CHONE & ASSOCIES

✔️ Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ? . ✔️ Comment facilite t'il la transmission d'entreprises ? ✔️ Qui peut en bénéficier ? ➡️ Ces questions seront abordées lors de notre prochain webinaire animé par Jérôme BERNECOLI, Notaire au sein de l'étude CHONE & ASSOCIES. Pour vous inscrire ➡️ https://shorturl.at/0Y58K

🎄 𝐍𝐨𝐞̈𝐥 𝐚𝐩𝐩𝐫𝐨𝐜𝐡𝐞 𝐚̀ 𝐠𝐫𝐚𝐧𝐝𝐬 𝐩𝐚𝐬, 𝐞𝐭 𝐜𝐡𝐞𝐳 𝐂𝐡𝐨𝐧𝐞́ 𝐞𝐭 𝐀𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐬, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐯𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐝𝐞́ 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐮𝐧 𝐜𝐚𝐝𝐞𝐚𝐮 ! 🎁 ✨ Une astuce simple mais précieuse pour ne rien manquer de nos publications ✨ 🎁 𝗟𝗲 𝘀𝗮𝘃𝗶𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 ? Par défaut, LinkedIn ne vous montre qu’une partie des publications des profils que vous suivez ! 👉 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝘀𝘂̂𝗿 𝗱𝗲 𝗻𝗲 𝗺𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲𝗿 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘀 𝗮𝗰𝘁𝘂𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀, 𝘃𝗼𝗶𝗰𝗶 𝗹’𝗮𝘀𝘁𝘂𝗰𝗲 𝗺𝗮𝗴𝗶𝗾𝘂𝗲 : 1️⃣ Rendez-vous sur notre profil Choné et Associés. 2️⃣ Cliquez sur la 🔔 située en haut à droite. 3️⃣ Sélectionnez l’option "TOUT" pour activer la double cloche 🔔🔔 et recevoir toutes nos publications. 🎅𝗔̀ 𝘁𝗿𝗲̀𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘁𝗼̂𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲𝘀𝘀𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗲𝗻𝗿𝗶𝗰𝗵𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗶𝗹 !

🔗 𝗤𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝘂𝘅 𝗻𝗲 𝘁𝗶𝗲𝗻𝗻𝗲𝗻𝘁 𝗾𝘂’𝗮̀ 𝘂𝗻 𝗳𝗶𝗹 – 𝗹’𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮̀ 𝗧𝗩𝗔 À l’occasion d’une précédente publication, nous vous avions expliqué qu’un agent économique, assujetti à la TVA, peut bénéficier d’une fiscalité « préférentielle » 💸 sur les droits d’enregistrement (125 € pour un engagement de construire, 0,715 % pour un engagement de revendre, ou encore une dispense de taxation et de régularisation des déductions de TVA). ✅ 𝗖𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘀𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲 : bénéficier de cette fiscalité suppose de posséder la qualité « d’assujetti à la TVA, agissant en tant que tel », selon l’article 256 du Code général des impôts 📜. Par exemple, Monsieur RUMSTEACK, en tant que boucher 🥩, est sans doute assujetti à la TVA pour son activité, mais ce n’est pas le cas s’il vend sa résidence principale 🏠. ❓ 𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂’𝘂𝗻 « 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗷𝗲𝘁𝘁𝗶 𝗮𝗴𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝘁𝗲𝗹 » ? La définition n’est pas figée, mais repose sur un ensemble d’indices. L’un des plus probants est l’inscription du bien dans le bilan comptable 📊 de l’intéressé. ⚠️ 𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 : tous ces indices ne valent rien sans une formalité préalable cruciale – l’option à TVA ! 📝 Pour prétendre à la qualité d’assujetti à TVA, il est impératif d’avoir formulé cette option pour l’immeuble concerné. Elle doit être adressée, idéalement par lettre recommandée 📬, au Centre des finances publiques du lieu de l’immeuble (un double au Centre des finances dont dépend le siège ou le domicile de l’intéressé est conseillé). 📅 𝗨𝗻𝗲 𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝘂𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲 : l’option prend effet le premier jour du mois de sa déclaration, avec possibilité de rétroactivité. En l’absence de cette option, tout avantage fiscal peut être annulé, entraînant des régularisations lourdes en matière de TVA (taxe déduite à tort) et de droits d’enregistrement (taux de droit commun de 5,89 %). 💡 Ne négligez pas cette simple formalité ! Les conséquences de son absence peuvent être coûteuses.

💡 𝙄𝙢𝙢𝙤𝙗𝙞𝙡𝙞𝙚𝙧 : 𝙡𝙚𝙨 𝙘𝙝𝙞𝙛𝙛𝙧𝙚𝙨 𝙘𝙡𝙚́𝙨 𝙙’𝙤𝙘𝙩𝙤𝙗𝙧𝙚 2024 Le marché immobilier continue d’évoluer, avec des tendances intéressantes qui se dégagent des dernières données : 📊 𝗧𝗮𝘂𝘅 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗿𝗲́𝗱𝗶𝘁 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 : 3,44 % 💰 𝗔𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻 : 71 286 € 🏠 𝗖𝗮𝗽𝗶𝘁𝗮𝗹 𝗲𝗺𝗽𝗿𝘂𝗻𝘁𝗲́ : 265 920 € 📅 𝗗𝘂𝗿𝗲́𝗲 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻𝗻𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗲̂𝘁 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 : 277 mois (environ 23 ans) 👤 𝗔̂𝗴𝗲 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗺𝗽𝗿𝘂𝗻𝘁𝗲𝘂𝗿 : 37 ans 📈 𝗥𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗲́𝗻𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗲𝗺𝗽𝗿𝘂𝗻𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 : 4 142€ 🔎  𝐀𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐭𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞 : les hors primo-accédants représentent 53 % des demandes de prêt envoyées aux banques en octobre, soit une augmentation de 4 % par rapport au mois précédent. #Immobilier #CréditImmobilier #Notaire #MarchéImmobilier

🔎𝐐𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥'𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐦'𝐚𝐢𝐝𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐫𝐞́𝐧𝐨𝐯𝐞𝐫 𝐦𝐨𝐧 𝐢𝐦𝐦𝐞𝐮𝐛𝐥𝐞 ! 🔍 Lors de l’acquisition d’un bien, les droits d'enregistrement représentent par principe environ 𝟲 % 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗶𝘅 𝗱’𝗮𝗰𝗵𝗮𝘁. Pour un immeuble à 3 M€, c'est donc 𝟭𝟴𝟬 𝟬𝟬𝟬 € 💸 qui viennent alourdir le budget, sans contrepartie directe sur la valeur du bien. On sait aussi que le régime des droits de mutation de droit commun souffre des tempéraments, liés : 👉 A un engagement de revente de l’acquéreur (droits proportionnels à 0,715 %) 👉 A un 𝗲𝗻𝗴𝗮𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝗿𝗲 (droit fixe à 125 €). C'est cette seconde alternative qui peut être intéressante . En optant pour cette possibilité, tout assujetti à la TVA dans le cadre de son activité économique (nous reviendrons sur cette notion et les conditions de son bénéfice à l’occasion d’une prochaine publication) peut bénéficier d’une fiscalité allégée, voire quasi nulle, à condition d'édifier une construction OU 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝗶𝗻𝘀 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗻𝗼𝘃𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗶𝘁𝘀 « 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 ».🏗️ 𝑄𝑢𝑒𝑙𝑠 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑐𝑒𝑠 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑢𝑥 ?🛠️  Selon l’article 245 A de l’annexe II du Code général des impôts, il peut s’agir de rénovations structurelles telles que 𝗽𝗹𝗮𝗻𝗰𝗵𝗲𝗿𝘀, 𝗵𝘂𝗶𝘀𝘀𝗲𝗿𝗶𝗲𝘀, 𝗰𝗹𝗼𝗶𝘀𝗼𝗻𝘀, 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗮𝗹𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝗮𝗻𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀, 𝗽𝗹𝗼𝗺𝗯𝗲𝗿𝗶𝗲, 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗰𝗵𝗮𝘂𝗳𝗳𝗮𝗴𝗲. 🛠️ Plutôt que de verser 180 000 € en droits d’enregistrement, pourquoi ne pas les investir dans l’amélioration du bien ? Cette option mérite réflexion 🤔: d’un côté, le coût des droits d'enregistrement ; de l'autre, un budget travaux pour revaloriser le bien !💪 💬 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗲𝗻𝘃𝗶𝘀𝗮𝗴𝗲𝘇 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝘀𝗼𝘂𝗵𝗮𝗶𝘁𝗲𝘇 𝗼𝗽𝘁𝗶𝗺𝗶𝘀𝗲𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 ? N'hésitez pas à contacter un notaire pour évaluer cette possibilité et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

🎉 𝐀𝐧𝐧𝐢𝐯𝐞𝐫𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐋𝐨𝐢 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐏𝐀𝐂𝐒 - 𝟏𝟓 𝐧𝐨𝐯𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟏𝟗𝟗𝟗 🎉   Cette année marque les 25 ans d'une évolution clé du droit familial français : la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité (PACS). 𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗹𝗲 𝗣𝗔𝗖𝗦, 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝗾𝘂𝗼𝗶 ? 🤔 ⬇ ⬇⬇ C'est un peu comme le mariage... mais avec moins de "t'as dit oui devant tout le monde", et plus de "on fait ça discrètement en signant quelques papiers". 🖊️😎 𝗟𝗲𝘀 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝘀𝘆𝗺𝗽𝗮𝘀 👍 ⬇⬇⬇ Pas besoin de robe blanche ni de lancer de bouquet ! 👰💒 Un petit passage devant le notaire ou à la mairie, quelques signatures, et hop, vous êtes pacsés ! Avec le PACS, vous avez des protections financières : partage des biens, fiscalité avantageuse, et si l’un des partenaires est imposable, vous pouvez même profiter d’une imposition commune (youpi !). 🤑 Pas de drama : Contrairement au mariage, pas besoin de passer par une procédure longue et coûteuse. Un simple courrier suffit pour dissoudre le PACS (ça fait mal, mais c’est rapide). 📨 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗲 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗽 👎 ⬇⬇⬇ Si vous voulez éviter que vos biens ne finissent entre les mains de l’État ou de la belle-famille, mieux vaut rédiger un testament ! En effet, en cas de décès, votre partenaire n’hérite pas automatiquement. 📜 Et côté prestations sociales, le mariage a encore la cote : le PACS n’offre pas autant d’avantages que ce dernier ! 🪙 Depuis son adoption, le PACS a offert une alternative au mariage, permettant à de nombreux couples de s'unir tout en bénéficiant de droits patrimoniaux spécifiques. 👉 L'étude CHONE & ASSOCIES est fière d’accompagner ses clients dans la rédaction et la gestion de leur PACS, en sécurisant leurs intérêts patrimoniaux et familiaux. Et vous, plutôt 𝐓𝐄𝐀𝐌𝐒 𝐏𝐀𝐂𝐒 ou 𝐓𝐄𝐀𝐌𝐒 𝐌𝐀𝐑𝐈𝐀𝐆𝐄 ?

🗓️ 𝟓 𝐧𝐨𝐯𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟒 : 𝟏𝟐 𝐚𝐧𝐬 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐥𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐋𝐨𝐮𝐢𝐬 𝐆𝐚𝐥𝐥𝐨𝐢𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐏𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐢𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥'𝐈𝐧𝐝𝐮𝐬𝐭𝐫𝐢𝐞 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬𝐞 Le 5 novembre 2012, Louis Gallois présentait un rapport déterminant pour l'industrie française, centré sur un Pacte pour la Compétitivité. Ce rapport visait à réorienter la politique économique de la France vers un soutien plus marqué à l'offre, c'est-à-dire aux entreprises, pour stimuler la compétitivité, l'innovation et la croissance. Depuis les années 1980 et la présidence de François Mitterrand, la France avait opté pour une politique économique essentiellement orientée vers la demande. Cette approche, axée sur l'augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs et la protection sociale, visait à soutenir la consommation intérieure. Cependant, cette stratégie a souvent laissé les entreprises en marge, les privant des moyens nécessaires pour renforcer leur compétitivité. Avec l'arrivée de François Hollande, un changement de cap s'est amorcé. Conscient des limites de cette politique centrée sur la demande, Hollande a introduit des réformes comme le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) et le Pacte de Responsabilité, marquant une inflexion vers le soutien à l'offre. Ces mesures visaient à redonner aux entreprises françaises un avantage concurrentiel sur la scène internationale. Alors que nous sommes à l'aube d'un nouveau cycle politique avec un nouveau gouvernement et un nouveau parlement, une question cruciale se pose : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝘀𝗲𝗿𝗮 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 ? 𝗔𝗹𝗹𝗼𝗻𝘀-𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿𝘀𝘂𝗶𝘃𝗿𝗲 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗿𝗲́𝗼𝗿𝗶𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗳𝗮𝘃𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹'𝗼𝗳𝗳𝗿𝗲, 𝗼𝘂 𝗿𝗲𝘃𝗶𝗲𝗻𝗱𝗿𝗼𝗻𝘀-𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗮̀ 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗼𝗹𝗶𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗰𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲́𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲, 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗹𝗲 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗳𝗿𝗮𝗴𝗶𝗹𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗲𝗻𝗰𝗼𝗿𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗶𝗻𝗱𝘂𝘀𝘁𝗿𝗶𝗲 ? Ce débat est d'autant plus pertinent aujourd'hui, comme l'explique Félix Torres dans son livre 𝐿𝑒 𝐷𝑒́𝑐𝑙𝑖𝑛 𝐹𝑟𝑎𝑛𝑐̧𝑎𝑖𝑠, qui met en lumière les défis auxquels la France est confrontée. Il est impératif de faire des choix qui permettront à notre pays de retrouver sa compétitivité industrielle et d'assurer une prospérité durable pour l'avenir. #compétitivité #défis #industriefrançaise #politiqueéconomique #entreprises #croissance #offre #demande

🍂 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐥𝐚 𝐓𝐨𝐮𝐬𝐬𝐚𝐢𝐧𝐭 𝐞𝐬𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐮𝐧 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐟𝐞́𝐫𝐢𝐞́ ? 🍂 Le 1er novembre, jour de la Toussaint, est un moment consacré à la célébration de tous les saints, connus ou inconnus, honorés par l'Église catholique. Cette fête, inscrite dans la tradition depuis des siècles, est une journée de recueillement et de spiritualité. Bien que la Toussaint soit souvent confondue avec le 2 novembre, qui est la 𝗷𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲́𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗳𝘂𝗻𝘁𝘀, elle reste un jour de commémoration pour honorer les personnes qui ont marqué l'histoire de la foi et de l'humanité. C'est pour cette raison que le 1er novembre est un jour férié en France, permettant à chacun de prendre le temps de se recueillir et de rendre hommage.

🕊️ 𝑵𝒐𝒖𝒗𝒆𝒂𝒖𝒙 𝒅𝒆́𝒍𝒂𝒊𝒔 𝒅'𝒊𝒏𝒉𝒖𝒎𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒕 𝒅𝒆 𝒄𝒓𝒆́𝒎𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 : 𝒖𝒏𝒆 𝒂𝒗𝒂𝒏𝒄𝒆́𝒆 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒔’𝒂𝒅𝒂𝒑𝒕𝒆𝒓 𝒂𝒖𝒙 𝒓𝒆́𝒂𝒍𝒊𝒕𝒆́𝒔 𝒇𝒂𝒎𝒊𝒍𝒊𝒂𝒍𝒆𝒔 𝒆𝒕 𝒍𝒐𝒈𝒊𝒔𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔 Depuis le 10 juillet 2024, un décret modifie les délais encadrant l’inhumation ou la crémation, en réponse aux demandes croissantes des familles pour des délais plus souples. Auparavant limité à 6 jours après le décès (hors dimanches et jours fériés), le délai est désormais porté 𝐚̀ 𝟏𝟒 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐚𝐥𝐞𝐧𝐝𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬, 𝐝𝐢𝐦𝐚𝐧𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐟𝐞́𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐢𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬. Ce changement vise à offrir plus de temps aux proches pour s’organiser et permet aussi de tenir compte des contraintes, notamment pour les décès à l’étranger ou en outre-mer. En cas d'enquête médico-légale (suicide, décès suspect), le compte à rebours de 14 jours commencera dès l’autorisation délivrée par le procureur. 𝐏𝐚𝐫 𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬, 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬, 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐟𝐞𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐫𝐚 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐥𝐨𝐧𝐠𝐞𝐫 𝐜𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮’𝐚̀ 𝟐𝟏 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬, 𝐫𝐞𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐦𝐨𝐢𝐬. 💬 Cette évolution dans le droit funéraire témoigne d’une volonté d'adaptation aux réalités modernes, facilitant pour les familles des adieux plus sereins dans des situations souvent douloureuses.

Bon we !! 🔍 Les grands chiffres du notariat en 2023 📊 La profession notariale continue d’assurer un service de proximité et un accompagnement pour tous. Voici un aperçu des chiffres clés de cette année : • Notaires : 17 457, dont 56,4 % de femmes 👩⚖️ • Collaborateurs : 62 702 • Offices : 6 946, pour un total de 8 317 lieux de réception (dont 1 371 bureaux annexes) • Fréquentation : 25 millions de Français reçus, avec 6,9 millions de visiteurs sur notaires.fr 🖥️ • Actes : 5,1 millions d’actes authentiques établis, dont 11 % à distance 📄 • Transactions immobilières : 869 000 réalisées (-22 %) 🏠 • Implantation : Un office tous les 7 km en moyenne, garantissant un accès au droit pour tous 🗺️ • Chiffre d’affaires : 9,2 milliards d’euros 💶 • Impôts collectés : 30 milliards d’euros 💼 • Âge moyen : 45 ans Ces chiffres illustrent la solidité et l’importance du réseau notarial en France. #Notariat #ChiffresClés #AccèsAuDroit #Proximité Source : https://lnkd.in/eYRBja3b