Post de Anne-Lise Hermant - Notaire

🤔🤔Parce qu’#entrepreneurs, vous êtes toujours à la recherche de nouvelles #idées. Vous cherchez à comprendre et vous informer, voici nos #conseils et actualités dédiés aux #Pros. 👉👉 S'aider d'un #avocat spécialisé dans les #jeunes entreprises La vie professionnelle est régie par le #droit et aucune entreprise ne peut en faire l’impasse. 👌👌Focus sur les raisons de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des start-ups. #Assurance #communautésdespro #Engagement #Professionnels MACIF Karima ABBAS Sonia MAILLARD🌟 Christian ANDRADE Rafik ADEL Malick Fall Catherine Dupuis Blaison 💡

L’#efficacité de l’#insaisissabilité légale de la #résidence #principale perdure #après la #cessation de l’#activité #professionnelle ! Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle. Dès lors, les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels la mesure est opposable ne sont pas éteints. Ainsi, la cessation de l’activité professionnelle ne met-elle pas fin, par elle-même, aux effets de l’insaisissabilité. Voir la décision de la chambre commerciale ci-après :

🤝 Transmettre votre entreprise ne signifie pas seulement passer le flambeau, cela implique également de préserver l'essence de votre vie professionnelle pour la pérennité de la structure. Que ce soit pour une entreprise artisanale, industrielle ou libérale, votre notaire assure une transition fluide et réfléchie. Planifiez dès aujourd'hui avec votre notaire, pour sécuriser et valoriser le futur de votre entreprise. 🔄💼 Pour en savoir plus 👉 : https://lnkd.in/dHBzdCxU #TransmissionEntreprise #ConseilsNotariaux

La #transmission d'entreprise demeure une opération délicate. Il est primordial de l'assurer avec les bons interlocuteurs. Chez COGEP, la force de notre #pluridisciplinarité, nous permet de vous accompagner au mieux, en faisant intervenir les experts métiers adéquats. COGEP AVOCATS intervient généralement sur les volets d'ordre #juridique et #social de l'opération de #cession. Découvrez l'article Le Figaro du 3 avril : https://lnkd.in/g9p7fu6F

🔴 🔵 La transmission de votre entreprise se prépare ✅ Vous envisagez de transmettre votre entreprise et souhaitez le faire dans les meilleures conditions possibles ? ✅ Vous êtes à la recherche d'outils pratiques et de conseils pour sécuriser l'avenir de votre activité tout en organisant votre succession ? La CPME nationale a mis au point un guide pratique spécialement pour vous accompagner dans cette étape cruciale. Ne tardez plus, téléchargez-le dès maintenant ! ⤵ hashtag #conseils #transmission #entreprises #réseau #accompagnement https://lnkd.in/eF8K9tWC

Ça serait imprudent de parler des avantages de créer une Société en Nom Collectif sans parler des inconvénients qui peuvent y être associés. Précaution oblige , voici donc chers entrepreneurs ce que vous devez savoir avant d’opter pour cette forme de société. C’est par ici 👇 1-LES AVANTAGES DE LA SNC : -Simplicité de création et de gestion Les démarches pour créer une SNC sont relativement simples, et sa structure est facile à gérer. -Pas de capital minimum requis pour créer une SNC. Contrairement à certaines formes de société , la SNC ne nécessite pas de capital constitutif initial. Toutefois, il urge de préciser qu’il en est ainsi parce que dans la SNC , tous les associés sont commerçants. Ils leur suffit d’un simple accord pour se constituer en SNC. 2-LES INCONVÉNIENTS DE LA SNC : -La Responsabilité des associés illimitée et solidaire. Dans une SNC , contrairement à d'autres formes de société (SARL , SA SAS ) , les associés sont personnellement responsables des dettes contractées par la société. Leur responsabilité est engagée de manière solidaire et indéfinie. Il suffit simplement qu’un seul des associés soit endetté pour que le patrimoine aussi bien de la société que personnel de l'ensemble des associés soit inquiété. -L’interdépendance des associés Les décisions sont collectives, ce qui peut entraîner des contraintes pour les associés surtout lorsqu'il arrive des désaccords dans la prise de certaines décisions. -Difficulté de revente des parts La cession des parts sociales requiert l’accord unanime de tous les associés. À défaut , le départ volontaire ou le décès d’un seul associé entraîne la dissolution de la société. Ce qui n’est pas du tout cool pour une entreprise qui se veut être durable. Mais comme on le dit en droit,il n’y a pas de règle sans exception. Alors si ces inconvénients constituent la règle pour se préserver de créer une SNC , eh bien il existe des exceptions (des solutions , des mécanismes Juridiques) qui vous permettent , vous désireux de créer des SNC de faire face à ces inconvénients. Pour ça , je vous recommande de consulter un avocat ou un spécialiste des sociétés commerciales afin qu’il vous aide à insérer dans vos statuts un certain nombre de clauses que je préfère ne pas aborder ici.😊 Toutefois , je suis ouvert en DM. ------------- Je suis Jean OLAKOUNLE , Consultant Formateur et Directeur du Cabinet PLA. #Droitdesaffaires #OHADA #Sociétéscommerciales

La constitution en société de votre entreprise figure depuis longtemps sur votre liste (déjà trop longue) de tâches à accomplir ?  📝 Notre partenaire, Propulsio 360° , est là pour vous aider à y remédier et à en récolter les fruits dès maintenant ! Propulsio 360 est un cabinet de services juridiques et de services d'affaires basé à Montréal. Leur objectif est d'aider les entrepreneurs et les PME à réussir en organisant leur créativité. 🚀 Ils offrent une variété de services qui peuvent être adaptés à vos besoins ! Notamment, ils ont récemment lancé une plateforme d'incorporation en ligne qui rend le processus plus facile, plus rapide et plus abordable. L'incorporation peut être la clé du succès d'une entreprise. Elle peut minimiser vos risques juridiques, vous offrir des avantages fiscaux et vous permettre d'emprunter plus facilement pour votre entreprise. Incorporez votre entreprise sur leur site en moins de 30 minutes ! Avec leur forfait d'incorporation, vous pouvez tout remplir en ligne et le faire vérifier par leurs professionnels. Avec votre incorporation, vous recevrez également les statuts de constitution (avec un capital actions adapté), un registre numérique complet des procès-verbaux, un accès à leurs conseils juridiques pour les entrepreneurs et les PME, et un guide d'incorporation pour vous accompagner dans le processus. Vous voulez en savoir plus ? 🤔 Consultez leur page ici: https://lnkd.in/ezH7teTT

👩💻 〽️ Licenciements économiques / Réduction d'effectifs / Réorganisation 💥 🙏🏼 Merci à Anne-Lise CASTELL-BARNEL pour ce précieux rappel. 💡Le motif est "sauvegarde de la compétitivité"; il est donc important que les arguments rédigés dans la Note économique (Livre 2) - par votre DRH de #Transition préférée 😄 - soient bien en lien avec la COMPÉTITIVITÉ et ses incidences sur la PÉRENNITÉ de l'entreprise (données chiffrées en lien avec la concurrence notamment ...). ⚠️ D'où la nécessité de faire appel à un binôme : une DRH de Transition expérimentée et sympa 😃 + un avocat pour border certains points. 🗓 Je serai disponible pour une nouvelle mission prochainement. Contactez moi en MP ✍️ ou ☎️. N'attendez pas la dernière minute. De tels sujets s'anticipent. ⏳️ La procédure dure entre 6 et 10 mois. #restructuration #réorganisation #PSE #licenciements Fanny LEJEUNE Camille-Antoine DONZEL Arnaud DOUMENGE Marie BARDEAU FRAPPA ... Sophie Quemin Aurelie THIBAULT Jean-Armel Sentis Blandine Lebas Anne Loubes Mirana Ramamonjisoa RH Solutions Portage Salarial Eric TRENTO Amandine Alonzo CPME Hérault Aurélie Espitalier Noël

𝗔̀ 𝗹𝗮 𝗯𝗮𝗿𝗿𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝘂𝗻𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗶𝗰𝘂𝗹𝘁𝗲́ : découvrez les points clés de notre interview pour Phenix Connect ! Dans cette interview, nous évoquons l'évolution des procédures au fil du temps. La loi, notamment depuis 1985, vise à maintenir les activités économiques et les emplois. ✔️ Pour reprendre une affaire, des conditions légales strictes doivent être respectées, incluant la présentation des repreneurs et les prévisionnels financiers. ✔️ Les juges évaluent les offres en fonction de l'emploi conservé, du prix et des compétences du repreneur. ✔️ Une reprise à la barre présente des défis : l'accès à l'information et les délais courts pour soumettre une offre. Il est crucial d'avoir des fonds disponibles rapidement et une équipe solide pour réussir. ✔️ Malgré les embûches, reprendre une entreprise en difficulté offre de réelles opportunités de succès, avec un taux de réussite à 5 ans élevé. Nos conseils : se dédier pleinement à la reprise, connaître le métier de l'entreprise cible, disposer de fonds immédiatement et s'entourer d'une équipe expérimentée. À lire sur : https://lnkd.in/dGfeMAvB #RepriseEntreprise #Opportunités

𝗗𝗲́𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝗣𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗗𝘂𝘁𝗿𝗲𝗶𝗹 : 𝗰𝗹𝗲́𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗿𝗲́𝘂𝘀𝘀𝗶𝗲 ! Vous envisagez de céder votre entreprise dans un avenir proche ? Connaissez-vous le Pacte Dutreil ? 
Un dispositif fiscale qui pourrait tout changer pour la transmission de votre patrimoine professionnel. 💼 𝗔𝘃𝗮𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝘂𝘅 : Le Pacte Dutreil offre des avantages fiscaux considérables, notamment des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit et des abattements sur la valeur des parts ou actions transmises. Ces avantages sont conçus pour encourager la transmission intergénérationnelle des entreprises, favorisant ainsi la continuité et la pérennité des activités. 📝 𝗖𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮̀ 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲𝗿 : Pour bénéficier de ces avantages, il est impératif de remplir certaines conditions relatives à la détention et à la gestion des titres de l’entreprise. Une compréhension approfondie de ces conditions est essentielle, tout comme l’accompagnement par des experts compétents pour mettre en place un Pacte Dutreil adapté à votre situation. 🌱 𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗱𝗼𝘂𝗰𝗲𝘂𝗿 : Au-delà des bénéfices fiscaux, le Pacte Dutreil offre une transition en douceur entre les générations, préservant ainsi l’emploi et le savoir-faire acquis au fil du temps. C’est un outil précieux pour assurer la continuité et le développement de votre entreprise dans le respect de vos valeurs et de votre héritage entrepreneurial. 🙋🏼♂️𝗩𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝘂𝗵𝗮𝗶𝘁𝗲𝘇 𝗲𝗻 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗽𝗹𝘂𝘀 ? Ça tombe bien ! Nous sommes conseillers en #GestiondePatrimoine à Besançon (et ailleurs). —————————————— 𝘙𝘦𝘯𝘥𝘦𝘻-𝘷𝘰𝘶𝘴 𝘨𝘳𝘢𝘵𝘶𝘪𝘵 & 𝘴𝘢𝘯𝘴 𝘦𝘯𝘨𝘢𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵. REFLEXE Patrimoine 47 Av. Georges Clemenceau à Besançon 📞 07 69 69 04 12 ✉️ accueil@reflexe-patrimoine.fr 🌐 reflexe-patrimoine.fr 🍀 Partenaire Besançon Boosteur de Bonheur #PacteDutreil #TransmissionEntreprise #Fiscalité #Entrepreneuriat #Succession #REFLEXEPatrimoine