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⚖ Rwanda : Le 14 novembre, le tribunal administratif de Paris s’est déclaré incompétent à juger de la responsabilité de l’État français dans le génocide des Tutsi·es. 🔎 Cette décision fait suite à la saisine des associations Rwanda avenir, du Collectif des parties civiles pour le Rwanda, et de 21 personnes, demandant que la responsabilité de l’État soit engagée pour l’aide apportée au gouvernement rwandais entre 1990 et 1994.  ⚠ Le tribunal s’est appuyé sur la théorie des actes de gouvernement pour rejeter la requête. Il a considéré que les décisions prises relèvent de la conduite des relations internationales de la France, et s’est déclaré incompétent pour les juger.   Conséquence : aucun contrôle de l’action du gouvernement ne peut être effectué par la justice malgré des « responsabilités lourdes et accablantes » de la France dans le génocide comme souligné dans le rapport Duclert de 2021. ❌ La théorie des actes de gouvernement avait déjà conduit le Conseil d’État en 2023 à refuser d’examiner la légalité de ventes d’armes de la France à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis dans le cadre de la guerre au Yémen. Ces décisions illustrent le danger du recours à cette théorie : elle empêche tout contrôle des actions de l’État lorsqu’elles seraient liées aux relations internationales, même face à des crimes de guerre, de génocide et des crimes contre l’humanité. La décision du tribunal ➡ https://lnkd.in/eVkhaDEw ⚖ La question de la responsabilité des entreprises dans le génocide se pose également : Sherpa, Ibuka France et le CPCR continuent de suivre l’instruction ouverte contre BNP Paribas. La banque est soupçonnée d’avoir permis le financement d’achats d’armes à destination du Rwanda au plus fort du génocide.  

📽️#Evènement : Rendez-vous le 7 décembre pour le festival de cinéma La Corruption en Images avec Sherpa, Anticor et Transparency International France. 🔎À l’affiche : 11h00 – Une affaire de principe de Antoine Raimbault présenté par Transparency International France 14h30 – Malte au nom de Daphné de Jules Giraudat présenté par Sherpa 16H40 – Le Président de Henri Verneuil présenté par Anticor Chaque projection sera suivie d’un débat, en présence de : Antoine Raimbault, réalisateur, et Kévin Gernier, responsable plaidoyer influence indue et intégrité publique chez Transparency International France. Édouard Perrin, rédacteur en chef chez Forbidden Stories, Jimmy Kandeé, activiste et membre de la Platform to Protect Whistleblowers in Africa (PPLAAF), et Chanez Mensous, responsable de contentieux et plaidoyer chez Sherpa. Benjamin Monnery, Maître de conférences en économie à l’Université Paris Nanterre et Florence Renggle, membre du Conseil d’administration d’Anticor 📌Le 7 décembre – Au Consulat Voltaire, 14 avenue Parmentier, 75011 Paris. Billetterie en ligne ou sur place 👉 https://lnkd.in/efQW4-ZS

📢Les juges d’instructions ont tranché : Lafarge ainsi que 4 dirigeants sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour financement d’une entreprise terroriste et violation d’un embargo. Deux anciens employés en charge de la sécurité en Syrie, ainsi que deux syriens qui jouaient les intermédiaires avec les groupes armés, sont également renvoyés pour financement d’une entreprise terroriste. L’ancien directeur sureté du groupe a en revanche bénéficié d’un non-lieu. Un procès se dessine à l’horizon, une étape importante, 8 après notre plainte 👉 https://bit.ly/3NsCbiE 🔎En 2016, Sherpa, European Center for Constitutional and Human Rights e.V. (ECCHR) et 11 anciens employés syriens portaient plainte contre Lafarge à la suite de révélations dans les médias. Le géant français du ciment est accusé d’avoir financé plusieurs groupes armés, dont l’État islamique, pour continuer à exploiter sa cimenterie malgré le conflit et les graves risques pour ses employé·e·s. Les salariés syriens seront toutefois écartés de ce procès : la Cour de cassation a jugé qu’ils n’étaient pas recevables en tant que parties civiles pour ces infractions. Nous continuons à œuvrer pour qu’ils obtiennent réparation. ⚖️Cette ordonnance de renvoi ne clôture que partiellement l’instruction : la société reste mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité. L’instruction se poursuit sur ce volet.

🔎 La mise à jour du Radar du devoir de vigilance, un exercice qui révèle l’opacité persistante des pratiques des multinationales. 7 ans après l’adoption de la loi sur le #devoirdevigilance, Sherpa et le CCFD-Terre Solidaire constatent que le suivi de sa mise en œuvre est toujours aussi difficile. Face à l’absence d’informations publiques sur les entreprises soumises à cette obligation, le Radar du devoir de vigilance (www.plan-vigilance.org) répertorie les entreprises concernées, leurs plans de vigilance et les affaires en cours. 📌 Mais sa mise à jour montre la difficulté de cet exercice : aucune base de données publique ne donne d’informations sur la structuration des groupes français et sur leurs effectifs salariés en France et dans le monde. En collaboration avec Datactivist, Sherpa et le CCFD-Terre Solidaire ont mené des recherches à partir des bases de données SIRENE et ORBIS, ce qui ne permet pas d’établir une liste exhaustive. ❌ 279 entreprises seraient soumises au devoir de vigilance, y compris de nouvelles entreprises par rapport aux mises à jour précédentes. Parmi ces entreprises, 57 ne semblent pas avoir publié le plan de vigilance exigé par la loi. Ces recherches permettent également de répertorier 7 nouvelles actions fondées sur un manquement à cette loi. Alors que la Directive européenne sur le devoir de vigilance doit être transposée en 2026, la mise à jour du Radar souligne de nouveau la problématique de l’accès à l’information sur les multinationales.    Pour aller plus loin 👉 https://lnkd.in/edYM8Vaw

📢 Table ronde : Entreprises et changement climatique, le contentieux climatique en question. 🔎 Environ 230 actions judiciaires liées au climat ont été engagées contre des entreprises et des associations professionnelles depuis 2015, des contentieux qui visent à faire avancer un programme d’action climatique plus large. Environ 40 % des cas concernaient des entreprises. Théa Bounfour, chargée senior de contentieux et plaidoyer à Sherpa, Marta Torre-Schaub, directrice de recherches CNRS, Michael Burger, directeur du Sabin Center for Climate Change Law et Anne Stevignon, juriste chargée du contentieux et de plaidoyer à Notre Affaire à Tous, reviendront sur les différentes initiatives en matière de contentieux climatique qui émergent ici et là aux États Unis, en Europe et en France. 📆 Rendez-vous le mardi 8 octobre à 14h à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et en ligne. Pour plus d’information et inscription 👉https://lnkd.in/eKMYWn9c

📝 Journalistes, lanceurs et lanceuses d’alerte, et organisations de la société civile : comment agir contre les procédures-bâillons (#SLAPP) ? Diffamation, droits d'auteur, lancement d’alerte, secrets légalement protégés, protection des données… The Coalition against SLAPPs in Europe (CASE) publie un nouveau guide pour permettre aux « chiens de garde de la démocratie » de mieux se protéger face aux procédures-bâillons (Strategic Lawsuits Against Public Participation – SLAPP – en anglais). 🔎 Des poursuites judiciaires engagées afin de réduire au silence les journalistes, lanceurs et lanceuses d’alerte et organisations de la société civile. Initiées par des entreprises, institutions ou personnalités publiques, ces procédures visent non pas une victoire sur le plan juridique, mais plutôt à assécher financièrement les cibles et à les intimider. Pour en savoir plus (guide en anglais) 👉 https://lnkd.in/dvAg_8x7

📢 Sherpa recherche actuellement un·e Directeur·rice administratrice et financière, à temps-plein. Missions principales : ▫ Superviser et assurer la gestion financière ▫ Piloter une politique ressources humaines ▫ Assurer la gestion administrative et logistique de l’association ▫ Travail transversal avec l’équipe de Sherpa 🔎 CDI à temps-plein. Poste à pourvoir dès que possible. Plus d'information 👉 https://lnkd.in/g6eqaQ2n Rejoignez notre équipe ! #emploi #recrutement

📢 Après plus d’un an de recours, l’association Anticor obtient le renouvellement de son agrément anticorruption. Les difficultés rencontrées par l’association illustrent les travers de la procédure d’agrément, qu’il est urgent de réformer 👉 https://lnkd.in/e2CyKQKN 🔎 Cet #agrément, délivré par le gouvernement, lui permet d’exercer « l’action civile » devant la justice pénale en matière de lutte contre la corruption. Cette action est néanmoins restreinte car elle dépend d’une décision de l’administration. 🚨 Depuis juin 2023, Anticor fait face à un véritable marathon judiciaire, et a dû engager pas moins de cinq recours successifs. Sherpa et Transparency International France, également agréées, ont déposé un mémoire dans l’un de ces recours afin de rappeler le rôle primordial des associations anticorruption. ⚖️ Dans ces procédures, la position de l’administration portait également, selon nous, une atteinte excessive à la liberté associative. Face aux limites de l’agrément, un consensus émerge au sein de la société civile pour exiger une réforme. Aujourd'hui, nous alertons, de nouveau, sur les failles de ce dispositif !

🔎 Depuis 2023, plusieurs propositions de loi ont été introduites afin de consacrer la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. #legalprivilege 🚨 Cette confidentialité pourrait être utilisée par les entreprises lors de procédures administratives ou judiciaires pour empêcher la communication ou la saisie des avis, consultations et correspondances de leurs juristes. Alors que les dispositifs touchant à la responsabilité des entreprises reposent largement sur des procédures civiles et administratives, de nombreuses informations seraient désormais inaccessibles. La conséquence ? ❌ Toujours plus d’opacité, au bénéficie des entreprises et de leur impunité. Sherpa partage aujourd’hui son analyse et souligne les risques d’une telle évolution concernant notamment : ▫ l’efficacité des enquêtes des autorités administratives en charge de la régulation économique ▫ l’accès à la justice de victimes et d’associations lorsqu’elles doivent établir la preuve de violations ▫ la capacité pour les lanceurs et lanceuses d’alerte de faire valoir leurs droits Télécharger la note d’analyse 👉 https://lnkd.in/ejkDsp2R

⚖ Affaire des forages illégaux : #Nestlé Waters échappe à des poursuites et à un procès public moyennant le paiement d’une amende de 2 millions d’euros après avoir conclu une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) avec le parquet d’Epinal. 🔎 La #CJIP a été introduite en droit français en 2016 par la loi dite Sapin 2. Dénoncée par Sherpa, la CJIP n’a eu de cesse d’être étendue à d’autres infractions que les infractions de corruption et d’atteinte à la probité, quitte à permettre un usage en pratique quasi illimité de la convention. Ce dispositif met en danger la réponse pénale contre les agissements des entreprises délinquantes, au détriment des #droitshumains et de l’#environnement et en contradiction avec les exigences de clarté et de prévisibilité de la loi. ⚠ Cette nouvelle CJIP illustre à nouveau les dérives du dispositif : Après deux ans d’enquêtes préliminaires pour forages illégaux et tromperie, Nestlé échappe à des poursuites et ce en dépit de la gravité des faits reprochés. Une décision dénoncée par foodwatch France, impliquée dans une partie de l’affaire. ❌ Quelles sont les limites de la CJIP ? Bolloré, Airbus, LVMH... nombreuses sont les entreprises qui ont déjà pu en bénéficier. Favorisant l’impunité des multinationales et la mise à l’écart des victimes, Sherpa continuera à dénoncer la justice négociée ! Pour en savoir plus ➡ https://lnkd.in/ebGW67p2