Artlex

#ActuArtlex Dans un récent arrêt du 18 septembre 2024, la Cour d’Appel de Paris est venue confirmer la possibilité, au nom de l’intérêt général, de recourir à un prête-nom pour agir en déchéance de marque devant l’INPI. En l’espèce, un avocat agissant en qualité de mandataire a engagé une action en déchéance de la marque « BASTILLE » devant l’INPI, sans révéler l’identité de son client, opposant que le secret des affaires lui imposait de ne pas la dévoiler. Le titulaire de la marque qui prétendait que la demande en déchéance de marque était réalisée par son ancien collaborateur recourant à un prête-nom dans le but de lui nuire, considérait que la procédure était abusive. Il soutenait que la dissimulation de l’identité du demandeur ne lui permettait pas de préparer utilement sa défense et qu’il se trouvait ainsi privé du droit à un procès équitable. La Cour d’appel rappelle alors que contrairement à l’action judiciaire qui nécessite un intérêt à agir, ne pouvant être exercée que par « toute personne intéressée », le droit d’agir en déchéance de marque devant le Directeur général de l’INPI est accordé à « toute personne physique ou morale […], quelle que soit sa qualité et sans avoir à justifier d’un intérêt à agir ». Selon les juges, ce droit de large ampleur à agir en déchéance de marque pour défaut d’exploitation devant l’INPI découle de l’essence même de cette action qui a vocation à rendre disponible à la libre concurrence, tout signe protégé par un droit privatif de marque qui ne serait effectivement pas utilisé dans la vie des affaires conformément à la fonction de la marque, au nom de l’intérêt général. Autrement dit, peu importe l’identité du demandeur, et même qu’elle soit dissimulée par le recours à un prête-nom, dès lors qu’il est de l’intérêt général qu’une marque qui n’est pas exploitée, perde la protection qui lui avait été octroyée. S’il n’était pas douteux que la réforme de 2019 permettait cette possibilité dans l’objectif affiché d’apurer le registre national des marques, cette jurisprudence présente le bénéfice de sécuriser les acteurs qui souhaitaient recourir à cette action en déchéance de marque tout en préservant leur anonymat. Cette décision vient confirmer si besoin était que l’action en déchéance de marque constitue un outil redoutable à la disposition des acteurs économiques. https://lnkd.in/ez6Yz_Ef CAROLE COUSON Mathilde Jégou Suivez-nous sur : www.artlex.fr #ARTLEX #propriétéintellectuelle #droitdesmarques #déchéance #IP

#ActuArtlex : Décision CJUE « Lindenapotheke », 4 octobre 2024 : Possibilité reconnue pour une société d’agir contre un concurrent en raison d’une violations du RGPD en tant que pratique commerciale déloyale La Cour de Justice de l’Union Européenne dans sa récente décision du 4 octobre 2024 « Lindenapotheke » : https://lnkd.in/efWK7Yj2 reconnaît que le RGPD ne s’oppose pas à ce que les Etats membres prévoient dans leur droit national, la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une violation au RGPD, de se prévaloir de cette violation devant les juridictions civiles en tant que pratique commerciale déloyale. La CJUE a répondu à la question préjudicielle portant sur le point de savoir si les dispositions du RGPD s’opposaient à ce qu’une règlementation nationale confère, en parallèle des pouvoirs d’intervention des autorités de contrôle nationales chargées de surveiller et de faire appliquer le RGPD et aux possibilités de recours des personnes concernées, aux concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel, la qualité pour agir contre celui-ci devant les juridictions civiles, sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Dans un contexte où l’accès et l’exploitation des données à caractère personnel revêtent une importance majeure pour les acteurs de l’économie numérique, la CJUE avait déjà pu constater que la violation d’une disposition du RGPD pouvait entraîner la violation simultanée d’une règle relative aux pratiques commerciales déloyales (CJUE, 28 avril 2022, aff. C-319/20 Meta Platforms Ireland). Mais la Cour va plus loin dans cette décision en estimant qu’aucune disposition du RGPD n’exclut expressément la possibilité pour un concurrent d’introduire un tel recours en violation dudit règlement devant les juridictions civiles. Elle a souligné que les voies de recours prévues aux articles 77 et suivants du RGPD s’entendent « sans préjudice » de tout autre recours. Bien que portant préjudice en premier lieu aux personnes concernées, la violation d’une disposition du RGPD est également susceptible de porter atteinte aux concurrents, qui peuvent ainsi agir pour obtenir la cessation de la violation et la réparation du préjudice subi.   L'intégralité de la brève est à retrouver sur notre site : https://lnkd.in/eNAi6GEy CAROLE COUSON Mathilde Jégou   Suivez-nous sur : www.artlex.fr #PropriétéIntellectuelle #RGPD #Pratiquecommercialedéloyale #Artlexvousinforme

#Artlexcommunique : Ce lundi 14 octobre, CAROLE COUSON a animé une formation sur les spécificités du droit français et européen en matière de design industriel. Cette formation a été une belle occasion de partager son expertise et d'échanger avec ses homologues internationaux. #Propriétéintellectuelle #formation #designindustriel #Artlex 

#ActuArtlex : CAROLE COUSON interviewée par le magazine Usbek & Rica pour son numéro consacré à l’intelligence artificielle Nous vous invitons à lire le dernier numéro du magazine Usbek & Rica « Intelligence artificielle : 10 propositions pour reprendre le contrôle » auquel Carole Couson a contribué. Elle a été interviewée pour apporter son éclairage juridique sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle. Le magazine est disponible en kiosque et sur le site internet de Ubesk & Rica : https://lnkd.in/dahgrh9. Suivez nous sur : www.artlex.fr

#ArtlexCommunique : Journée du Cabinet : Le jeudi 18 juillet, a eu lieu notre traditionnelle journée du Cabinet. Nous avons eu l’occasion de profiter d'un moment de détente au Pouliguen, avec une sortie en catamaran! 🚤 Un grand merci à toute l'équipe pour sa participation et sa bonne humeur lors de cette journée. Nous vous souhaitons à tous de bonnes vacances d’été. 🌞 #CohésionD'équipe #JournéeDétente Suivez-nous sur : www.artlex.eu

#ActuArtlex : Félicitations à notre associée, CAROLE COUSON, à nouveau reconnue Best Lawyers pour son expertise "Media Law" par le classement Best Lawyers 2025. Merci à nos confrères pour leur vote et leur confiance. Merci à toutes nos équipes, ainsi qu'à nos clients et partenaires. Les résultats du classement sont disponibles en suivant ce lien : https://lnkd.in/gdndPha Suivez-nous sur : www.artlex.eu #droitdesmédias #medialaw #classement #ranking #bestlawyers #Travailéquipe  

#Artlexcommunique : Participation de Carole Couson au colloque « Du tribunal de commerce au tribunal des activités économiques » Ce mercredi 19 juin 2024, CAROLE COUSON interviendra au colloque organisé par l’ Institut de Recherche en Droit Privé, sous la direction scientifique du Professeur Jean-Pierre CLAVIER. Ce colloque se déroulera à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes Université de 13h30 à 18h30 et sera l’occasion d’aborder la réforme de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 notamment l’article 26 I.-A, qui prévoit la création de « tribunaux des activités économiques » à titre expérimental, qui auront une compétence étendue pour traiter toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques. A cette occasion, Carole Couson participera à la table ronde « la mise en pratique de la réforme » aux côtés de Monsieur Le bâtonnier Emmanuel FOLLOPE. Pour plus d’informations pratiques veuillez cliquer sur le lien suivant : https://lnkd.in/ebA8xCZ9 Suivez-nous sur : www.artlex.eu   #Colloque #TribunaldeCommerce #Réforme #Activitéséconomiques #Artlex

#ActuArtlex : Intervention de CAROLE COUSON à la Journée « Intelligence artificielle & secteur culturel »    Ce Mardi 28 mai 2024, CAROLE COUSON participe à la journée professionnelle et transdisciplinaire sur le thème « Intelligence artificielle & secteur culturel » à la Maison des sciences de l’homme à Dijon.    Carole Couson, interviendra sur les défis de l'Intelligence artificielle en matière de droit de la propriété intellectuelle et de données personnelles. Pour plus d’informations pratiques veuillez cliquer sur le lien suivant : https://lnkd.in/eyHUpGNW    Suivez-nous sur : www.artlex.eu      #IA #Propriétéintellectuelle #Donnéespersonnelles #Artistes #Artlex 

#ActuArtlex : Artlex rejoint la communauté franco-italienne de la CCI France-Italie ✨ Nous sommes heureux de contribuer au dynamisme et à la croissance de ce réseau et d’être au plus près de nos clients ayant des projets de développement en Italie. cyril crugnola Suivez-nous sur : www.artlex.eu

#ActuArtlex : Artlex accompagne HERIGE sur la cession VM Matériaux Groupe d’origine vendéenne regroupant plus de 3.000 collaborateurs et coté sur le marché Euronext Growth, HERIGE (anciennement Groupe VM Matériaux) est une entreprise familiale centrée sur l'univers du bâtiment. HERIGE a finalisé le 30 avril 2024 la cession au Groupe SAMSE de sa branche négoce de matériaux, travaux publics et pierres naturelles (VM Matériaux, LNTP et Cominex). Le périmètre de cession représente 375 millions d'euros de chiffre d'affaires, 1.155 collaborateurs et 79 points de vente dans le Grand Ouest. HERIGE était accompagné par les équipes pluridisciplinaires d'Artlex, Fabrice Ségurel et Aurélien Meralo (aspects corporate et négociation contractuelle), Muriel LE FUSTEC (aspects droit de la concurrence et droit commercial), CAROLE COUSON (aspects propriété intellectuelle et données personnelles) ainsi que jean-charles robert (aspects fiscaux). Samse était conseillé par Lexan (François Barral-Baron et Elise Michel). Suivez-nous sur : www.artlex.eu