L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts est une disposition fiscale intéressante pour les entrepreneurs en France lorsqu'ils cèdent leur entreprise. Cet article permet de bénéficier d’un mécanisme de report d’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d’une entreprise sous certaines conditions, tant que le produit de la vente est réinvesti dans une nouvelle entreprise éligible. L'utilisation de ce dispositif est plus fréquente chez les entrepreneurs réalisant des plus-values conséquentes et bénéficiant d'un accompagnement juridique et fiscal expert.
L'une des principales conditions d’application de l'article 150-0 B ter est que l'entrepreneur réinvestisse dans des PME répondant à certains critères d'éligibilité (non cotées, créées depuis moins de 7 ans, exerçant une activité économique réelle et pas des holdings purement financières, localisées en France ou dans l'Espace Economique Européen).
Lors du réinvestissement dans des PME, qu'elles soient créées, reprises ou en croissance, les secteurs privilégiés varient selon les compétences et intérêts de chaque entrepreneur, mais les secteurs technologiques, de l'innovation, de l'économie verte, ainsi que les projets à fort impact social ou environnemental, sont des choix fréquents. Ainsi la technologie, les énergies renouvelables, la biotechnologie, l’agriculture durable, et la fintech sont les domaines où de nombreux cédants réinvestissent.
Toutefois, certains réinvestissements sont la conséquence d'un choix par défaut pour ceux qui veulent éviter de perdre l'avantage fiscal, mais qui hésitent à investir dans des secteurs plus risqués ou moins familiers. L'hôtellerie, en dépit de ses qualités intrinsèques, est ainsi un secteur souvent retenu par certains entrepreneurs face à un manque d'autres opportunités.
Le principal risque auquel sont confrontés les entrepreneurs qui utilisent le dispositif de l'article 150-0 B ter est en effet la perte du bénéfice du report d'imposition, ce qui entraînerait l'obligation de payer l'impôt sur la plus-value initialement reportée. Cela peut se produire si les conditions de réinvestissement ne sont pas respectées ou si l’investissement échoue.
Ce dispositif nécessite donc une gestion prudente, tant sur le plan administratif que financier, ainsi qu'une stratégie de réinvestissement bien pensée pour limiter les risques économiques.
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