politiques;
• organiser des échanges concernant les politiques et processus, et promouvoir l’apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi;
• renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat, notamment parmi les acteurs régionaux et locaux et les partenaires sociaux.

Protection sociale et inclusion

Cette section a pour objet de soutenir la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion par les moyens suivants:

• améliorer la compréhension des questions touchant à la pauvreté et des politiques en matière de protection sociale et d’inclusion, notamment par la réalisation d’analyses et d’études, et par l’élaboration de statistiques et d’indicateurs;
• suivre et évaluer la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion, et analyser l’interaction entre cette méthode et d’autres domaines politiques;
• organiser des échanges concernant les politiques et processus, et promouvoir l’apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie en matière de protection sociale et d’inclusion;
• renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat, notamment parmi les organisations non gouvernementales et les acteurs régionaux et locaux;
• développer la capacité des principaux réseaux de l’UE (par exemple des experts nationaux ou des organisations non gouvernementales) à poursuivre les objectifs politiques de l’UE.

Conditions de travail

Cette section a pour objet de soutenir l’amélioration du lieu et des conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, par les moyens suivants:

• améliorer la compréhension de la situation dans le domaine des conditions de travail, notamment par la réalisation d’analyses et d’études et par l’élaboration de statistiques et d’indicateurs, et évaluer les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;
• soutenir la mise en œuvre du droit du travail de l’UE par le renforcement du suivi, la formation des praticiens, l’élaboration de guides et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés;
• engager des actions préventives et favoriser la culture de la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail;
• renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail.

Lutte contre la discrimination et diversité

Cette section a pour objet de soutenir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination et promouvoir son intégration dans les politiques de l’UE par les moyens suivants:

• améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de la discrimination, notamment par la réalisation d’analyses et d’études et par l’élaboration de statistiques et d’indicateurs, et évaluer les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;
• soutenir la mise en œuvre de la législation anti-discrimination de l’UE par le renforcement du suivi, la formation des praticiens et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés dans la lutte contre la discrimination;
• renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à la discrimination et à l’intégration de la lutte contre la discrimination dans les politiques de l’UE;
• développer la capacité des principaux réseaux de l’UE (comme par exemple des experts nationaux ou des organisations non gouvernementales) à poursuivre les objectifs politiques de l’Union.

Égalité hommes-femmes

Cette section a pour objet de soutenir la mise en œuvre effective du principe de l’égalité hommes-femmes et de promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans les politiques de l’Union par les moyens suivants:

• améliorer la compréhension de la situation en ce qui concerne les questions d’égalité hommes-femmes et l’intégration de la dimension de genre, notamment par la réalisation d’analyses et d’études et par l’élaboration de statistiques et d’indicateurs, et évaluer les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;
• soutenir la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière d’égalité hommes-femmes par le renforcement du suivi, la formation des praticiens et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés dans les questions d’égalité;
• renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à l’égalité hommes-femmes et à l’intégration de la dimension de genre;
• développer la capacité des principaux réseaux de l’UE (par exemple des experts nationaux ou des organisations non gouvernementales) à poursuivre les objectifs politiques de l’UE.

ACCÈS AU PROGRAMME ET PARTICIPATION DES PAYS TIERS

L’accès au présent programme est ouvert à l’ensemble des organismes, acteurs et institutions publics et/ou privés, en particulier:

• les États membres;
• les services publics de l’emploi;
• les autorités locales et régionales;
• les organismes spécialisés prévus par la législation de l’UE;
• les partenaires sociaux;
• les organisations non gouvernementales organisées au niveau de l’Union;
• les universités et instituts de recherche;
• les experts en évaluation;
• les instituts nationaux de statistique;
• les médias.

Le programme est également ouvert aux pays de l’ALE/EEE, aux pays candidats associés à l’UE ainsi qu’aux pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d’association.

MÉTHODE DE DEMANDE DE SOUTIEN

Les actions peuvent être financées par les moyens suivants:

• un marché de services passé à la suite d’un appel d’offres;
• une subvention partielle accordée à la suite d’un appel à propositions. Dans ce cas, le cofinancement de l’UE ne peut, en règle générale, dépasser 80 % du total des coûts exposés par le bénéficiaire.

FINANCEMENT

Le budget proposé est de 683 250 000 millions d’euros pour la période 2007-2013. La répartition des fonds entre les différentes sections respecte les limites inférieures suivantes:

• Emploi 23 %
• Protection sociale et inclusion 30 %
• Conditions de travail 10 %
• Lutte contre la discrimination et diversité 23 %
• Égalité hommes-femmes 12 %

Les 2 % restant sont affectés aux frais de gestion du programme.

Un budget de 60 millions d’euros a été attribué au nouvel instrument de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale pour la période 2007-2013.

SIMPLIFICATION

L’approche proposée contribuera à l’objectif principal consistant à simplifier les instruments, tant sur le plan juridique que du point de vue de leur gestion, et à rationaliser la structure budgétaire.

Pour exécuter le programme, la Commission sera assistée d’un comité de programme unique au lieu de quatre précédemment.

SUIVI ET ÉVALUATION

La Commission établit des rapports annuels d’activité et les transmet au comité du programme. Le programme fait également l’objet d’une évaluation à mi-parcours. Une évaluation ex post portant sur l’ensemble du programme est réalisée un an après son terme par la Commission avec l’assistance d’experts extérieurs, afin de mesurer l’impact des objectifs du programme et sa valeur ajoutée à l’échelon de l’UE.

CONTEXTE

Dans sa communication de 2004 sur le nouveau cadre financier 2007-2013, la Commission a désigné la mise en œuvre de l’agenda pour la politique sociale comme un outil important pour contribuer à l’objectif de compétitivité pour la croissance et l’emploi.

Pour atteindre les objectifs de Lisbonne, l’agenda social s’appuie sur une combinaison d’instruments, notamment la législation, la méthode ouverte de coordination, le dialogue social européen, ainsi que le Fonds social européen et un certain nombre d’autres outils financiers gérés directement par la Commission.

PROGRESS répond à la volonté de la Commission de simplifier et de rationaliser les instruments financiers dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale.

ACTES LIÉS

Décision 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de micro financement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale [Journal officiel L 87 du 7.4.2010]. Le nouvel instrument de microfinancement Progress doit servir à financer:

• les créations d’entreprise ou d’activité indépendante des personnes exclues du marché de l’emploi et des personnes qui n’ont pas accès au marché traditionnel du crédit;
• les microentreprises qui emploient des personnes se trouvant en situation d’exclusion sociale.

Cet instrument est destiné aux organismes publics et privés qui offrent des microfinancements aux particuliers ou aux microentreprises.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 juin 2009 intitulée "Un engagement commun en faveur de l’emploi" [COM(2009) 257 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 27.04.2010