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📔 A l’occasion de la journée nationale de la #laïcité, le Conseil d'État propose un dossier thématique dédié à la #jurisprudence la plus récente des juridictions administratives dans ce domaine ⬇️ https://lnkd.in/gQt-kb2d 💡 En France, l’organisation des relations entre l’État et les Églises en France repose sur un principe simple et clair : la religion relève de la sphère privée, l’État affirmant son indépendance et sa neutralité à l’égard des institutions religieuses. A l’occasion de la journée nationale de la laïcité, le Centre de recherches et de diffusion juridiques (CRDJ) du Conseil d’État propose un nouveau dossier contenant : 🔸 plusieurs éclairages sur les principes de liberté de conscience, de liberté religieuse et de neutralité de la puissance publique, le rôle du juge en matière de préservation de la neutralité et des droits de ceux qui servent la puissance publique, l’équilibre entre #Libertédexpression, #IntérêtGénéral et #OrdrePublic. 🔸 une sélection de jurisprudence en matière de laïcité sur les 10 dernières années.

[A vos agendas] Colloque les 25 (après-midi) & 26 (journée) février prochain, veille d'anniversaire des 20 ans de l'entrée en vigueur de la Charte de l'environnement, à l'Université Jean Moulin Lyon 3. Très heureux de ce projet collectif porté par l'Institut de Droit de l'Environnement (Philippe Billet et moi-même) et le Centre de Droit Constitutionnel avec nos collègues Philippe Blachèr, Jérôme Couillerot et Anne-Laure Youhnovski Sagon (que je remercie très sincèrement !) Programme et inscriptions à venir. Faculté de droit - Université Jean Moulin Lyon 3 UMR 5600 EVS - Environnement Ville Société Équipe de Droit Public de Lyon (EDPL) SFDE Section Centre-Est - Société française pour le droit de l'environnement SFDE - Société Française pour le Droit de l'Environnement

GPA : La filiation du parent d'intention enfin simplifiée La première chambre civile de la Cour de cassation reconnaît, dans un arrêt du 14 novembre 2024, que l'absence de lien biologique entre un enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et son parent d'intention ne heurte aucun principe essentiel du droit français. La filiation, dès lors qu'elle a été légalement établie dans le pays où s'est déroulée la GPA, peut donc être reconnue par la France. https://lnkd.in/eq6-QSs2 Représentation archaïque d'une fécondation in vitraux. Le Chat. Gelück

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‼️⚠️Actualité CRFPA 2024 : Le 14 novembre dernier, la Commission européenne a publié le premier projet de "code de bonnes pratiques" pour les modèles d'IA à usage général (tels que #chatGPT). Conformément à l'#AIAct (adopté le 13 juin dernier) ce projet de code pose les grandes lignes de la structure et des grands principes du texte final devant être adopté en mai 2025.‼️✅⤵️

⚖ [Communiqué] GPA Pour être reconnu par la France, un jugement étranger relatif à une GPA faite dans un autre pays doit présenter des garanties. La Cour précise aussi les effets en France de cette filiation établie par le droit étranger. 👓 à lire ici > https://lnkd.in/gWmUn9wc

🌃 #NuitDuDroit | À l’occasion de la La Nuit du droit 2024, revivez l’audience de « l’affaire du siècle » qui a opposé quatre associations environnementales à l’État, au sujet du réchauffement climatique. 🗓 Organisée au TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, cette reconstitution adoptera un format pédagogique, pensé pour les jeunes citoyens, à suivre en direct le jeudi 3 octobre à partir de 17h30. Cette reconstitution fera participer des représentants des associations, de l’État et de la juridiction administrative cc Cour administrative d'appel de Paris.

Abaya : Fin de l'histoire L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 septembre 2024 Association la voix lycéenne et Action droits des musulmans n'a rien de surprenant, mais il mérite tout de même d'être signalé. Il marque en effet la fin du conflit sur le port de l'abaya dans les établissements secondaires. A la rentrée 2023, on se souvient que des jeunes filles se sont présentées au collège ou au lycée revêtues de ce vêtement, mouvement présenté comme spontané mais néanmoins très médiatisé (...) https://lnkd.in/eE-W2G7y Les Indégivrables. Xavier Gorce. 29 juillet 2022