[VIDEO] 🎦 3 questions clés sur la renonciation et le non-respect de la clause de non-concurrence Découvrez les réponses de nos experts en vidéo à 3 questions clés sur la renonciation et le non-respect de la clause de non-concurrence ✅ L'employeur peut-il renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence ? Non, l'employeur ne peut pas renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence si cette faculté n'est pas prévue dans le contrat de travail. La Cour de cassation a statué sur ce point dans un arrêt du 28 mars 2007. Il est donc important que cette possibilité soit explicitement mentionnée dans le contrat le cas échéant. ✅ Comment doit se faire la renonciation à la clause de non-concurrence ? Si la renonciation à la clause de non-concurrence est possible, elle doit être notifiée individuellement au salarié. De plus, en l'absence de stipulation contractuelle spécifique, la levée de la clause doit avoir lieu lors de la rupture du contrat de travail. ✅ Quelles sont les conséquences pour un salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence ? Un salarié qui ne respecte pas son obligation de non-concurrence s'expose à des sanctions. Notamment, il risque de perdre la contrepartie financière prévue dans la clause. ===== 📌 Externalisez la gestion RH de votre entreprise auprès de nos experts. 📞 Tél.: 01 47 34 89 54 📍 Site web SOCIENDIUM, externalisation Paie et RH: https://www.sociendium.fr/ 📍 Groupe AUDINTEX: https://www.audintex.fr ===== #expertcomptable #ruptureconventionnelle #RH #droitdutravail #RHexternalise #externalisationRH #externalisationpaie #paieBTP
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www.audintex.fr
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- Secteur
- Comptabilité
- Taille de l’entreprise
- 2-10 employés
- Siège social
- PARIS
- Type
- Société civile/Société commerciale/Autres types de sociétés
Lieux
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1 RUE ANTOINE ARNAULD
75016 PARIS, FR
Nouvelles
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🎦 Facturation Électronique : quelle solution gratuite pour les TPE ? . Le passage à la facturation électronique démarrera le 1er septembre 2026. Mais le 15 octobre 2024, l’Etat a annoncé abandonner son projet de plateforme de dématérialisation gratuite. Quelle solution pour les TPE ? Découvrez-le dans notre nouvelle vidéo "Short Point" 👇 . Faites-vous accompagner par le cabinet AUDINTEX: 🔗 https://www.audintex.fr 📞 Tél. : 01 47 34 89 54 . . . #ppf #dpd #entrepreneur #tpe #pme #comptabilité #expertcomptable
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AUDINTEX a republié ceci
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🎦 PPF et Passage à la facturation électronique . Pour préparer votre entreprise au passage programmé à la facturation électronique, il est important de suivre l’évolution des directives fiscales. Le 15 octobre dernier, il a ainsi été annoncé que le Portail Public de Facturation (PPF) se recentrerait finalement sur l’annuaire et la centralisation des données fiscales. Découvrez ce que cela implique pour votre entreprise dans notre nouvelle vidéo "Short Point" 👇 . Faites-vous accompagner par le cabinet AUDINTEX: 🔗 https://www.audintex.fr 📞 Tél. : 01 47 34 89 54 . . . #facturationelectronique #ppf #dpd #entrepreneur #tpe #pme #comptabilité #expertcomptable
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[VIDEO] 🎦 3 questions essentielles sur la validité de la clause de non-concurrence Dans cette nouvelle vidéo, découvrez les réponses de nos experts à trois questions essentielles sur la validité de la clause de non-concurrence ! ✅Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ? Une clause de non-concurrence doit obligatoirement : - Protéger un risque réel pour l’entreprise; - Être limitée dans le temps ; - Être limitée dans l’espace ; - Prendre en compte des spécificités du poste du salarié ; - Comprendre une contrepartie financière, pour être valide. En l’absence d’une de ces conditions, la clause est considérée comme nulle et non avenue. ✅Dans quels types de contrats peut-on inclure une clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence peut figurer dans n'importe quel type de contrat de travail. Que ce soit un CDI, un CDD ou tout autre type de contrat, l'inclusion d'une clause de non-concurrence est possible. ✅À partir de quand la clause de non-concurrence prend-elle effet ? La clause de non-concurrence prend effet dès la fin effective de la relation de travail. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2008, cela peut être dès la fin du préavis s’il est exécuté, dès le départ effectif du salarié, dès la date de rupture conventionnelle ou dès la prise d'acte de rupture. ===== 📌 Externalisez la gestion RH de votre entreprise auprès de nos experts. 📞 Tél.: 01 47 34 89 54 📍 Site web SOCIENDIUM, externalisation Paie et RH: https://www.sociendium.fr/ 📍 Groupe AUDINTEX: https://www.audintex.fr ===== #expertcomptable #ruptureconventionnelle #RH #droitdutravail #RHexternalise #externalisationRH #externalisationpaie #paieBTP
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[VIDEO] #RH 🎞 3 questions essentielles sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV) Vous vous posez des questions sur ce qu’est la Prime de Partage de la Valeur et son utilisation ? Dans cette nouvelle vidéo, découvrez en 3 questions / réponses l’essentiel sur ce dispositif : ✅ Qu'est-ce que la Prime de Partage de la Valeur et quels sont ses avantages ? La Prime de Partage de la Valeur est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime à leurs salariés avec exonération des contributions sociales (sous certaines conditions : mise en place par D.U ou accord, salarié percevant moins de 3 smic annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime, versement maximum exonéré de 3000 € ou 6000 € s’il existe un accord d’intéressement dans l’entreprise). Cette prime peut être ajoutée à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite. C'est donc un moyen intéressant pour les entreprises de récompenser leurs employés tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. ✅ Quelles entreprises peuvent verser la PPV et y a-t-il des restrictions ? Cette prime peut être versée quel que soit l'effectif de l'entreprise. Elle concerne les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA). Il n'y a donc pas de restriction basée sur la taille ou le type d'entreprise. ✅ L'employeur a-t-il une obligation de verser la PPV et peut-il en choisir le montant ? Non, l'employeur reste entièrement libre quant au versement et au montant de la prime. Il n'y a aucune obligation de la verser, et si l'employeur décide de le faire, il peut en déterminer librement le montant. Cette flexibilité permet aux entreprises d'adapter le dispositif à leur situation financière et à leur politique de rémunération. ===== 📌 Externalisez la gestion RH de votre entreprise auprès de nos experts. 📞 Tél.: 01 47 34 89 54 📍 Site web SOCIENDIUM, externalisation Paie et RH: https://www.sociendium.fr/ 📍 Groupe AUDINTEX: https://www.audintex.fr ===== #expertcomptable #ruptureconventionnelle #RH #droitdutravail #RHexternalise #externalisationRH #externalisationpaie #paieBTP
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[VIDEO] #RH 🎞 3 questions clés sur les déplacements des ouvriers du bâtiment Dans cette nouvelle vidéo de nos experts en gestion RH dans le BTP, retrouvez les réponses à 3 questions fréquentes sur le sujet des déplacements des ouvriers : ✅ Qu'est-ce qu'un grand déplacement dans le secteur du bâtiment ? Le déplacement d’un ouvrier du BTP est considéré comme grand déplacement lorsque le salarié est dans l'impossibilité de regagner son domicile chaque soir et qu'il doit engager des frais supplémentaires. Il est important pour les employeurs de bien identifier ces situations pour assurer une juste compensation de leurs salariés. ✅ Le temps de trajet pour se rendre sur un chantier est-il considéré comme du temps de travail effectif ? En principe, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cependant, il existe une exception : si ce temps de trajet dépasse le temps normal de déplacement, une contrepartie doit être versée au salarié. Les employeurs doivent donc être vigilants sur ce point et prévoir une compensation adéquate le cas échéant. ✅ Comment sont traitées les indemnités de déplacement au niveau des cotisations sociales ? Les sommes versées aux salariés au titre des frais professionnels, y compris les frais de déplacement, peuvent être déduites des cotisations de sécurité sociale. Cependant, cette règle ne s'applique pas aux allocations forfaitaires perçues par les personnes exerçant des fonctions de dirigeant. ===== 📌 Externalisez la gestion RH de votre entreprise auprès de nos experts. 📞 Tél.: 01 47 34 89 54 📍 Site web SOCIENDIUM, externalisation Paie et RH: https://www.sociendium.fr/ 📍 Groupe AUDINTEX: https://www.audintex.fr ===== #expertcomptable #ruptureconventionnelle #RH #droitdutravail #RHexternalise #externalisationRH #externalisationpaie #paieBTP
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[VIDEO] 🎞 3 questions sur l'emploi des travailleurs handicapés Employeurs, découvrez cette nouvelle vidéo sur le sujet de l’emploi de collaborateurs avec un handicap. Nos experts en RH décryptent 3 questions fréquentes : ✅ Quel est le statut des travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées ? ✅ Dans quel cas de figure une personne handicapée doit être orientée vers un établissement adapté ? ✅ Quelle est la différence entre un travailleur handicapé et un travailleur en ESAT ? . *** Vous souhaitez externaliser la gestion RH de votre entreprise? Pour prendre un RDV , contactez-nous : Tél.: 01 47 34 89 54 Site web SOCIENDIUM, externalisation Paie et RH: https://www.sociendium.fr/ Groupe AUDINTEX: https://www.audintex.fr *** #expertcomptable #ruptureconventionnelle #RH #droitdutravail #RHexternalise #externalisationRH #externalisationpaie #paieBTP
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[VIDEO] 🎞 Gestion RH des gardiens d'immeuble : 3 questions fréquentes décryptées . Syndics de copropriété et gestionnaires d’immeubles, découvrez cette nouvelle vidéo de nos experts en gestion RH des gardiens d’immeubles, qui comporte les réponses à 3 questions qui nous sont fréquemment posées : ✅ L'employeur peut-il changer les conditions de travail d'un gardien-concierge ? ✅ Les gardiens-concierges de catégorie B sont-ils obligés d'avoir un logement de fonction ? ✅ Quel est le délai pour quitter un logement de fonction en cas de licenciement ? *** Vous souhaitez externaliser la gestion RH et paie de votre entreprise dans l’immobilier ou le BTP ? Pour prendre un RDV , contactez-nous : Tél.: 01 47 34 89 54 Site web SOCIENDIUM, externalisation Paie et RH: https://www.sociendium.fr/ Groupe AUDINTEX: https://www.audintex.fr *** #expertcomptable #ruptureconventionnelle #RH #droitdutravail #RHexternalise #externalisationRH #externalisationpaie #paieBTP
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[VIDEO] 🎞 3 questions sur les cas particuliers et délais de la rupture conventionnelle . Découvrez comment gérer 3 cas particuliers de la rupture conventionnelle: . 📍 Quel est le régime d'exonération des indemnités pour les salariés ayant atteint l'âge de la retraite ? 📍 Quel est le délai à respecter entre la signature et la sortie effective des effectifs ? 📍 Quelle est la procédure pour les salariés protégés ? . *** Chef d'entreprise: vous souhaitez discuter d'une situation de rupture conventionnelle, ou encore d'audit informatisé de votre comptabilité, de piste d'audit fiable, d'examen de conformité fiscale, de facturation électronique obligatoire, d'évaluation d'entreprise ? . Pour prendre un RDV , contactez-nous : Tél.: 01 47 34 89 54 Site web SOCIENDIUM, dédié aux RH externalisés: https://www.sociendium.fr Site web du groupe AUDINTEX: https://www.audintex.fr *** #expertcomptable #ruptureconventionnelle #RH #droitdutravail #RHexternalise #externalisationRH #externalisationpaie #paieBTP