𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧 𝗗𝗨 𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟 : 𝗟’𝗔𝗖𝗖𝗢𝗥𝗗 𝗗’𝗘𝗡𝗧𝗥𝗘𝗣𝗥𝗜𝗦𝗘, 𝗨𝗡 𝗔𝗧𝗢𝗨𝗧 𝗔 𝗡𝗘 𝗣𝗔𝗦 𝗡𝗘𝗚𝗟𝗜𝗚𝗘𝗥 La Direction Générale du Travail a rendu public, en octobre 2024, le bilan de la négociation collective pour l’année 2023, et offre ainsi l’occasion de faire un point sur l’essor des accords d’entreprise depuis les ordonnances dîtes Macron. Alors que l’on dénombrait 49.040 accords d’entreprise conclus en 2017, 84.090 accords d’entreprise ont été conclus en 2023 et un nombre record a été atteint en 2022 avec 88.570 accords d’entreprise formalisés. Suite de la lecture : 👉 https://cadra.fr/17282-2/ 📰 Chaque mois, dans le cadre du #partenariat existant entre le #journal L'Echo Drôme-Ardèche et CADRA Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, les avocats publient un #article sur les actualités juridiques du moment. Auteur : Maître Sophie Wattel, avocate spécialiste en droit du travail #avocat #specialiste #droit #travail #affaires #societe #entreprise #actualite #juridique #valence #romans #lyon #drome #ardeche #montelimar #rhonealpes
Post de CADRA Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires
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JUSTICE CIVILE ET CONTENTIEUX CONTRACTUEL ⚖️🇲🇫🇪🇺 (droit des contrats et droit des relations individuelles de travail) Ci-dessous, un arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 24 Septembre 2024, N°21/06800, doublement intéressant : 1. pour le droit des contrats : je rappelle en effet qu'il résulte de l'article 12 du Code de procédure civile (⚠️ cet article n'était pas expressément visé par la Cour d'appel de PARIS mais il m'apparaît loisible de le rappeler ici utilement) que : - d'une part, le juge tranche le litige conformément à la règle de droit applicable (Juris Dictio = juridiction = dire le droit), - d'autre part, le juge est tenu de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination des parties, 👇 Or, le contrat de travail est une convention par laquelle un salarié exécute une prestation de travail, moyennant rémunération et sous la subordination juridique de l'employeur (Cass. Soc. du 13 Novembre 1996, N°94-13.187, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE) : la subordination juridique fonde le pouvoir de direction, de contrôle et de discipline de l'employeur, 👇 Il résulte des énonciations de l'espèce que l'intéressée recevait des directives d'une rédactrice en chef qui lui fixait dates et lieux d'enregistrement, imposait et validait les sujets traités qui, donc, dirigeait et contrôlait le travail effectué, 👇 Ce qui caractérise le lien de subordination juridique indispensable pour qualifier la convention de contrat de travail (la qualification pouvant être définie comme l'opération intellectuelle par laquelle le juriste fait entrer une situation de fait dans une catégorie juridique préexistante), 2. pour le droit à l'image : l'intéressée ne peut, sans demeurer de mauvaise foi, soutenir n'avoir consenti au droit à l'image alors précisément qu'elle participait à l'enregistrement des émissions qu'elle préparait puis présentait, ce qui constituait son coeur de métier. Mehdi HJIRA-MORIZOT
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La Cour de cassation, en suivant un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, s'est prononcée sur un cas impliquant le principe d’unicité de l’instance, désormais abrogé, en contexte de procédures engagées dans différents États membres. Dans ce cas particulier, un salarié domicilié en France a engagé des procédures judiciaires au Royaume-Uni et en France concernant son licenciement par une société de droit français, naviguant entre des contrats de travail soumis au droit anglais puis français. Le rôle crucial du droit anglais et du règlement Bruxelles I n° 44/2001 dans la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires entre États membres de l'UE, notamment en matière de litiges du travail, a été mis en avant. La Cour de cassation a finalement cassé la décision des juges du fond, jugeant irrecevables les demandes formées en France par le salarié, car elles portaient sur le même contrat de travail et leur fondement était né avant la clôture des débats devant le juge anglais. Cette décision souligne l'importance du règlement Bruxelles I dans ce contexte et met en lumière le principe de confiance réciproque dans la justice des États membres de l'UE et la prévention de la multiplication des procédures. #JurisprudenceEuropéenne #ProcédureCivile https://lnkd.in/eH4Qnpfd
Principe d’unicité de l’instance et droit international privé
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Le graal dans mon métier ? Vivre la profession d’avocat de manière plus performante et épanouissante est aujourd’hui un graal à la portée de tous, pour autant que l’on s’en donne les moyens. Je suis ravie d’en parler à nos congrès et consœurs du barreau du Luxembourg. Et vous êtes-vous satisfait des conditions de votre métier ? Comment contribuez-vous à votre épanouissement ?
Sous la présidence de Monsieur le Bâtonnier Damien Poncelet, et de son Conseil de l’Ordre (Barreau du Luxembourg), la Présidente de la Conférence du Jeune Barreau d’Arlon, Me Mégane Weyders, le Président de la Conférence du Jeune Barreau de Marche-en-Famenne, Me Corentin Lucifora et la Présidente de la Conférence du Jeune Barreau de Neuf Château, Me Constance Therasse ont le plaisir de vous proposer, en collaboration avec Anthemis, la 2ième édition de leur journée dédiée aux avocats, l’avocat au quotidien : les bons réflexes. 🔹 5 ateliers juridiques : Actualités en droit pénal, l’insolvabilité, le nouveau trajet de réintégration en droit du travail, la réforme du livre 6, les baux commerciaux 🔹 3 ateliers dédiés à la gestion de cabinet : Communiquer mieux grâce au Legal Design, prévenez le stress et le burn-out, analysez l’opportunité du passage en société 🔹 2 ateliers dédiés aux obligations et la déontologie des avocats : Mettez à jour vos connaissances sur les règles d’anti-blanchiment et la déontologie 📍 Lieu : Libramont 🕒 Points de formation : 6 points si vous assistez à toute la journée 🗣️: Christophe Lenoir, Elise Delhaise, Séverine Evrard, Martin Marinx, yves demanet, Olivier Crepelet, France Lambinet, Florence George, Pauline Colson, Lydia Zunino, Carole DE RUYT, Michel Ghislain. Inscrivez-vous maintenant ! 🔗 [https://lnkd.in/eDUYywni]
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La Cour de cassation, en suivant un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, s'est prononcée sur un cas impliquant le principe d’unicité de l’instance, désormais abrogé, en contexte de procédures engagées dans différents États membres. Dans ce cas particulier, un salarié domicilié en France a engagé des procédures judiciaires au Royaume-Uni et en France concernant son licenciement par une société de droit français, naviguant entre des contrats de travail soumis au droit anglais puis français. Le rôle crucial du droit anglais et du règlement Bruxelles I n° 44/2001 dans la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires entre États membres de l'UE, notamment en matière de litiges du travail, a été mis en avant. La Cour de cassation a finalement cassé la décision des juges du fond, jugeant irrecevables les demandes formées en France par le salarié, car elles portaient sur le même contrat de travail et leur fondement était né avant la clôture des débats devant le juge anglais. Cette décision souligne l'importance du règlement Bruxelles I dans ce contexte et met en lumière le principe de confiance réciproque dans la justice des États membres de l'UE et la prévention de la multiplication des procédures. #JurisprudenceEuropéenne #ProcédureCivile https://lnkd.in/eH9DSdVs
Principe d’unicité de l’instance et droit international privé
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La Cour de cassation, en suivant un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, s'est prononcée sur un cas impliquant le principe d’unicité de l’instance, désormais abrogé, en contexte de procédures engagées dans différents États membres. Dans ce cas particulier, un salarié domicilié en France a engagé des procédures judiciaires au Royaume-Uni et en France concernant son licenciement par une société de droit français, naviguant entre des contrats de travail soumis au droit anglais puis français. Le rôle crucial du droit anglais et du règlement Bruxelles I n° 44/2001 dans la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires entre États membres de l'UE, notamment en matière de litiges du travail, a été mis en avant. La Cour de cassation a finalement cassé la décision des juges du fond, jugeant irrecevables les demandes formées en France par le salarié, car elles portaient sur le même contrat de travail et leur fondement était né avant la clôture des débats devant le juge anglais. Cette décision souligne l'importance du règlement Bruxelles I dans ce contexte et met en lumière le principe de confiance réciproque dans la justice des États membres de l'UE et la prévention de la multiplication des procédures. #JurisprudenceEuropéenne #ProcédureCivile https://lnkd.in/gGVicctQ
Principe d’unicité de l’instance et droit international privé
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LE SAVIEZ-VOUS ? Pour trancher un litige, le principe voudrait que les parties en litige puissent faire recours aux juridictions étatiques. Mais force est de constater que, l'État admet la résolution de certains litiges entre les particuliers eux-mêmes, sans toutefois passer par le système étatiques, à travers un mécanisme appelé : Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) QUELS SONT LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS ? -La transaction: qui est apprehendée selon l'article 2044 du code civil français comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation, tout en se faisant des concessions réciproques. Elle constitue un mode de règlement d'un litige entre les parties, sans l'intervention d'un tiers ; -La médiation : Contrairement à la transaction, la médiation est un mode de règlement des litiges qui nécessite l'intervention d'un tiers qui propose aux parties des solutions pour une meilleure entente ; -La conciliation : il s'agit d'un mode dans lequel, les parties s'accordent pour soumettre leur litige à un tiers appelé <<conciliateur>>. Elle est instituée beaucoup plus en matière sociale. En cas d'espèce, le règlement des litiges entre employeurs et employés passe obligatoirement par une tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail ; -l'arbitrage: est une forme de justice par laquelle les parties au contrat décident de soumettre le différend qui les oppose à une ou plusieurs personnes appelées arbitres, avec pour mission de trancher le litige en rendant une sentence. NB: L'arbitrage ne peut faire l'objet de recours (sauf s'il s'agit du recours en annulation ou lorsqu'un tiers est lésé) par contre pour certains modes, le recours est admis.
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Au cœur de l’amiable, la conciliation a vu élargir son champ d’application de manière substantielle par l'entrée en vigueur de la loi belge du 19 décembre 2023. 🧐 Quels types de conciliation ? Dans quel cadre légal ? Sous quelles formes ? Avec quels outils ? Autant de facettes autour desquelles les intervenants mèneront la réflexion lors de ce colloque 👉 https://lnkd.in/ewXG7JgT Informations pratiques : 📆 Jeudi 25 avril 2024 | 13h30 à 18h00 suivi d’un drink de clôture 📍 Cercle du Lac de Louvain-la-Neuve 🎙️ Sous la coordination de Boudart Anne-Marie, nous accueillerons également Carine Vander Stock, Nathalie Uyttendaele, Catherine Delforge, Alice Dejollier, Jean-Philippe Tricoit, Sandra Billy, Nicolas Gendrin, Sylvie Frankignoul, Pierre Cottin, Vanessa Depoortere, Jérémie Van Meerbeeck, Diane Semereab, Cédric Bourgois, Jean-Philippe DEMIDDELEER et Jean-François van Drooghenbroeck 💡 Cette nouvelle loi encourage le recours aux modes amiables de résolution des conflits en créant des chambres de règlement à l'amiable dans la plupart des cours et tribunaux traitant des matières civiles, commerciales et sociale. Elle offre ainsi une véritable assise aux initiatives prétoriennes qui avaient vu le jour aux quatre coins du pays et, de ce fait, davantage de sécurité juridique aux justiciables et praticiens.
Colloque - La conciliation, un processus à multiples facettes
larcier-intersentia.com
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🙏 Merci à Ondine Delaunay, rédactrice en chef de la LJA - LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES qui nous a confié la réalisation de cette enquête et la rédaction de ce dossier dédié aux enjeux de la cooptation interne dans les cabinets d’avocats. Avec Anne Portmann, nous avons exploré pour vous les nuances et les évolutions de l'association. 👥 Les enjeux de la cooptation interne dans les cabinets d’avocats. La cooptation, un pilier historique des cabinets d'affaires, s'adapte aujourd'hui aux nouvelles exigences du marché. Découvrez comment dans la première partie de notre dossier. 💼 Combien ça coûte de devenir associé ? Dominic Jensen, avocat associé chez LIBRATO AVOCATS, nous offre un éclairage sur les coûts et les chemins pour accéder au statut d'associé. 🔄 Partir pour mieux revenir : de plus en plus d'avocats font le choix de revenir dans les cabinets qu’ils avaient précédemment quittés. Plus de détails sur ce phénomène dans notre analyse. 🔍 Les arcanes de la cooptation : au cœur du processus de sélection des associés avec les témoignages de responsables de cabinets qui lèvent le voile sur cette procédure stratégique. 🔗 https://lnkd.in/e_jrJGeK N'hésitez pas à partager vos opinions et expériences en commentaire. Frederic Nouel Laetitia Lemercier Francoise Maigrot Guillaume Vallat Louis de Longeaux Delphine Siino Courtin Sabina Comis Jerome Rusak Elvire Mazet Eléonore Hannezo Julien Bourmaud-Danto Samuel Bordeleau Audrey Forest Laure ESCLAPEZ Pauline Enet Clémentine Anno Victoria Cappon #Droit #Avocats #Cooptation #Associés #CarrièreJuridique #Management
Le magazine - LJA | La Lettre des Juristes d'Affaires
lja.fr
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Une première étape franchie vers la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprise à destination de leur employeur.
La proposition de loi sur le legal privilege des juristes d’entreprise adoptée par le Sénat < Contentieux < Affaires - Éditions Francis Lefebvre
efl.fr
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𝑫𝒓𝒐𝒊𝒕 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒓𝒄𝒊𝒂𝒍 : 𝒍𝒂 𝒑𝒓𝒆𝒖𝒗𝒆 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆𝒏𝒕𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒂𝒖 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒕 📑 Le consentement fait partie des conditions de validité des contrats (article 1128 du Code civil). Dans toute relation contractuelle, le terme « consentement » signifie d’une part que les parties sont d’accord et d’autre part qu’elles ont manifesté leur volonté de s’obliger juridiquement. Encore faut-il que leur consentement puisse être prouvé en cas de contentieux. 📰 Chaque mois, dans le cadre du #partenariat existant entre le #journal L'Echo Drôme-Ardèche et CADRA Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, les avocats publient un #article sur les actualités juridiques du moment. Découvrir l'article dans son intégralité : 👉 https://lnkd.in/eDUPUGr2 #avocat #droit #societe #entreprise #loi #actualite #juridique #droitdessocietes #valence #romans #lyon #drome #ardeche #montelimar #rhonealpes
DROIT DU TRAVAIL : LA PREUVE DELOYALE RECEVABLE EN JUSTICE - CADRA
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