CINETIC AVOCATS

La responsabilité contractuelle du Maître d'œuvre en droit de la construction 👇 Le droit de la construction comporte de nombreuses spécificités, et la lecture des récents arrêts éclaire la compréhension pratique des enjeux vécus par les différents acteurs dans ce domaine. La Cour de cassation a publié récemment un arrêt sur ce sujet. Le cabinet CINETIC AVOCATS, expert notamment en droit de la construction, s’est saisi de cette dernière décision pour mettre en lumière les nuances et les implications pratiques de la responsabilité contractuelle du Maître d'œuvre. Ce travail a été réalisé par Florian Michel, avocat associé du Cabinet CINETIC AVOCATS, qui a publié une note d’arrêt dans le Bulletin Juridique des Assurances des Assurances. 🔴 En synthèse, la note de Florian Michel montre que la responsabilité contractuelle du Maître d'œuvre n’est pas AUTOMATIQUE ! Il est nécessaire de prouver le lien de causalité impliquant le Maître d'œuvre. ➡ Ainsi, l’absence d’automatisme implique que la responsabilité du Maître d'œuvre doit être DEMONTRÉE ! La note de Florian Michel a été publiée dans le Bulletin Juridique des Assurances Numéro 95 (novembre 2024). ℹ Toute l’équipe du Cabinet CINETIC AVOCATS, associés et collaborateurs, est à votre disposition pour vous apporter des conseils sur vos dossiers en droit de la construction. 04 72 60 89 68 contact@cinetic-avocats.com Abonnez-vous à notre page : CINETIC AVOCATS #DroitDeLaConstruction #Jurisprudence  

📢 [#Evènement] Ne manquez pas le prochain 𝗖𝗜𝗡𝗘𝗧𝗜𝗖 𝗖𝗔𝗙𝗘 le 10 décembre prochain dédié à l'𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗰𝗿𝗲́𝗱𝗶𝘁 et à l'𝗮𝗳𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗮𝗴𝗲 ! Le 𝗖𝗜𝗡𝗘𝗧𝗜𝗖 𝗖𝗔𝗙𝗘 c'est un moment de rencontres autour de thèmes d’actualité. Notre focus pour cette série, le recouvrement de créances, sujet majeur pour les entreprises, confrontées parfois à des impayés qui peuvent mettre à mal leur trésorerie. Notre invitée et témoin : Mme Corinne Faisant, directrice de clientèle chez Filhet-Allard, courtier en assurance, l'un des leaders de l'assurance crédit, affacturage, risk management. Elle évoquera avec nous les différentes solutions existantes pour les entreprises pour la prise en charge assurantielle des impayés. Nous sommes impatients de vous accueillir et de partager avec vous ces moments enrichissants. 📅 le mardi 10 décembre de 8h à 9h 🚩 Lieu : dans les locaux du cabinet situé 119 avenue Maréchal de Saxe à Lyon 3ème (7ème étage). 🖍 Inscription obligatoire (présentiel places limitées à 15 personnes). 👉 inscriptions: https://lnkd.in/etNUz-5E

La responsabilité contractuelle du Maître d'œuvre en droit de la construction 👇 Le droit de la construction comporte de nombreuses spécificités, et la lecture des récents arrêts éclaire la compréhension pratique des enjeux vécus par les différents acteurs dans ce domaine. La Cour de cassation a publié récemment un arrêt sur ce sujet. Le cabinet CINETIC AVOCATS, expert notamment en droit de la construction, s’est saisi de cette dernière décision pour mettre en lumière les nuances et les implications pratiques de la responsabilité contractuelle du Maître d'œuvre. Ce travail a été réalisé par Florian Michel, avocat associé du Cabinet CINETIC AVOCATS, qui a publié une note d’arrêt dans le Bulletin Juridique des Assurances des Assurances. 🔴 En synthèse, la note de Florian Michel montre que la responsabilité contractuelle du Maître d'œuvre n’est pas AUTOMATIQUE ! Il est nécessaire de prouver le lien de causalité impliquant le Maître d'œuvre. ➡ Ainsi, l’absence d’automatisme implique que la responsabilité du Maître d'œuvre doit être DEMONTRÉE ! La note de Florian Michel a été publiée dans le Bulletin Juridique des Assurances Numéro 95 (novembre 2024). ℹ Toute l’équipe du Cabinet CINETIC AVOCATS, associés et collaborateurs, est à votre disposition pour vous apporter des conseils sur vos dossiers en droit de la construction. 04 72 60 89 68 contact@cinetic-avocats.com Abonnez-vous à notre page : CINETIC AVOCATS #DroitDeLaConstruction #Jurisprudence  

📢 [#Evènement] Prochain 𝗖𝗜𝗡𝗘𝗧𝗜𝗖 𝗖𝗔𝗙𝗘 le 10 décembre prochain ! Le 𝗖𝗜𝗡𝗘𝗧𝗜𝗖 𝗖𝗔𝗙𝗘 c'est un moment de rencontres autour de thèmes d’actualité. Notre focus pour cette série, le recouvrement de créances, sujet majeur pour les entreprises, confrontées parfois à des impayés qui peuvent mettre à mal leur trésorerie. Ne manquez pas la prochaine date, le Mardi 10 décembre de 8h à 9h, sur le thème : 👉Assurer son poste client Notre invitée et témoin : Mme Corinne Faisant, directrice de clientèle chez Filhet-Allard, courtier en assurance, l'un des leaders de l'assurance crédit, affacturage, risk management. Elle évoquera avec nous les différentes solutions existantes pour les entreprises pour la prise en charge assurantielle des impayés. Nous sommes impatients de vous accueillir et de partager avec vous ces moments enrichissants. 📅 le mardi 10 décembre de 8h à 9h 🚩 Lieu : dans les locaux du cabinet situé 119 avenue Maréchal de Saxe à Lyon 3ème (7ème étage). 🖍 Inscription obligatoire (présentiel places limitées à 15 personnes). 👉 inscriptions: https://lnkd.in/etNUz-5E

📢 [#Evènement] Prochain 𝗖𝗜𝗡𝗘𝗧𝗜𝗖 𝗖𝗔𝗙𝗘 le 10 décembre prochain ! Le 𝗖𝗜𝗡𝗘𝗧𝗜𝗖 𝗖𝗔𝗙𝗘 c'est un moment de rencontres autour de thèmes d’actualité. Notre focus pour cette série, le recouvrement de créances, sujet majeur pour les entreprises, confrontées parfois à des impayés qui peuvent mettre à mal leur trésorerie. Ne manquez pas la prochaine date, le Mardi 10 décembre de 8h à 9h, sur le thème : 👉Assurer son poste client Notre invitée et témoin : Mme Corinne Faisant, directrice de clientèle chez Filhet-Allard, courtier en assurance, l'un des leaders de l'assurance crédit, affacturage, risk management. Elle évoquera avec nous les différentes solutions existantes pour les entreprises pour la prise en charge assurantielle des impayés. Nous sommes impatients de vous accueillir et de partager avec vous ces moments enrichissants. 📅 le mardi 10 décembre de 8h à 9h 🚩 Lieu : dans les locaux du cabinet situé 119 avenue Maréchal de Saxe à Lyon 3ème (7ème étage). 🖍 Inscription obligatoire (présentiel places limitées à 15 personnes). 👉 inscriptions: https://lnkd.in/etNUz-5E

📢 [#Evènement] Prochain 𝗖𝗜𝗡𝗘𝗧𝗜𝗖 𝗖𝗔𝗙𝗘 le 10 décembre prochain ! Le 𝗖𝗜𝗡𝗘𝗧𝗜𝗖 𝗖𝗔𝗙𝗘 c'est un moment de rencontres autour de thèmes d’actualité. Notre focus pour cette série, le recouvrement de créances, sujet majeur pour les entreprises, confrontées parfois à des impayés qui peuvent mettre à mal leur trésorerie. Ne manquez pas la prochaine date, le Mardi 10 décembre de 8h à 9h, sur le thème : 👉Assurer son poste client Notre invitée et témoin : Mme Corinne Faisant, directrice de clientèle chez Filhet-Allard, courtier en assurance, l'un des leaders de l'assurance crédit, affacturage, risk management. Elle évoquera avec nous les différentes solutions existantes pour les entreprises pour la prise en charge assurantielle des impayés. Nous sommes impatients de vous accueillir et de partager avec vous ces moments enrichissants. 📅 le mardi 10 décembre de 8h à 9h 🚩 Lieu : dans les locaux du cabinet situé 119 avenue Maréchal de Saxe à Lyon 3ème (7ème étage). 🖍 Inscription obligatoire (présentiel places limitées à 15 personnes). 👉 inscriptions: https://lnkd.in/etNUz-5E

Épisode 6 ➰ : Les mesures d'exécution forcée 👉 Après l’obtention d’une décision de justice, si le débiteur ne paie pas volontairement, le créancier peut recourir à des mesures d’exécution forcées. Le créancier mandate ainsi un commissaire de justice lequel est habilité à entreprendre des mesures coercitives à l’encontre du débiteur pour récupérer les sommes d'argent auxquelles ce dernier a été condamné. ➡ Il peut s’agir notamment de saisies. Il y a deux principaux types de saisies : ▶ La saisie-attribution : elle prend la plupart du temps la forme d’une saisie de sommes d’argent détenues par le débiteur sur son compte bancaire. Elle est opérée brutalement sans mise en garde préalable du débiteur. Important ! La saisie-attribution ne peut être mise en place dès lors qu'une procédure collective a été entre-temps ouverte à l'encontre du débiteur. ▶ La saisie-vente : les biens du débiteur sont saisis puis vendus (amiable ou enchères) au profit du créancier. A l'inverse de la saisie-attribution, le commissaire de justice adresse au débiteur, préalablement à la saisie, un commandement de payer. A défaut de règlement, les biens du débiteur pourront être saisis. 🔴 En cas d'échec des saisies, d'autres mesures plus contraignantes, comme l'assignation en liquidation judiciaire de la société débitrice, peuvent être envisagées. La menace de cette dernière action est souvent très dissuasive car la société débitrice préférera honorer sa condamnation à payer qu’à subir une procédure collective. 👉 Si vous souhaitez plus de conseils, télécharger notre livre blanc sur les impayés, depuis la page de notre site internet : https://lnkd.in/eMc49wBq Restez à l'écoute pour notre prochain épisode, où nous explorerons les étapes suivantes dans le processus de recouvrement de créances. 📞 Besoin d'aide dès maintenant ? Contactez-nous : chez CINETIC AVOCATS, experts en recouvrement de créances, pour une assistance professionnelle sur mesure : 04 72 60 89 68 contact@cinetic-avocats.com #juridique #impayés #facture

La Chambre de Commerce Suisse en France (CCSF) organise une conférence sur le thème de la responsabilité du chef d’entreprise avec un regard croisé France - Suisse. C’est Maître David LAURAND avocat associé de CINETIC AVOCATS qui interviendra. 🛑 La responsabilité personnelle du dirigeant en France : mieux vaut prévenir que guérir ! 👉 Venez découvrir les risques civils, pénaux et sociaux liés au statut de chef d’entreprise lors d'un événement organisé par la section AuRA de la Chambre de Commerce Suisse en France : 📅 Quand le 8 novembre de 12h à 14h 🏢 Lieu The Lyinc - The International Club of Lyon 🎤Intervenants : - Maître Tal Schibler, avocat associé chez DGE Avocats - Attorneys at law - Rechtsanwälte (barreau de Genève) - Maître David LAURAND, avocat associé chez CINETIC AVOCATS - vice-président de la section AuRA de la Chambre de Commerce Suisse en France (barreau de Lyon) 🎯 Objectif : Panorama complet et un regard croisé sur la responsabilité des dirigeants en France et en Suisse. ✅ Inscriptions : https://lnkd.in/eZdHuhsH ℹ CINETIC AVOCATS est un cabinet 360° qui accompagne les entreprises et organisations à travers plusieurs pôles d’expertises dédiés : droit des affaires, droit de l’immobilier, droit de la construction, droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique. Découvrez nos services sur : https://lnkd.in/dHdwyk7i Abonnez-vous à notre page : CINETIC AVOCATS

Retour sur le CINETIC CAFÉ ☕ Mardi dernier, au sein de notre cabinet lyonnais, nous avons accueilli les participants du CINETIC CAFÉ pour un moment convivial autour d’un sujet parfois difficile à aborder : “Le recouvrement des créances”. Le programme de ce 8 à 9h a été le suivant : ▶ Le processus de commandes ▶ La facturation et les relances ▶ L’établissement d’un process de recouvrement ▶ Astuces et bonnes pratiques contractuelles le tout accompagné de croissants et de café, bien sûr ! 🎤 La parole était tout spécialement donnée à Nicolas PAILLEUX, dirigeant de MIROITERIE QUALIVERRE, spécialiste des produits verriers. Il a partagé avec nous son expérience sur l'optimisation des processus pour prévenir les impayés. Son intervention a été enrichie par les conseils de Sandrine Vara, David LAURAND et Achille VIANO, avocats associés du cabinet CINETIC AVOCATS, notamment sur : ✅ Les mentions obligatoires à indiquer dans les devis, ✅ Les mentions conseillées dans les conditions générales de vente, ✅ L’importance de certaines clauses, telles que la clause de réserve de propriété et la clause de suspension d’inexécution, ✅ La prise de garanties avant l’exécution des commandes. Parmi les bonnes pratiques évoquées, notamment par les participants, nous retiendrons : ✔ L’évaluation du risque et de la confiance client par le service commercial, au départ et avant la signature du devis (de nombreuses plateformes digitales proposent aujourd'hui un "crédit score"), ✔ La facturation au fil de l’eau pour éviter les avances de trésorerie, ✔ La confirmation de réception de la facture par le client pour s’assurer de sa conformité (sans attendre la date d’échéance), ✔ La mise en place d’une adresse mail dédiée.    Nous remercions 🙏 les participants pour ce temps d’échange et de partage. 📅 Pour les prochains rendez-vous CINETIC CAFÉ, nous aborderons l'un des thèmes suivants : - Assurer son poste client - Tout savoir sur le Tribunal de commerce - L'exécution forcée - Procédure de conciliation et mandat ad hoc   🖥 Découvrez nos offres de recouvrement : https://lnkd.in/eFU4Np7X   📞 Besoin d'aide dès maintenant ? Contactez-nous : chez CINETIC AVOCATS, experts en recouvrement de créances, pour une assistance professionnelle sur mesure : 04 72 60 89 68 contact@cinetic-avocats.com

Retour sur le CINETIC CAFÉ ☕ Mardi dernier, au sein de notre cabinet lyonnais, nous avons accueilli les participants du CINETIC CAFÉ pour un moment convivial autour d’un sujet parfois difficile à aborder : “Le recouvrement des créances”. Le programme de ce 8 à 9h a été le suivant : ▶ Le processus de commandes ▶ La facturation et les relances ▶ L’établissement d’un process de recouvrement ▶ Astuces et bonnes pratiques contractuelles le tout accompagné de croissants et de café, bien sûr ! 🎤 La parole était tout spécialement donnée à Nicolas PAILLEUX, dirigeant de MIROITERIE QUALIVERRE, spécialiste des produits verriers. Il a partagé avec nous son expérience sur l'optimisation des processus pour prévenir les impayés. Son intervention a été enrichie par les conseils de Sandrine Vara, David LAURAND et Achille VIANO, avocats associés du cabinet CINETIC AVOCATS, notamment sur : ✅ Les mentions obligatoires à indiquer dans les devis, ✅ Les mentions conseillées dans les conditions générales de vente, ✅ L’importance de certaines clauses, telles que la clause de réserve de propriété et la clause de suspension d’inexécution, ✅ La prise de garanties avant l’exécution des commandes. Parmi les bonnes pratiques évoquées, notamment par les participants, nous retiendrons : ✔ L’évaluation du risque et de la confiance client par le service commercial, au départ et avant la signature du devis (de nombreuses plateformes digitales proposent aujourd'hui un "crédit score"), ✔ La facturation au fil de l’eau pour éviter les avances de trésorerie, ✔ La confirmation de réception de la facture par le client pour s’assurer de sa conformité (sans attendre la date d’échéance), ✔ La mise en place d’une adresse mail dédiée.    Nous remercions 🙏 les participants pour ce temps d’échange et de partage. 📅 Pour les prochains rendez-vous CINETIC CAFÉ, nous aborderons l'un des thèmes suivants : - Assurer son poste client - Tout savoir sur le Tribunal de commerce - L'exécution forcée - Procédure de conciliation et mandat ad hoc   🖥 Découvrez nos offres de recouvrement : https://lnkd.in/eFU4Np7X   📞 Besoin d'aide dès maintenant ? Contactez-nous : chez CINETIC AVOCATS, experts en recouvrement de créances, pour une assistance professionnelle sur mesure : 04 72 60 89 68 contact@cinetic-avocats.com