ASTEN AVOCATS

⚡Rapport de la Cour des comptes relatif à la délivrance des permis de construire : un “parcours complexe dans un cadre instable” (septembre 2024)⚡ 💡 Dans ce rapport la Cour des comptes dresse un panorama des très nombreuses difficultés rencontrées dans l’obtention des autorisations d’urbanisme du point de vue du pétitionnaire : ▪ la dématérialisation de l’instruction n’est pas encore totalement déployée ; ▪ la récurrence de demandes de pièces complémentaires pas toujours justifiées ; ▪ l’existence d’un urbanisme “extra légal”, “négocié” voire “contraint” (chartes, demandes de pièces non obligatoires…) ; ▪ une faible intelligibilité pour les pétitionnaires etc. 💡La Cour des comptes formule enfin un certain nombre de recommandations. Lien vers notre décryptage condensé de ce rapport en commentaire ⏬ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #environnement #droit #aménagement #urbanistes #travaux #architectes #construction #projets

⚡️ ASTEN AVOCATS présent au Salon des Maires et des Collectivités 2024 ⚡️ 👉 Au programme : des échanges avec les collectivités et leurs partenaires sur leurs besoins et une présentation de notre expertise au service de l’action publique ASTEN AVOCATS se mobilise aux côtés des acteurs publics pour relever ces défis 💪 --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #collectivités #urbanisme #aménagement #construction #droit #communes

⚡Flash JORF - Officialisation de la déclaration préalable modificative et du transfert de déclaration préalable⚡ 💡 Un arrêté du 18 octobre 2024 officialise enfin la pratique des déclarations préalables modificatives et des transferts de déclaration préalables : ▪ le Cerfa 16700 pour la modification d’une non-opposition à déclaration préalable ▪ le Cerfa 16701 pour le transfert d’une non-opposition à déclaration préalable 👉 Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. Lien vers notre article en commentaire ⏬ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #environnement #droit #aménagement #urbanistes #travaux #architectes #construction #projets

⚡Flash Webinaire - Comment renforcer la sécurité juridique de vos autorisations d'urbanisme et de vos projets ?⚡ 👉 Dans un contexte tendu pour les porteurs de projets immobiliers et de restructuration du marché, mener à terme un projet est essentiel.    😟 La phase d'obtention des autorisations d'urbanisme est complexe (procédure, délais, instruction, exigences des collectivités...).    😦 Elle n'aboutit d'ailleurs pas toujours et peut générer des contentieux (refus, recours de voisins...).    👀 Alors comment renforcer la sécurité juridique de vos autorisations d'urbanisme et donc de vos projets ? ➡ Inscrivez-vous à ce webinaire destiné à tous les professionnels de l'immobilier et aux acteurs publics.    💡 Nous aborderons les enjeux clés de la sécurisation des autorisations d'urbanisme afin de maximiser vos chances de succès, de garantir leur conformité, de prévenir les recours et ainsi de renforcer la sécurité juridique de vos projets ou de ceux qui vous sont soumis.  🕛 Date : vendredi 13 décembre 2024 - 12h (format flash 30 min) 📍 Lieu : en ligne, lien sur inscription 📝 Chat ouvert pour vos questions Présenté par Axel Bertrand et Hélène Saunois, avocats associés chez ASTEN AVOCATS Lien d'inscription en commentaire ⏬ #urbanisme #environnement #droit #collectivités #foncier #architectes #avocats #aménagement #promoteurs #urbanistes #travaux #construction #webinar

🎙 EPISODE #3   Dans le dernier épisode, nous avons eu le plaisir d’accueillir et d’écouter Ekaterini Dotsika, architecte HMONP, fondatrice de TELIA ARCHITECTURE. Dans ce nouvel épisode, nous rebondissons sur deux sujets qui ont particulièrement été abordés par Ekaterini Dotsika : 👉  les exigences du voisinage et les contraintes politiques sur les projets de construction ainsi que la manière dont ces exigences et ces contraintes peuvent affecter les projets, 👉  les prestations complémentaires et leur impact sur la rémunération de l’architecte. L’épisode #3 est disponible sur Apple Podcast, Deezer, Spotify et Youtube    🔽 Lien vers les différentes plateformes d’écoute en commentaire   Bonne écoute ! ✨ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01 73 05 08 40 contact@astenavocats.com #architectes #podcast #construction #urbanisme

⚡Flash JP - Le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie des lots suffit pour bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme – CE, 18 octobre 2024, n°473828, Lebon T.⚡ 👉 Le Conseil d'État avait jugé à propos des lotissements que la cristallisation des règles d’urbanisme ne joue pas lorsque le transfert de propriété ou de jouissance n’a pas eu lieu à la date de délivrance du permis de construire (CE, 13 juin 2022, société La Garriguette, n°452457, Lebon T.). 💡 Le Conseil d'État vient de préciser que le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie des lots, dans le délai de validité de l’autorisation d’un lotissement, suffit toutefois pour bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme. Lien vers notre décryptage de cette décision en commentaire ⏬ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #environnement #droit #aménagement #urbanistes #travaux #architectes #construction #projets

⚡Flash JP - Le changement de destination non autorisé d’une construction existante, même sans travaux, constitue une infraction pénale – Crim., 3 sept. 2024, n°23-85.489, Publié au bulletin.⚡ 👉 Le changement de destination d’un bâtiment existant est a minima soumis à déclaration préalable. 👉 Le fait d’exécuter des travaux sans autorisation ou/et en méconnaissance des règles d’urbanisme constitue une infraction pénale. 🤔 Un changement de destination non autorisé, sans travaux, est-il dès lors constitutif d’une infraction pénale ? 💡 La Cour de cassation rappelle que tout changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable et en déduit qu’un changement de destination sans travaux qui n’a pas été autorisé est bien constitutif d’une infraction pénale. Lien vers notre décryptage de cette décision en commentaire ⏬ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #environnement #droit #aménagement #urbanistes #travaux #architectes #construction #projets

🎙 EPISODE #3   Dans le dernier épisode, nous avons eu le plaisir d’accueillir et d’écouter Ekaterini Dotsika, architecte HMONP, fondatrice de TELIA ARCHITECTURE. Dans le prochain épisode, nous rebondirons sur deux sujets qui ont particulièrement été abordés par Ekaterini Dotsika : 👉 Le premier concerne les exigences du voisinage et les contraintes politiques sur les projets de construction ainsi que la manière dont ces exigences et ces contraintes peuvent affecter les projets, 👉 Le second concerne les prestations complémentaires et leur impact sur la rémunération de l’architecte. 🗓️ Diffusion de l'épisode #3 le 19.11.2024 L’épisode #2 est disponible sur :   Apple Podcast : https://lnkd.in/eXNwNZMc Deezer : https://lnkd.in/eqc-AsVu Spotify : https://lnkd.in/eaJpXRet Youtube : https://lnkd.in/eBdh882N Podcast Addict : https://lnkd.in/emFdhrpj   🔽 Lien du site du podcast en commentaire   Bonne écoute ! ✨ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #architectes #podcast #construction #urbanisme

📢 ASTEN AVOCATS était hier au Tribunal administratif de Strasbourg pour défendre ses Clients dans le cadre d'un recours contre un permis de construire 🏢 Plusieurs sujets en débat : la présence d'espèces protégées, des travaux sur le réseau de distribution d'électricité, les prospects, le stationnement... ⏩ Résultat le 28 novembre prochain !⏳ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #environnement #droit #aménagement #urbanistes #travaux #architectes #construction #projets

⚡Flash JP - Le juge administratif doit se prononcer sur les fins de non-recevoir avant de surseoir à statuer – CE, 16 octobre 2024, commune de Châtillon, n°473776, Lebon T.⚡ 👉 Lorsque le juge administratif envisage de surseoir à statuer sur un recours contre une autorisation d'urbanisme, il doit se prononcer sur tous les moyens qu’il estime non fondés. 🤔 Quid des fins de non-recevoir ? 💡 Le Conseil d'État juge que si le juge administratif décide de surseoir à statuer, il doit non seulement se prononcer sur les moyens qu’il estime non fondés, mais aussi statuer sur les fins de non-recevoir soulevées devant lui. Lien vers notre décryptage de cette décision en commentaire ⏬ --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet de niche en droit de l’urbanisme et droit de la construction publique/privée intervenant aux côtés d'acteurs publics et privés. 01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #environnement #droit #aménagement #urbanistes #travaux #architectes #construction #projets