AFEC - Association française d'étude de la concurrence

📢 Le jeudi 21 novembre 2024 a eu lieu le Réactu de l'AFEC - Association française d'étude de la concurrence portant sur le Digital Markets Act, en partenariat avec le Cabinet Addleshaw Goddard France. Michaël Cousin, avocat associé chez Addleshaw Goddard France, est intervenu aux côtés de Muriel Chagny, professeur de droit à l'Université Paris-Saclay et de Pierre Bichet, Case Handler Officer - Digital Platforms - DG COMP - European Commission. Les échanges ont porté sur les leviers dont disposent désormais les clients, utilisateurs et concurrents des contrôleurs d’accès pour protéger leurs intérêts en cas de violation des obligations prévues par le DMA. Un grand merci aux intervenants et à l'ensemble des participants ayant fait de cet événement un vif succès !

📣 Observations sur le projet de lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes La Commission européenne a récemment publié un projet de lignes directrices visant à clarifier comment elle compte appliquer les règles de concurrence aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes. Ces nouvelles lignes directrices précisent notamment comment la Commission évaluera si une entreprise est en position dominante (individuelle ou collective), si son comportement est susceptible d’exclure ses concurrents de manière abusive, et si des justifications objectives ou des gains d’efficience peuvent légitimer ce comportement. L’AFEC a constitué un groupe de travail dédié, coordonné par Michaël Cousin et Etienne Pfister, afin d’analyser ce projet et de soumettre des observations à la Commission européenne. Le groupe de travail a maintenant remis ses conclusions, que vous pouvez consulter ici : https://lnkd.in/eeGAZq4j Il a notamment constaté que plusieurs points de ce projet de lignes directes s’écartent, parfois de manière très substantielle, de la jurisprudence et nécessiteraient donc d’être amendés par la Commission.

Il fallait bien célébrer les Dix ans de la #DirectiveDommages ... en France, à l'occasion d'un colloque réunissant des intervenants exceptionnels, le 5 DECEMBRE prochain QUELLE REPARATION DES PREJUDICES CONCURRENTIELS ET ECONOMIQUES, DIX ANS APRES LA DIRECTIVE DOMMAGES ET AU-DELA ? Découvrez à présent l'ensemble du programme du #colloque-anniversaire organisé par le Master 2 Droit de la Concurrence et des Contrats (M2CC) et le Laboratoire de Droit des Affaires et des Nouvelles TEchnologies de l' UVSQ Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Graduate School Droit - Université Paris-Saclay, en partenariat avec le Tribunal judiciaire de Paris, l' AFEC - Association française d'étude de la concurrence et Paris Place de Droit, L'accès au colloque, dans la limite des places disponibles, est gratuit, mais sur inscription obligatoire via le lien en commentaire #privateenforcement #réparation #préjudicesconcurrentiels

A la suite de l’assemblée générale du 21 octobre 2024, le nouveau bureau de l’AFEC Jeunes a été élu. Cette année le bureau s’organise toujours autour de 3 pôles : Le pôle relations master | intervention auprès des masters pour présenter l’AFEC, création d’un groupe d’ambassadeurs représentant chaque master. Le pôle relations AFEC | participation aux groupes de travail et représentation de l’AFEC jeunes dans les manifestations AFEC. Le pôle événementiel | organisation de conférences, organisation d’une soirée annuelle et divers événements autour de la vie de l’association. Pour ce faire, nous comptons également sur la participation de nos membres actifs ! Si vous souhaitez rejoindre l’aventure et intégrer un de nos pôles, écrivez-nous à l’adresse suivante : AFECJEUNES@GMAIL.COM

il fallait bien célébrer les Dix ans de la #DirectiveDommages ... en France, en s'interrogeant collectivement sur LES STRATEGIES CONTENTIEUSES POSSIBLES avec les éclairages précieux de Guillaume Aubron, avocat associé Darrois Villey Maillot Brochier, Thierry de Bovis, Directeur Equity Claim Lux, Frank Gentin, Président de Paris Place de Droit et Sarah SUBREMON, avocat associé Cabinet bureau Brandeis Vous êtes déjà nombreux à vous être inscrits au #colloque-anniversaire organisé SUR QUELLE REPARATION DES PREJUDICES CONCURRENTIELS ET ECONOMIQUES, DIX ANS APRES LA DIRECTIVE DOMMAGES ET AU-DELA ? PAR le Master 2 Droit de la Concurrence et des Contrats (M2CC) et le Laboratoire de Droit des Affaires et des Nouvelles TEchnologies de l' UVSQ Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Graduate School Droit - Université Paris-Saclay, en partenariat avec le Tribunal judiciaire de Paris, l' AFEC - Association française d'étude de la concurrence et Paris Place de Droit, aura lieu : le 5 DECEMBRE de 9 h à 18 h, L'accès au colloque, dans la limite des places disponibles, est gratuit, mais sur inscription obligatoire via le lien en commentaire #privateenforcement #réparation #préjudicesconcurrentiels

Il fallait bien célébrer les Dix ans de la #DirectiveDommages ... en France, en s'interrogeant collectivement sur LES PROGRES A REALISER AU-DELA DE LA DIRECTIVE DOMMAGES DANS LA REPARATION DES PREJUDICES ECONOMIQUES, avec les éclairages précieux de Joanna Ghorayeb, sous-directrice du droit économique à la Direction des affaires civiles et du sceau (Directorate of Civil Affairs) DACS , Irène Luc, vice-présidente de l' Autorité de la concurrence, PERONNET Olivier, Associé fondateur FINEXSI et membre de Paris Place de Droit, Etienne Pfister, économiste associé RBB Economics et rapporteur général de l' AFEC - Association française d'étude de la concurrence, qui dialogueront sous la modération de Julie Traullé, professeur à l' UVSQ Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, membre du Laboratoire de Droit des Affaires et des Nouvelles TEchnologies Découvrez d'ici vendredi quels sont les autres intervenants exceptionnels de cet évènement scientifique consacré à QUELLE REPARATION DES PREJUDICES CONCURRENTIELS ET ECONOMIQUES, DIX ANS APRES LA DIRECTIVE DOMMAGES ET AU-DELA ? MAIS INSCRIVEZ VOUS VITE ! Le #colloque-anniversaire organisé par le Master 2 Droit de la Concurrence et des Contrats (M2CC) et le Laboratoire de Droit des Affaires et des Nouvelles TEchnologies de l' UVSQ Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Graduate School Droit - Université Paris-Saclay, en partenariat avec le Tribunal judiciaire de Paris, l' AFEC - Association française d'étude de la concurrence et Paris Place de Droit, aura lieu : le 5 DECEMBRE de 9 h à 18 h, L'accès au colloque, dans la limite des places disponibles, est gratuit, mais sur inscription obligatoire via le lien en commentaire #privateenforcement #réparation #préjudicesconcurrentiels

Il fallait bien célébrer les Dix ans de la #DirectiveDommages ... en France, en proposant aussi un PANORAMA DES PROGRES REALISES DANS L'ARTICULATION DU PUBLIC ET DU PRIVATE ENFORCEMENT dans plusieurs Etats-membres : Allemagne, Espagne et Pays-Bas Florian Bien, Professeur à l'université de Würsburg, Prof. Dr. Juan Pablo Correa Delcasso, avocat au Barreau de Barcelone et Professeur à l'université de Barcelone et Sophie Gilliam, Avocate au cabinet BarentsKrans, dialogueront à l'occasion d'une table-ronde modérée par Michel Ponsard, président de l'AFEC - Association française d'étude de la concurrence et avocat associé au cabinet UGGC Avocats Découvrez d'ici vendredi quels sont les autres intervenants exceptionnels de cet évènement scientifique consacré à QUELLE REPARATION DES PREJUDICES CONCURRENTIELS ET ECONOMIQUES, DIX ANS APRES LA DIRECTIVE DOMMAGES ET AU-DELA ? Le #colloque-anniversaire organisé par le Master 2 Droit de la Concurrence et des Contrats (M2CC) et le Laboratoire de Droit des Affaires et des Nouvelles TEchnologies de l' UVSQ Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Graduate School Droit - Université Paris-Saclay, en partenariat avec le Tribunal judiciaire de Paris, l' AFEC - Association française d'étude de la concurrence et Paris Place de Droit, aura lieu : le 5 DECEMBRE de 9 h à 18 h, L'accès au colloque, dans la limite des places disponibles, est gratuit, mais sur inscription obligatoire via le lien en commentaire #privateenforcement #réparation #préjudicesconcurrentiels

Il fallait bien célébrer les Dix ans de la #DirectiveDommages ... non seulement en conviant Juliane Kokott, avocate générale à la Cour de justice de l'Union européenne et Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ainsi que Zsuzsa Cserhalmi, Chef d'unité adjoint chargé du réseau européen de la concurrence et du private enforcement à la European Commission, mais aussi en faisant dialoguer juges et autorités spécialisées, lors d' une table-ronde, placée sous la présidence de Virginie Beaumeunier, avec Stéphanie DEGUILLY LEPAGE, cheffe du bureau Politique et droit de la concurrence à la DGCCRF - Ministère de l'Économie, Bertrand Kleinmann, vice-président du Tribunal de commerce de Paris et Vivien Terrien, vice-président de l'Autorité de la concurrence, qui évoqueront ensemble LES PROGRES REALISES DANS L'ARTICULATION DU PUBLIC ET DU PRIVATE ENFORCEMENT Le #colloque-anniversaire organisé par le Master 2 Droit de la Concurrence et des Contrats (M2CC) et le Laboratoire de Droit des Affaires et des Nouvelles TEchnologies de l' UVSQ Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Graduate School Droit - Université Paris-Saclay, en partenariat avec le Tribunal judiciaire de Paris, l' AFEC - Association française d'étude de la concurrence et Paris Place de Droit, aura lieu : le 5 DECEMBRE de 9 h à 18 h, Encore plus d'informations à venir sur le programme de cette manifestation, avec des intervenants exceptionnels et consacrée à QUELLE REPARATION DES PREJUDICES CONCURRENTIELS ET ECONOMIQUES, DIX ANS APRES LA DIRECTIVE DOMMAGES ET AU-DELA ? L'accès au colloque, dans la limite des places disponibles, est gratuit, mais sur inscription obligatoire via le lien en commentaire #privateenforcement #réparation #préjudicesconcurrentiels

Il fallait bien célébrer les Dix ans de la #DirectiveDommages ... tout en s'interrogeant également sur l'après, en donnant notamment la parole à Zsuzsa Cserhalmi, Chef d'unité adjoint chargé du réseau européen de la concurrence et du private enforcement à la European Commission QUEL BILAN ? QUELLES PERSPECTIVES ? Le #colloque-anniversaire organisé par le Master 2 Droit de la Concurrence et des Contrats (M2CC) et le Laboratoire de Droit des Affaires et des Nouvelles TEchnologies de l' UVSQ Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Graduate School Droit - Université Paris-Saclay, en partenariat avec le Tribunal judiciaire de Paris, l' AFEC - Association française d'étude de la concurrence et Paris Place de Droit, aura lieu : le 5 DECEMBRE de 9 h à 18 h, Un immense merci à l'ensemble des intervenants exceptionnels qui se succéderont au cours de la journée consacrée à QUELLE REPARATION DES PREJUDICES CONCURRENTIELS ET ECONOMIQUES, DIX ANS APRES LA DIRECTIVE DOMMAGES ET AU-DELA ? Plus d'informations à suivre sur le programme qui sera dévoilé au fil des posts à venir L'accès au colloque, dans la limite des places disponibles, est gratuit, mais sur inscription obligatoire via le lien en commentaire #privateenforcement #réparation #préjudicesconcurrentiels

Il fallait bien célébrer les Dix ans de la #DirectiveDommages ... QUELLE REPARATION DES PREJUDICES CONCURRENTIELS ET ECONOMIQUES, DIX ANS APRES LA DIRECTIVE DOMMAGES ET AU-DELA ? Le #colloque anniversaire organisé par le Master 2 Droit de la Concurrence et des Contrats (M2CC) et le Laboratoire de Droit des Affaires et des Nouvelles TEchnologies de l'UVSQ Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Graduate School Droit - Université Paris-Saclay, en partenariat avec le Tribunal judiciaire de Paris, l' AFEC - Association française d'étude de la concurrence et Paris Place de Droit, aura lieu le 5 DECEMBRE de 9 h à 18 h, Quels progrès réalisés en France et dans l'Union européenne ? Quelles stratégies judiciaires ? Quelles perspectives ? Quels progrès à réaliser au-delà ? Ces thématiques seront abordées tout au long de la journée par des intervenants d'exception. Seront représentés au cours de la matinée : Cour de justice de l'Union européenne, Cour de cassation, Tribunal judiciaire et Tribunal de commerce de Paris, European Commission, Autorité de la concurrence et DGCCRF - Ministère de l'Économie, Inspection générale des finances L'accès au colloque, dans la limite des places disponibles, est gratuit, mais sur inscription obligatoire via le lien en commentaire Plus d'informations à suivre sur le programme qui sera dévoilé au fil des posts à venir #privateenforcement #réparation #préjudicesconcurrentiels