AS CEFIGA 37

Le saviez-vous ? Les usages d'entreprise, bien qu'ils ne soient pas inscrits dans les contrats de travail, constituent des droits acquis pour les salariés lorsqu'ils répondent à certains critères. 👇 Un usage d'entreprise se crée à travers des pratiques répétées comme l'octroi de primes ou de congés supplémentaires. Pour qu'un employeur puisse y mettre fin, il doit suivre une procédure de dénonciation en trois étapes essentielles : informer le Comité Social et Économique (CSE), notifier individuellement les salariés et respecter un délai de prévenance suffisant. En cas de non-respect de cette procédure, les salariés peuvent contester la dénonciation devant les juridictions sociales. Il est donc crucial pour les employeurs de respecter ces étapes pour éviter des complications légales. #DroitDuTravail #UsagesEntreprise https://lnkd.in/e6eXyv6a

La procédure de correction des erreurs fiscales par l'administration est un processus essentiel pour garantir l'exactitude et la justice des lois fiscales. Une simple erreur dans les textes peut avoir des répercussions significatives sur les contribuables. Un exemple récent illustre bien ce point : la révision du plafond de déduction des déficits agricoles. Initialement fixé à 125 416 €, ce plafond a été corrigé à 125 419 €. Cette modification, bien que minime, montre l'importance de la rigueur dans les chiffres. La correction a été formalisée par le décret no 2024-860 du 5 août 2024, qui intègre divers textes modifiant et complétant le code général des impôts. L'administration fiscale dispose ainsi de mécanismes pour identifier et rectifier les erreurs, assurant une mise en œuvre transparente et permettant aux contribuables de s'ajuster. Ce processus de correction est importante pour maintenir la confiance dans le système fiscal. Il souligne également l'importance de la vigilance et de la mise à jour régulière des connaissances fiscales par les contribuables et leurs conseillers. #Fiscalité #Impôts #DéficitsAgricoles

🔒 Protégez votre activité artisanale avec une assurance responsabilité civile professionnelle ! 🔒 La responsabilité civile professionnelle est essentielle pour protéger votre activité contre les réclamations de tiers pour des dommages corporels ou matériels causés par votre travail. Une telle assurance couvre les frais juridiques et les indemnisations nécessaires en cas de litige, préservant ainsi votre réputation et votre stabilité financière. Un cas fréquent pour les artisans peut survenir lorsqu'un artisan plombier cause accidentellement une fuite d'eau qui endommage une propriété voisine. Sans une assurance responsabilité civile professionnelle, les coûts de réparation et les frais juridiques pourraient mettre en péril l'activité de l'artisan. Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle vous offre une protection indispensable contre les imprévus. #AssuranceArtisan #ResponsabilitéCivile #ProtectionProfessionnelle #SécuritéJuridique

Une récente décision de la Cour de cassation clarifie une question important : comment traiter la période d'essai en CDI après des CDD pour le même poste. La réponse est que la durée des CDD doit être déduite de la période d'essai du CDI. 💡 Cette décision repose sur l'article L 1243-11 du Code du travail, qui stipule que le salarié conserve l'ancienneté acquise au terme du CDD. La Cour de cassation a confirmé que cette règle s'applique même en cas de courtes interruptions entre les CDD. Par exemple, une infirmière ayant travaillé sous trois CDD successifs a vu la durée de ses CDD déduite de la période d'essai de son CDI, malgré une interruption d'un mois entre deux de ses CDD. Cette jurisprudence renforce la protection des salariés et rappelle aux employeurs l'importance de respecter la continuité fonctionnelle des contrats de travail. Quelques points clés à retenir : - 📜 La durée des CDD doit être déduite de la période d'essai du CDI pour le même poste. - 🕒 Cette règle s'applique même en cas de courtes interruptions entre les CDD. - ⚖️ Les employeurs doivent veiller à la continuité fonctionnelle pour éviter des requalifications en licenciement sans cause réelle et sérieuse. #PériodeDEssai #CDI #CDD

Défense des intérêts des obligataires : un rôle clé pour le représentant La Cour de cassation a récemment clarifié le rôle du représentant de la masse des créanciers obligataires. En effet, seul ce représentant est habilité à demander des mesures d'instruction pour défendre les intérêts communs des obligataires. Cette décision renforce l'importance de la représentation collective dans les affaires liées aux obligations. Dans cette affaire, une société émettrice d'obligations a fait face à des difficultés financières, ne pouvant honorer ses engagements envers les souscripteurs. En conséquence, un souscripteur a tenté d'obtenir des documents via une action en référé, mais la Cour d'appel a jugé cette action irrecevable, soulignant que seul le représentant de la masse pouvait agir en ce sens. Cette décision de la Cour de cassation confirme que les actions visant à obtenir des mesures d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, doivent être initiées par le représentant de la masse, mandaté par l'assemblée générale des obligataires. Cela garantit une défense cohérente et collective des intérêts des obligataires. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-10.645, B #CourDeCassation #ReprésentationCollective #MesuresDInstruction

Une erreur courante est de penser qu'un usage d'entreprise peut être modifié sans formalités. Un usage d'entreprise est une pratique régulière qui offre un avantage aux salariés, mais qui n'est pas inscrite dans le contrat de travail ou la loi. Pour être reconnu, il doit être général, constant et fixe. 🤔 Modifier un usage d'entreprise ne peut se faire de manière unilatérale par l'employeur. Il est impératif d'informer le comité social et économique (CSE), de notifier chaque salarié concerné par écrit et de respecter un délai de prévenance de trois mois. Cela garantit la transparence et le respect des droits des salariés. 📄 En cas de suppression d'un usage, une procédure stricte doit être suivie. L'employeur doit informer le CSE, notifier les salariés par écrit et respecter le délai de prévenance. Si l'employeur ne respecte pas ces étapes, les salariés peuvent rappeler l'usage et, si nécessaire, intenter une action en justice. ⚖️ Lors d'un transfert d'entreprise, les usages sont transmis au nouvel employeur, qui doit les respecter à moins de les dénoncer légalement. Cela assure la continuité des avantages pour les salariés et évite les conflits potentiels. #GestionRH #Entreprise

🏢 Tout ce qu'il faut savoir sur les contrats de domiciliation ! Découvrez les avantages et comment bien choisir pour votre entreprise. #Domiciliation #GestionEntreprise

La facturation électronique est en pleine transformation ! Êtes-vous prêt pour les nouvelles obligations à venir ? La réforme de la facturation électronique avance à grands pas avec des échéances précises pour toutes les entreprises. Cette initiative vise à simplifier les processus administratifs et à favoriser la transition numérique. Voici ce qu'il faut savoir sur les nouvelles mentions obligatoires. 📝 Numéro SIREN du client à inclure sur chaque facture. 📍 Adresse de livraison à mentionner si elle diffère de l'adresse de facturation. 💼 Indication claire sur la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services ou les deux. Pour anticiper ces changements et éviter les erreurs, il est essentiel de mettre à jour vos systèmes de facturation. Restez informés pour une transition en douceur ! #FacturationÉlectronique #TransitionNumérique #Entreprise https://lnkd.in/eq9EVbaT

Le Smic horaire brut en métropole est passé à 11,88 € le 1er novembre 2024, une hausse destinée à soutenir le pouvoir d'achat. Cette augmentation vise à compenser la décélération de l'inflation, écartant ainsi une revalorisation automatique au 1er janvier. En avançant cette mesure, le gouvernement entend protéger le niveau de vie des salariés dans le contexte économique actuel. En parallèle, d'autres dispositifs économiques sont mis en place, comme l’augmentation du minimum garanti et les négociations salariales au sein des branches professionnelles, afin de renforcer la stabilité économique des ménages. Source : D. nº 2024-951, 23 oct. 2024, JO 24 oct #Économie2024 #DroitSocial #Entreprise

En 2022, l'Union européenne a fixé un objectif ambitieux : 40 % de représentation pour le sexe le moins représenté dans les organes de direction des grandes sociétés cotées ! 📊 Cette directive, connue sous le nom de « Women on boards », s'inscrit dans une démarche de promotion de l'égalité des sexes. Elle cible les entreprises de plus de 250 salariés avec un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros. En France, un dispositif similaire existe depuis 2011, mais des adaptations sont nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences européennes. Les sociétés doivent inclure les administrateurs représentants des salariés dans leurs calculs pour atteindre ce seuil. De plus, les entreprises où l'État détient une participation seront également concernées. Les sociétés ont jusqu'au 30 juin 2026 pour se conformer à ces règles. #ÉgalitéFemmesHommes #Gouvernance https://lnkd.in/ePtUfCcy