CATÉA : Cabinet Tonnon Et Associés

🔍 Réforme du 22 avril 2024 : des changements majeurs en matière de congés payés, mais attention à la rétroactivité ! Saviez-vous que la réforme législative du 22 avril 2024, bien qu'elle ait introduit des modifications importantes dans le droit des congés payés, ne s'applique pas rétroactivement dans tous les cas ? Le Conseil constitutionnel a récemment confirmé que les congés payés peuvent être acquis même après plus d'un an d'absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, remettant en question certaines limitations antérieures. Toutefois, la nouvelle loi n° 2024-364, malgré ces ajustements, n'est pas rétroactive pour toutes les dispositions, notamment en ce qui concerne la suppression de la limite d'un an. Une lecture minutieuse des nouvelles règles est donc essentielle pour une application correcte. #DroitDuTravail #CongésPayés #DroitSocial #Entreprise https://lnkd.in/e-CWZ-7w

Les ODD et les entreprises françaises : un écart entre stratégie et résultats 📊 En 2024 et selon l'ONU, la majorité des entreprises françaises connaissent les Objectifs de développement durable (ODD) et les intègrent dans leur stratégie. Cependant, seulement 13 % observent des bénéfices économiques significatifs. Ce contraste, par rapport à la moyenne européenne de 26 %, s’explique par un manque de mesures concrètes, une intégration souvent symbolique et une communication insuffisante des avantages économiques. Pour que les ODD deviennent un levier de croissance, les entreprises doivent définir des indicateurs de performance mesurables et améliorer la transparence autour des bénéfices qu’ils apportent. En conclusion, une meilleure intégration des ODD, appuyée par une stratégie claire et des outils d'évaluation, est nécessaire pour transformer les engagements en véritables atouts économiques. #Entreprise #ODD

Hier soir nous avons eu l'honneur d'assister à cet évènement inoubliable : La grande soirée des 17e Trophées de l'Innovation CREALIA Occitanie. De nombreuses startups financées , des partenaires engagés tous réunis pour célébrer l'Innovation, la créativité et l'esprit collectif au sein de notre belle région. Un immense Merci pour le trophée décerné au gérant, Pierre Laurent TONNON , merci pour votre reconnaissance et votre confiance ✨ 🙏 Merci à CREALIA Occitanie pour son rôle essentiel dans l'accompagnement des projets innovants et pour cette soirée inspirante, reflet de tout ce qui nous unit. #Innovation #CREALIA #Partenariat #Audace #Ecosystème #Occitanie

Les critères d'activation des dépenses de développement pour le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) sont plus stricts qu'on ne le pense ! 👇 Pour que les dépenses de développement soient éligibles au CIR et inscrites à l'actif du bilan, elles doivent répondre à des critères précis. Il est notamment nécessaire de démontrer la faisabilité technique des projets et leur rentabilité commerciale potentielle. Un exemple concret est celui d'une société en biotechnologies dont la demande de remboursement de CIR a été partiellement refusée par l'administration fiscale. La raison invoquée était l'absence de précisions sur la faisabilité technique des projets. 🔍 Voici quelques points clés à considérer pour l'activation des dépenses de développement : - Les projets doivent être nettement individualisés. - Ils doivent avoir des chances sérieuses de rentabilité commerciale. - La faisabilité technique doit être clairement démontrée. En résumé, les entreprises doivent bien préparer et documenter leurs projets de développement pour satisfaire aux critères stricts du CIR. ✅ #Recherche #Fiscalité #Entreprise

Les critiques éclipsent-elles vos succès ? C'est le biais de négativité en action. ❌ Apprenez à le reconnaître et à le gérer pour un environnement de travail plus positif. #BiaisDeNégativité #Conseils

Le "Focus Friday" : La clé pour une fin de semaine sans stress ! 👇 Le "focus Friday", une tendance en pleine expansion dans des entreprises comme Google et Slack, offre aux salariés une journée sans réunions ni distractions, leur permettant de se concentrer à fond sur leurs tâches importantes. Avec cette approche, plusieurs bénéfices sont immédiats : une meilleure concentration, une productivité accrue, et une réduction du stress, puisque les salariés peuvent clôturer la semaine sereinement. La gestion du temps s'améliore aussi, permettant une utilisation plus efficace de chaque journée. Ce modèle encourage aussi un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, et les salariés débutent leur week-end avec un sentiment d’accomplissement. ✅ #FocusFriday #Productivité #Entreprise

Précisions concernant l'assujettissement à la TVA des sommes de « no show » Lorsqu'un client réserve une chambre et ne se présente pas, l'hôtelier peut prélever une somme dite de « no show ». Mais cette somme doit-elle être soumise à la TVA ? 🤔 Selon le Conseil d'État, la réponse est oui. La TVA s'applique dès lors qu'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Même si le client ne profite pas de la prestation, le simple fait d'avoir la possibilité d'en bénéficier suffit à établir ce lien. Ainsi, les sommes de « no show » sont considérées comme la contrepartie d'un service rendu, et doivent être soumises à la TVA. Cette décision clarifie la situation pour les entreprises, en distinguant les sommes liées à un service potentiel des indemnités forfaitaires de résiliation, qui elles, ne sont pas soumises à la TVA. Une précision qui aura un impact significatif sur la gestion fiscale des entreprises concernées. Source : CE, 9 oct. 2024, n° 472257, B #TVA #DroitFiscal #ConseilDEtat

🔎 Savez-vous que les règles actuelles de l'assurance chômage ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2024 ? Cette prolongation, officialisée par le décret 2024-963, concerne à la fois les prestations et les cotisations, y compris le dispositif de bonus-malus. L'objectif est de laisser le temps aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention sur la base d'un protocole d'accord antérieur. Avec les discussions qui ont débuté le 22 octobre et qui devraient se conclure mi-novembre 2024, cette période de prolongation est cruciale pour élaborer une convention d'assurance chômage qui réponde aux attentes des partenaires sociaux. Restez informés pour comprendre les évolutions possibles ! #AssuranceChômage #Prolongation https://lnkd.in/ew6NTe-B

Vers plus d'égalité dans les conseils d'administration ! Saviez-vous qu'un seuil minimum de 40 % du sexe le moins représenté doit être atteint dans les conseils d'administration des sociétés européennes cotées d'ici 2026 ? L’Union européenne a adopté la directive « Women on boards » pour promouvoir l’égalité des sexes dans les organes de direction. Voici les points clés 👇 🔹 Cette directive concerne les sociétés cotées avec plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. 🔹 En France, bien que des règles similaires existent depuis 2011, le calcul du seuil de 40 % sera désormais plus inclusif, englobant les administrateurs représentant les salariés. 🔹 Date limite de conformité : 30 juin 2026. Les entreprises devront mettre en place une procédure de recrutement renforcée si elles n'atteignent pas ce seuil. #ÉgalitéDesSexes #Entreprise https://lnkd.in/efhAZUnZ

Salariés multipotentiels : un véritable atout pour votre entreprise ! 🤝 Ces talents uniques apportent une polyvalence et une capacité d'innovation qui peuvent transformer votre organisation. Ils s'adaptent rapidement à divers rôles et projets, stimulant ainsi l'innovation et la croissance. Mais attention ! Gérer ces profils peut être délicat. Évitez de sous-estimer leur polyvalence ou de leur imposer une spécialisation stricte. Sinon, vous risquez de voir une baisse de motivation et un turnover élevé. Pour les fidéliser, il faut : 📝 Encourager la diversité des tâches. 🔍 Proposer du coaching et de la formation continue. 💡 Valoriser leurs idées innovantes. #Entreprise #Management