Capelis Conseil

Formation professionnelle : un levier pour la culture d'entreprise 🔍 Les obligations de formation professionnelle vont bien au-delà des exigences légales. Pour les employeurs, elles peuvent devenir un pilier de la culture d’entreprise en apportant de la valeur ajoutée : 🔹 Investissement dans les compétences : favoriser un environnement d'apprentissage continu. 🔹 Programmes de mentorat : renforcer la cohésion d'équipe et encourager le partage de connaissances. 🔹 Valorisation des compétences : motiver les salariés et réduire le turnover. Ainsi, la formation professionnelle devient une opportunité stratégique pour construire une organisation résiliente et innovante. 🎓 #Formation #CultureEntreprise

🌍 Les ESRS, normes du reporting de durabilité Avec la mise en œuvre des European Sustainability Reporting Standards (ESRS) intégrées dans le Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), les entreprises disposent désormais d’un cadre détaillé pour rapporter leurs performances en matière de durabilité. Ces normes visent à assurer la transparence et la comparabilité des informations, en couvrant divers aspects essentiels de la durabilité : Normes Générales : ESRS 1 : Exigences générales ESRS 2 : Informations générales à publier Environnement : ESRS E1 : Changement climatique ESRS E2 : Pollution ESRS E3 : Ressources aquatiques et marines ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire Social : ESRS S1 : Effectifs de l’entreprise ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur ESRS S3 : Communautés touchées ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux Gouvernance : ESRS G1 : Conduite des affaires Ces normes représentent un pas en avant vers une économie durable, en intégrant des indicateurs clés qui permettent de mesurer et de communiquer les impacts environnementaux et sociaux des entreprises. TPE, PME, Groupe, nous sommes là pour vous aider à mettre en place ces normes dans vos organisations ! #ESRS #Durabilité #Reporting #Sustainability #ResponsabilitéSociétale #CSRD #TPE #PME

La loi du 9 décembre 2016 a introduit l'exception de « simple négligence » dans le régime de la responsabilité pour insuffisance d’actif. 🗓️ Depuis cette date, la notion de « simple négligence » soulève de nombreuses questions, car elle n’a pas de définition claire. La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 octobre 2024, a mis en lumière les difficultés de caractérisation de cette exception, laissant les juges du fond décider au cas par cas. Ce flou crée une insécurité juridique, tant pour les liquidateurs que pour les dirigeants, quant à la reconnaissance des fautes de gestion. #ResponsabilitéCivile #DroitDesAffaires #DroitDesAffaires #Entreprise https://lnkd.in/ePpW_rT7

🔍 Quelle est la date clé pour les cotisations sociales sur les actions gratuites ? Découvrez comment l'attribution définitive des actions gratuites influence le calcul des cotisations sociales. 📌 La distinction entre stock-options et actions gratuites est cruciale pour déterminer le fait générateur des cotisations sociales. 📌 Les actions gratuites sont considérées comme un avantage certain à l'issue de la période d'acquisition. 📌 En l'absence de preuve suffisante, l'avantage est évalué au moment de l'attribution et non de l'acquisition définitive. Comprendre ces nuances peut vous aider à mieux naviguer dans les obligations fiscales et sociales liées aux dispositifs d'actionnariat salarié. #DroitSocial #ActionsGratuites #DroitSocial https://lnkd.in/emak8CjT

🌍 CSRD et les normes européennes ESRS : un nouveau standard pour le reporting de durabilité La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) introduit la création de normes européennes de reporting de durabilité détaillées, appelées normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). La CSRD définit quelles informations doivent être publiées par les entreprises, sans pour autant prescrire un comportement spécifique. Elle exige également que les entreprises partagent leur plan d’actions pour s’assurer que leur modèle d’affaires et leur stratégie s’alignent sur la transition vers une économie durable et sur les objectifs climatiques, notamment : Limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, conformément à l’Accord de Paris Atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 Avec la CSRD et les normes ESRS, l’Union Européenne renforce l’importance de la transparence et de l’engagement des entreprises dans la transition écologique. Nous pouvons vous accompagner dans la mise en place de votre reporting durabilité ! A suivre.... #CSRD #ESRS #Durabilité #AccordDeParis #TransitionClimatique #NeutralitéCarbone

🔍 CSRD : Un nouveau guide pour les entreprises ! L'Agence Française Anticorruption (AFA) a dévoilé un guide essentiel pour les entreprises soumises à la directive CSRD. Ce document vise à faciliter la mise en œuvre des indicateurs anticorruption dans le cadre du reporting de durabilité. 📅 À partir de 2025, les entreprises françaises devront se conformer à de nouvelles obligations de reporting extra-financier, découlant de la directive européenne CSRD. Parmi ces obligations, la lutte contre la corruption occupe une place centrale. Pour les entreprises déjà concernées par la loi Sapin 2, ces exigences ne devraient pas poser de problème majeur. Cependant, les entreprises plus petites sont encouragées à adopter une approche proactive pour se préparer à ces nouvelles normes. L'AFA souligne les nombreux avantages d'une mise en œuvre progressive d'un dispositif anticorruption : une protection accrue contre les risques de corruption, une meilleure défense en cas de poursuites judiciaires, et une rationalisation des processus. De plus, cela facilite l'évaluation par les partenaires commerciaux et l'accès aux financements, tout en inscrivant l'entreprise dans une démarche d'amélioration éthique continue. 🛡 Pour répondre aux exigences de la directive CSRD, l'AFA recommande aux entreprises non assujetties à Sapin 2 de s'inspirer des huit piliers de la loi Sapin : cartographie des risques, code de conduite, dispositif d’alerte, évaluation de l’intégrité des tiers, sensibilisation et formation, contrôles comptables, contrôle et évaluation du dispositif, et régime disciplinaire. Source : AFA, Mettre en œuvre les indicateurs anticorruption de la Directive CSRD, 16 oct. 2024 #CSRD #Anticorruption #Durabilité

Pourquoi M. T se retrouve-t-il face à un redressement fiscal inattendu ? En décembre 2010, M. T décide de donner un bien immobilier à ses petits-enfants. Il signe un acte de donation et le dépose auprès de l’administration fiscale, en s’acquittant des droits d’enregistrement. Cependant, l’administration n’enregistre l’acte qu’en janvier 2011. En décembre 2014, les petits-enfants de M. T reçoivent une proposition de rectification fiscale : l’administration souhaite réévaluer la valeur du bien donné. M. T, persuadé que le délai de reprise avait pris fin en décembre 2013, trois ans après le dépôt initial de l’acte, se heurte à l’argument de l’administration selon lequel le délai commence à la date d’enregistrement effectif, soit en janvier 2011. Pour éviter cette situation, M. T aurait dû être conscient que le délai de reprise démarre à la date d’enregistrement effectif de l’acte, et non au jour du dépôt. Ainsi, le redressement fiscal en décembre 2014 restait encore possible. Référence : Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, n° 22-18.929 #DélaiDeRepriseFiscale #DroitFiscal

Les crédits d'impôt recherche et innovation sont-ils faits pour vous ? 🔍 Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles peuvent bénéficier de crédits d'impôt pour soutenir leurs activités de recherche et d'innovation. Ces crédits sont spécifiquement conçus pour alléger les dépenses liées à la recherche scientifique et à la conception de nouveaux produits. 🧑🔬 Les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens affectés aux opérations éligibles sont prises en compte. 🏢 Les dépenses de personnel en portage salarial peuvent être incluses si les conditions sont remplies. ❌ Les aides à l'embauche de personnes morales de droit public ne sont pas déductibles pour le calcul du crédit d'impôt recherche. Envisagez d'explorer ces crédits d'impôt pour optimiser vos dépenses de recherche et d'innovation. #CréditImpôt #RechercheInnovation https://lnkd.in/eBvZ6GGh

📊 « Protéger vos données, c’est investir dans la stabilité et la sécurité de votre entreprise. » La protection des données est essentielle pour garantir la continuité de vos activités et la confiance de vos clients. En sécurisant vos informations, vous assurez la pérennité de votre entreprise. Investir dans la cybersécurité, c'est investir dans un avenir serein. 🌐🔒 #Cybersécurité #ProtectionDesDonnées

🌍Historique des Normes de développement durable en Europe En 2014, la directive européenne NFRD (Non-Financial Reporting Directive) a marqué une étape importante en introduisant la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) en France. Cette directive impose aux entreprises de publier des informations extra-financières, mais sans normes précises, rendant les DPEF hétérogènes et difficilement comparables. Pour remédier à cela, l’Union Européenne a mis en place la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), visant à harmoniser et rendre comparables ces publications. L’objectif est clair : offrir un cadre normé pour une transparence renforcée et une meilleure comparabilité des données ESG à l’échelle européenne. En combinant RSE, ESG, et ces nouvelles normes, les entreprises peuvent ainsi contribuer concrètement à un avenir plus durable et résilient. 💼💚 A suivre ... #RSE #CSRD #ESRS #ESG