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Défense des intérêts des obligataires : un rôle clé pour le représentant La Cour de cassation a récemment clarifié le rôle du représentant de la masse des créanciers obligataires. En effet, seul ce représentant est habilité à demander des mesures d'instruction pour défendre les intérêts communs des obligataires. Cette décision renforce l'importance de la représentation collective dans les affaires liées aux obligations. Dans cette affaire, une société émettrice d'obligations a fait face à des difficultés financières, ne pouvant honorer ses engagements envers les souscripteurs. En conséquence, un souscripteur a tenté d'obtenir des documents via une action en référé, mais la Cour d'appel a jugé cette action irrecevable, soulignant que seul le représentant de la masse pouvait agir en ce sens. Cette décision de la Cour de cassation confirme que les actions visant à obtenir des mesures d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, doivent être initiées par le représentant de la masse, mandaté par l'assemblée générale des obligataires. Cela garantit une défense cohérente et collective des intérêts des obligataires. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-10.645, B #CourDeCassation #ReprésentationCollective #MesuresDInstruction

Défense des intérêts des obligataires : un rôle clé pour le représentant La Cour de cassation a récemment clarifié le rôle du représentant de la masse des créanciers obligataires. En effet, seul ce représentant est habilité à demander des mesures d'instruction pour défendre les intérêts communs des obligataires. Cette décision renforce l'importance de la représentation collective dans les affaires liées aux obligations. Dans cette affaire, une société émettrice d'obligations a fait face à des difficultés financières, ne pouvant honorer ses engagements envers les souscripteurs. En conséquence, un souscripteur a tenté d'obtenir des documents via une action en référé, mais la Cour d'appel a jugé cette action irrecevable, soulignant que seul le représentant de la masse pouvait agir en ce sens. Cette décision de la Cour de cassation confirme que les actions visant à obtenir des mesures d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, doivent être initiées par le représentant de la masse, mandaté par l'assemblée générale des obligataires. Cela garantit une défense cohérente et collective des intérêts des obligataires. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-10.645, B #CourDeCassation #ReprésentationCollective #MesuresDInstruction

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Défense des intérêts des obligataires : un rôle clé pour le représentant La Cour de cassation a récemment clarifié le rôle du représentant de la masse des créanciers obligataires. En effet, seul ce représentant est habilité à demander des mesures d'instruction pour défendre les intérêts communs des obligataires. Cette décision renforce l'importance de la représentation collective dans les affaires liées aux obligations. Dans cette affaire, une société émettrice d'obligations a fait face à des difficultés financières, ne pouvant honorer ses engagements envers les souscripteurs. En conséquence, un souscripteur a tenté d'obtenir des documents via une action en référé, mais la Cour d'appel a jugé cette action irrecevable, soulignant que seul le représentant de la masse pouvait agir en ce sens. Cette décision de la Cour de cassation confirme que les actions visant à obtenir des mesures d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, doivent être initiées par le représentant de la masse, mandaté par l'assemblée générale des obligataires. Cela garantit une défense cohérente et collective des intérêts des obligataires. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-10.645, B #CourDeCassation #ReprésentationCollective #MesuresDInstruction

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