Anne-Lise Hermant - Notaire

💍 Divorce : quel est le sort des dettes entre époux ? 👉 Les dettes entre époux ne sont pas automatiquement partagées de la même manière : le régime matrimonial joue un rôle clé dans la répartition des dettes lors d'un divorce. A titre d'exemple, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les dettes contractées pour les besoins du ménage ou l'éducation des enfants sont partagées entre les époux, conformément à l'article 220 du Code civil. Cependant, si une dette est contractée pour les besoins personnels, elle incombe exclusivement à l'époux qui l'a contractée. #notaires #divorce #dettes #époux #mariage #couple

📈🏡 Vous envisagez de contracter un prêt immobilier ? Utilisez cet outil de calcul pour estimer vos mensualités ! 💰🔢 Avec cet outil, vous pouvez créer facilement le tableau d’amortissement de votre prêt. 📊 Pour chaque échéance, découvrez la répartition entre le remboursement du capital et des intérêts, la prime d'assurance-emprunteur, ainsi que le capital restant dû. 💼💡 Pour l'utiliser 👉 https://lnkd.in/eb8Pd7Fk #notaires #prêt #immobilier

💡 La résidence alternée : un choix judicieux pour l'enfant ? 👉 La résidence alternée, régie par l'article 373-2-9 du Code civil, peut être mise en place si elle correspond à l'intérêt de l'enfant et si les deux parents y consentent. Dès lors, elle exige une proximité géographique et une bonne communication entre les parents. Le juge aux affaires familiales évalue alors les besoins de l'enfant, son âge et son équilibre. Si l’un des parents conteste, le juge doit motiver sa décision en tenant compte des circonstances familiales. Ainsi, la priorité reste toujours l’intérêt supérieur de l’enfant, principe rappelé par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant. #notaires #résidencealternée #famille #codecivil #droit

Aujourd’hui, nous célébrons les principes essentiels qui fondent notre société : la dignité humaine, l’égalité et le respect des droits de chacun. Ces valeurs sont au cœur de notre action, chaque jour. Parce que protéger vos intérêts, c’est aussi respecter vos droits fondamentaux, nous restons engagés à garantir la sécurité juridique de tous. 📜🤝 #égalité #droitdelhomme #justice #droit #sécuritéjuridique #notaires

🎅 À la Saint-Nicolas, confiez vos souhaits (et vos biens) à votre notaire ! Le 6 décembre, entre tradition et générosité, pourquoi ne pas aussi penser à sécuriser votre avenir ? Pendant que Saint Nicolas distribue ses cadeaux 🎁, le notaire veille à ce que votre patrimoine reste bien protégé. 🤝 Joyeuse Saint-Nicolas à toutes et tous ! #saintnicolas #notaires #tradition #patrimoine

Une entreprise individuelle peut-elle être transmise ? 🤔 Oui, elle peut tout à fait être transmis ccce, qu’elle soit artisanale, commerciale ou agricole. Cependant, comme elle constitue un "tout", composée d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, brevet, etc.) et corporels (outillage, matériel, etc.), elle ne peut être donnée que dans sa totalité. 🏢✨ En revanche, les droits sociaux d’une société ont l'avantage de pouvoir être transmis progressivement. C'est pourquoi il peut être judicieux de transformer votre entreprise individuelle en société avant de penser à une reprise. 🔄💼 Pour en savoir plus sur les options de transmission de votre entreprise, n’hésitez pas à consulter votre notaire ! 👉 https://lnkd.in/eb8Pd7Fk #notaires #entrepriseindividuelle #transmission #droit

🎗️ Journée mondiale de la lutte contre le sida 🎗️ Le 1er décembre, c’est l’occasion de rappeler que la prévention sauve des vies, que le dépistage est essentiel, et que la solidarité fait la différence. 🌍 Ensemble, avançons vers un avenir sans stigmatisation, avec plus d’information, de soutien et d’espoir. 🤝 #notaires #ensemblecontrelesida #soutien #espoir #despistage

📜 Les tarifs du notaire : ce que vous devez savoir ! Vous vous demandez ce que recouvrent réellement les « frais de notaire » ? 🤔 En réalité, la somme versée au notaire englobe plusieurs éléments : 🔹 Les taxes 🏛️ (pour l’État), 🔹 Les déboursés (frais engagés pour les démarches administratives), 🔹 Les formalités, 🔹 Et enfin, la rémunération du notaire. Cette rémunération se décline sous deux formes : 1️⃣ Les émoluments, fixés par décret et identiques pour tous les notaires de France 🇫🇷, calculés sur un pourcentage ou une somme forfaitaire selon les actes. 2️⃣ Les honoraires, librement fixés par le notaire, notamment en matière commerciale ou pour des conseils spécifiques. 💡 Bon à savoir : Lorsque les formalités sont terminées, vous recevrez un relevé de compte définitif, parfois accompagné d’un remboursement en cas de trop-perçu. Pour en savoir plus 👉 https://lnkd.in/eDyJRJxB #notaires #tarif #taxe #fraisdenotaire

💼💔 Les dettes et emprunts contractés pendant le mariage peuvent parfois être source de confusion. Voici un petit guide pour mieux comprendre comment elles sont gérées selon leur nature ! 👇 1️⃣ Dettes ménagères : Si elles concernent l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, chaque époux y contribue en fonction de ses revenus. En cas de non-paiement, le créancier peut se tourner vers n’importe lequel des conjoints, sauf pour les dépenses manifestement excessives. 2️⃣ Dettes contractées par les deux époux : Chacun paie sa part, souvent la moitié. Si l’un ne règle pas sa quote-part, le créancier peut demander le remboursement à l’autre époux. 3️⃣ Dettes d’un seul époux : Tout dépend du régime matrimonial. En cas de séparation de biens, seul l'époux débiteur est redevable. En régime de communauté, les deux époux contribuent généralement à hauteur de la moitié. Si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel du débiteur, c’est lui seul qui est responsable. 🔍 En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un notaire pour vous accompagner et clarifier la situation. Chaque cas est unique et mérite une attention particulière ! Pour en savoir plus 👉 https://lnkd.in/eb8Pd7Fk #notaires #dettes #emprunts #mariage

💡💔 Le divorce par consentement mutuel nécessite ? 👉 Swipez pour découvrir la réponse ! #notaires #divorce #consentement #séparation