Conseil d'État

⚖ TNT : la procédure de sélection des chaînes n’est pas encore finalisée Le Conseil d’État juge que les demandes de C8, NRJ12 et Le Média, qui souhaitent faire annuler la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences TNT, sont prématurées. En effet, cette liste établie par l’Arcom n’est à ce stade qu’une liste de présélection : elle ne vaut ni attribution pour les candidats qui y figurent, ni rejet définitif pour les autres. Seules les décisions finales de l’Arcom qui devraient intervenir en décembre établiront de façon définitive les candidats retenus pour la TNT, et celles-ci pourront être contestées devant le Conseil d’État, y compris en urgence. ⬇

🔭 Comment l’action publique pense aujourd’hui le temps long ? Rendez-vous le mercredi 20 novembre prochain (18h) pour assister à la conférence inaugurale de notre cycle annuel 2024-2025 sur "le temps long et l'État stratège" 🤔 Les questions soulevées : quelles sont les différences entre planifier et intégrer le temps long ? Le temps long signifie-t-il la même chose pour les différents acteurs de l’action publique ? Qu’attendre de la prospective pour guider l’action publique ? Les outils dont disposent les acteurs publics pour penser le temps long sont-ils adaptés ? » Au programme : 🔸 Ouverture du cycle par Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État 🔸 Introduction et modération : Martine de Boisdeffre, présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’État 🔸 Intervenants : - François Bayrou, haut-commissaire au Plan (France Strategie) - Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine, présidente de la Délégation à la prospective du Sénat, - Philippe Baptiste, président du CNES Programme du cycle #EtatStratège : https://lnkd.in/eBy2wJ2r

🔭 Ce mercredi débute le cycle de conférences du Conseil d'État intitulé « État stratège : penser le temps long dans les politiques publiques ». Chacune des 5 conférences proposées en 2024-25 sera diffusée en direct/en rattrapage sur nos réseaux sociaux ! 1️⃣ Rendez-vous à 18h pour assister à la conférence inaugurale du cycle « L’État stratège : penser le temps long dans les politiques publiques » en présence de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État, François Bayrou (Le Haut-commissariat au Plan), Christine Lavarde (sénatrice et présidente de la Délégation à la prospective du Sénat) et Philippe Baptiste, président directeur général du Centre national d'études spatiales (CNES) Pour en savoir plus : https://lnkd.in/eB5rCQEm

🆕 La lettre de la justice administrative évolue ! Plus régulière, recentrée sur les contenus juridiques experts, la #LJA reviendra désormais chaque mois sur toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État. 🫵 Pour qui ? Tous les professionnels du droit et de l’action publique (avocates et avocats, juristes, acteurs de l'administration publique, universitaires, etc.). 📩 Que contient-elle ? Des contenus liés aux actualités jurisprudentielles et à la production de la norme et recentrés sur l’expertise juridique de la juridiction administrative : - des analyses sur les dernières décisions jurisprudentielles des juridictions administratives, - les questions récentes transmises et examinées par la #CJUE ainsi que les questions prioritaires de constitutionnalité (#QPC), - les derniers avis rendus par le Conseil d’État sur les projets et propositions de loi, - des éclairages sur des questions de #droit en lien avec la production normative, - les dernières publications et les prochains rendez-vous (colloques et conférences) 💡 Comment la recevoir ? - Rendez-vous sur l'article ci-dessous pour être notifié via LinkedIn dès parution du prochain numéro - Ou inscrivez-vous sur ce formulaire pour la recevoir uniquement par email : https://lnkd.in/eU73aDSR #jurisprudence #actionpublique #activitéconsultative #justice

📕 À l'occasion des 220 ans du Code civil, le Conseil d'État organise une conférence consacrée à Théophile Berlier, conseiller d’État et l’un des rédacteurs oubliés de ce code. Cette conférence, qui se tient sous le patronage du Ministère de la Justice, aborde aussi plus largement le rôle du Conseil d’État dans la rédaction du #CodeCivil. 📅 Un événement à suivre en direct ou en rattrapage sur LinkedIn.

⚖ Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, le Conseil d’État juge que les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement ces FPS et précise les règles. ⬇

🔍 Les analyses de #jurisprudence des formations de jugement du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2024 sont en ligne ⬇ #PouvoirsPublics. La règle d’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire est, par elle-même, dépourvue d’effet sur l’exercice des fonctions de membre du Gouvernement, et ne saurait donc avoir pour conséquence d’entacher d’incompétence les actes pris dans cet exercice. CE, 18 octobre 2024, Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés et autres, n° 496362, A. #Responsabilité. La responsabilité sans faute de l’État peut, dans certaines conditions particulières, être engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France. CE, Assemblée, 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance, n° 465144, A. Retrouvez l'intégralité des analyses ici : https://lnkd.in/e_QcykNv

⏲ "Temps long et État stratège" : rendez-vous mercredi prochain en direct sur LinkedIn (18h) pour suivre la première conférence du cycle d'étude 2025 du Conseil d'État. Au programme : Ouverture : Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État Introduction et modération : Martine de Boisdeffre, présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’État Intervenants : 🔸 François Bayrou, Haut-commissaire au Plan, maire de Pau 🔸 Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine, présidente de la Délégation à la prospective du Sénat, 🔸 Philippe Baptiste, président directeur général du Centre national d'études spatiales (CNES). 📅 Recevez une alerte dès que l'événement commence : https://lnkd.in/enqXq_Q8 Fabien Raynaud

Réflexion | #Droit et #mathématiques sont deux champs de pensée qui peuvent paraître bien éloignés. Pourtant, les nombres comme les mathématiques sont souvent indispensables au juge, dont le raisonnement peut d’ailleurs présenter des analogies avec celui du mathématicien. Dans une analyse publiée dans la revue Archives de Philosophie du Droit, tome 65, "Le Droit et les Nombres" (Lefebvre-Dalloz, 2024), Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État, revient sur cette « mathématique du juge ».   Le texte complet est disponible ici dans son intégralité 🔽 #philosophie #droit

🔴 En direct | 💧 Politique publique de l’eau : financement & gouvernance. Seconde partie des Entretiens du Conseil d'État #Economie sur le thème de la politique publique de l’eau : son financement et sa gouvernance sont-ils adaptés aux enjeux actuels ? Au programme : 🔶 14h20 - Introduction de Erik Orsenna, écrivain, conseiller d’État honoraire, membre de l’Académie française, ambassadeur de l’Institut Pasteur : « Adopte ta rivière » 🔶 14h45 - Table ronde 2 : Quelle gouvernance ? Elle examinera la problématique de la gouvernance des structures de gestion de l’eau et de leur fonctionnement démocratique Modérateur : Edmond Honorat, président de la section des travaux publics du Conseil d'État Intervenants : 🔹 Aurélie Colas, déléguée générale de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) 🔹 Martin Gutton, délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture 🔹 Delphine Hedary, conseillère d’État 🔹 Danielle Mametz, vice-présidente de la régie Noréade, vice-présidente de France eau publique et maire de Boëseghem (Nord) 🔹 Rémy Pointereau, sénateur du Cher, président de la mission d’information sur la gestion durable de l’eau 🔶 16h45 - Conclusion de Laurence Boisson de Chazournes, Professeure au Collège de France (2022-2023), Professeure des universités