CADRA Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires

📰 𝑹𝒆𝒕𝒐𝒖𝒓 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒂𝒄𝒕𝒖𝒂𝒍𝒊𝒕𝒆́𝒔 𝒂̀ 𝒏𝒆 𝒑𝒂𝒔 𝒎𝒂𝒏𝒒𝒖𝒆𝒓 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍𝒂 𝑪𝒂𝒅𝒓𝑨𝒄𝒕𝒖 ! Au programme de ce numéro : // L’ÉCHO DRÔME- ARDÈCHE – Droit du travail : l’accord d’entreprise, un atout à ne pas négliger // Vie privée : nullité du licenciement fondé sur le contenu de mails personnels // Inaptitude : la reconnaissance par la CPAM s’impose au juge ! // CONTRAT : l’absence de nullité d’un pacte de préférence dit « perpétuel » // Vices cachés : date d’appréciation de la connaissance du vice 👉 Pour découvrir l'ensemble des sujets abordés et en savoir plus, rendez-vous sur notre site internet : https://lnkd.in/dM_Q5u44 🖋️ Auteurs de ce numéro : Sophie Wattel, Clémence LARGERON, Marine Comte, CHAZAL JEAN PASCAL #avocat #droit #entreprises #societes #social #travail #fiscalite #commercial #actualite #juridique #newsletter #valence #romans #drome #ardeche

𝗖𝗮𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗮𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲 Par une décision de la Chambre commerciale du 09 octobre 2024 (pourvoi n° 22-18.079), la Cour de cassation rappelle des règles constantes en matière de cautionnement. Suite de la lecture : 👉https://lnkd.in/evzxCckr Auteurs : CHAZAL JEAN PASCAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence, et Clémence LARGERON, avocat en droit commercial. #avocat #specialiste #droit #commercial #affaires #societe #entreprise #actualite #juridique #valence #romans #lyon #drome #ardeche #montelimar #rhonealpes

𝗔𝘃𝗮𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 : 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗮̀ 𝗷𝗼𝘂𝗿 𝗱𝘂 𝗕𝗢𝗦𝗦 𝗾𝘂𝗮𝗻𝘁 𝗮𝘂𝘅 𝘁𝗮𝗿𝗶𝗳𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝘃𝗲𝗻𝗱𝘂𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 Le 25 septembre 2024, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour s’agissant de l’attribution aux salariés de tarifs préférentiels quant aux biens et services vendus par l’entreprise. Cette version du bulletin officiel est entrée en vigueur le 1er octobre 2024. Cette mise à jour rappelle que, par principe, la fourniture gratuite ou à un tarif préférentiel de biens et services vendus par l’entreprise est constitutive d’un avantage en nature qui doit être évalué selon sa valeur réelle. Suite de la lecture : 👉 https://lnkd.in/eqTMaWcU Auteur : Maître Sophie WATTEL, avocate spécialiste en droit du travail #avocat #specialiste #droit #travail #affaires #societe #entreprise #actualite #juridique #valence #romans #lyon #drome #ardeche #montelimar #rhonealpes

𝗩𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗮𝗰𝗵𝗲́𝘀 : 𝗱𝗮𝘁𝗲 𝗱’𝗮𝗽𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝘃𝗶𝗰𝗲 Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés dans les contrats de vente. En effet, et selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à son usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Par ailleurs, et selon l’article 1642 du même Code, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Suite de la lecture : 👉 https://lnkd.in/e-mcmZNy Auteurs : CHAZAL JEAN PASCAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence, et Marine Comte, avocat en droit commercial #avocat #specialiste #droit #commercial #affaires #societe #entreprise #actualite #juridique #valence #romans #lyon #drome #ardeche #montelimar #rhonealpes

𝗜𝗻𝗮𝗽𝘁𝗶𝘁𝘂𝗱𝗲 : 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝗖𝗣𝗔𝗠 𝘀’𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗲 𝗮𝘂 𝗷𝘂𝗴𝗲 ! Dans un arrêt du 18 septembre 2024, publié au bulletin (Cass. Soc., 18/09/2024, n° 22-22782), la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) par une décision non remise en cause, cette décision s’impose au juge prud’hommal. Ce dernier ne peut pas remettre en cause la qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il peut alors seulement se prononcer sur, d’une part, le lien de causalité existant entre cet accident ou cette maladie et l’inaptitude et, d’autre part, sur la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie au moment de la rupture. Suite de la lecture : 👉 https://lnkd.in/efkMYThA Auteur : Maître Sophie WATTEL, avocate spécialiste en droit du travail #avocat #specialiste #droit #travail #affaires #societe #entreprise #actualite #juridique #valence #romans #lyon #drome #ardeche #montelimar #rhonealpes

𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗧 : 𝗹’𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝘂𝗹𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱’𝘂𝗻 𝗽𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗶𝘁 « 𝗽𝗲𝗿𝗽𝗲́𝘁𝘂𝗲𝗹 » Par une décision du 25 septembre 2024 (n° 23-14.477), la Cour de cassation a jugé qu’un pacte de préférence qui ne comportait aucun terme, qualifié dès lors d’engagement perpétuel, n’est pas sanctionné par la nullité du contrat, toutefois chaque contractant peut y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis prévu dans le contrat, ou, à défaut, raisonnable. Suite de la lecture : 👉https://lnkd.in/eCHYCvBj Auteurs : CHAZAL JEAN PASCAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence, et Clémence LARGERON, avocat en droit commercial. #avocat #specialiste #droit #commercial #affaires #societe #entreprise #actualite #juridique #valence #romans #lyon #drome #ardeche #montelimar #rhonealpes

𝗩𝗶𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘃𝗲́𝗲 : 𝗻𝘂𝗹𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝘂 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗼𝗻𝗱𝗲́ 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝗻𝘂 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗶𝗹𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀 En l’espèce, un salarié, cadre dirigeant, avait utilisé sa boite mails professionnelle pour adresser à un collègue, un ancien collègue et un partenaire commercial, des mails contenant des propos, images et liens à caractère sexuel particulièrement vulgaires. Ces mails n’avaient pas été identifiés par le salarié comme étant personnels. L’employeur avait donc considéré pouvoir se fonder sur le contenu desdits mails, revêtant selon lui un caractère sexuel et vulgaire inapproprié dans un contexte professionnel, pour licencier le salarié pour faute grave. Suite de la lecture : 👉 https://lnkd.in/e4vxU-nS Auteur : Maître Sophie WATTEL, avocate spécialiste en droit du travail #avocat #specialiste #droit #travail #affaires #societe #entreprise #actualite #juridique #valence #romans #lyon #drome #ardeche #montelimar #rhonealpes

𝗖𝗔𝗗𝗥𝗔 𝗙𝗢𝗥𝗠𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 💡Vous aussi, maîtrisez l’actualité juridique en droit social grâce aux formations organisées par CADRA. 👉 Le principe : à chaque séance de nouveaux thèmes sont abordés ! . 𝐴𝑢 𝑝𝑟𝑜𝑔𝑟𝑎𝑚𝑚𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑐ℎ𝑎𝑖𝑛𝑒 𝑠𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝑗𝑒𝑢𝑑𝑖 19 𝑑𝑒́𝑐𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 📃 ✅Focus sur la preuve en droit du travail : une des révolutions des 12 derniers mois ! ✅Premier arrêt de la Cour de cassation relatif à la réforme des congés payés acquis en période de maladie ; ✅Dernières précisions jurisprudentielles concernant la sécurité et la santé des salariés (reconnaissance d’un ATMP, inaptitude, etc.) ; ✅Focus sur la prescription : intérêts, durée, point de départ, etc. ; ✅Analyse des dernières décisions relatives à l’articulation entre vie professionnelle et vie privée du salarié : possibilité de sanctions disciplinaires ; protection de la vie personnelle; ✅Décryptage des projets de loi en cours ; ✅Etc. 👩🏫 Votre formatrice, Maître Sophie Wattel, est titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail délivré par le Conseil national des barreaux. 🎖️Les formations sont certifiées QUALIOPI et peuvent être prises en charge par votre OPCO. En savoir + 👉 https://lnkd.in/dnJPZbgM Plus de renseignements au 04 75 45 45 88 ou à l’adresse accueil@cadra.fr

𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧 𝗗𝗨 𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟 : 𝗟’𝗔𝗖𝗖𝗢𝗥𝗗 𝗗’𝗘𝗡𝗧𝗥𝗘𝗣𝗥𝗜𝗦𝗘, 𝗨𝗡 𝗔𝗧𝗢𝗨𝗧 𝗔 𝗡𝗘 𝗣𝗔𝗦 𝗡𝗘𝗚𝗟𝗜𝗚𝗘𝗥 La Direction Générale du Travail a rendu public, en octobre 2024, le bilan de la négociation collective pour l’année 2023, et offre ainsi l’occasion de faire un point sur l’essor des accords d’entreprise depuis les ordonnances dîtes Macron. Alors que l’on dénombrait 49.040 accords d’entreprise conclus en 2017, 84.090 accords d’entreprise ont été conclus en 2023 et un nombre record a été atteint en 2022 avec 88.570 accords d’entreprise formalisés. Suite de la lecture : 👉 https://cadra.fr/17282-2/ 📰 Chaque mois, dans le cadre du #partenariat existant entre le #journal L'Echo Drôme-Ardèche et CADRA Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, les avocats publient un #article sur les actualités juridiques du moment. Auteur : Maître Sophie Wattel, avocate spécialiste en droit du travail #avocat #specialiste #droit #travail #affaires #societe #entreprise #actualite #juridique #valence #romans #lyon #drome #ardeche #montelimar #rhonealpes